Une servitude de passage peut-elle s’acquérir par prescription trentenaire ?

Servitude passage : acquisition ou non par prescription temporaire ?

servitude de passage

Les servitudes, de manière générale,  ne peuvent s’acquérir par prescription trentenaire que si elles sont à la fois « continues » et « apparentes ».

L’article 691 du Code Civil indique en effet que: « les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s’acquérir de cette manière ».

Une servitude de passage est a priori apparente, mais qu’est ce qu’une servitude continue ?

Une servitude de passage est-elle « continue » ou discontinue » ?

Une servitude continue est celle dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du « fait actuel de l’homme », c’est-à-dire, plus clairement, sans avoir besoin de son « intervention » : tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

A l’inverse, une servitude discontinue est celle qui a besoin du « fait actuel de l’homme » -de son intervention- pour être exercée : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblable ».

Une servitude de passage nécessite une intervention de l’homme (un passage…) pour être actionnée. Elle est donc discontinue. De ce fait, et au regard de l’article 691 précité, une servitude de passage ne peut s’acquérir par prescription.

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18 Commentaires

  1. bonjour mon voisin a acquis une parcelle de terrain qui longe deux propriete il a eu donc une servitude ou droit de passage peut il ouvrir un restaurant en se servant de la servitude ou du droit de passage
    merci

  2. Bonjour,
    Cela dépend de ce qui est indiqué dans l’acte de servitude :passage à talons’ en voiture, à tous usages, pour la desserte d’une maison individuelle…
    Dans ce dernier cas par exemple la création d’un restaurant constituerait probablement une aggravation de servitude.

  3. Je suis propriétaire depuis plus de trente ans d’une résidence à la campagne, qui a pour accès un chemin dont j’ai le droit de passage précisé sur l’acte de propriété.
    Ce chemin appartient au propriétaire de la ferme voisine sur les parcelles cadastré BC 94,96.
    Il se termine sur le chemin de halage du canal d’Orléans, le propriétaire vient de vendre les parcelles 100,101,102 qui sont un fossé, le bornage de ces parcelles fait apparaitre que le chemin empiète en sa terminaison d’un peu plus d’1m sur les parcelles 100 à102,
    Le nouveau propriétaire veut monter une clôture qui réduirait de plus de la moitié la largeur de ce chemin empêchant ainsi le passage de voitures et de camion (remplissage de la citerne de gaz).
    L’erreur vient du fait que les servitudes des parcelles 100 à 102 ne figurent pas sur l’acte notarié,mais qui existent depuis plus de 30ans.
    Comment résoudre ce problème (et trouver un accord avec le nouveau propriétaire).
    Précision à l’origine tout n’était qu’une seule propriété.
    Merci
    Cordialement

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