Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !
Préambule “ Il faut trois jours à la justice pour décider de la mort d’un homme et des années pour décider d’un héritage ”. Cette citation de Jacques Duval, artiste du 20ème siècle, est assez […]
D’après la loi, un mur commun entre 2 maisons ou terrains, dit « mitoyen », est possédé en indivision par les deux propriétaires, qui ont une obligation d’entretien d’un commun accord. Par principe chaque propriétaire possède le […]
Si la location de cabanes dans les arbres peut être accessoire à une activité de camping, elle ne peut être considérée comme du camping en tant que telle, la Cour de cassation vient de le confirmer fermement. […]
Si l’agent immobilier avait consulté le titre de propriété, il aurait appris que le bien vendu avait antérieurement fait l’objet de travaux afin de traiter la présence de mérule, et il aurait pu en informer les acquéreurs, évitant ainsi de voir sa responsabilité mise en cause. […]
Depuis quelques années, on voit apparaître de ci de là des propositions de gagner un bien immobilier par un système de loterie, de tombola : moyennant quelques dizaines ou centaines d’euros chacun peut espérer rafler […]
La théorie du mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi Hoguet et de son décret d’application. […]
l’agent immobilier s’est vu reprocher de ne pas avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties, ou de ne pas les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur […]
En cas de mandat exclusif, l’agence immobilière va mettre en oeuvre de nombreux moyens et ressources pour vendre le bien : cette exclusivité, qui est un gage d’efficacité, doit être respectée. […]
L’hiver est arrivé : vacances au ski et soirées entre amis ! Mais une réglementation s’impose et elle vient nous rappeler qu’avec les premières tombées de neige, on se protège. Et à quel propos ? […]
Compromis, incertitude … Se rétracter et changer d’avis … Quelles conséquences ? ↪ Pour le compromis ? ↪ Pour l’acquéreur ? ↪ Pour l’agent immobilier ? L’acquisition d’un bien immobilier est une décision […]
Peu de soleil printanier, Cette année il a mis du temps à arriver. Et en ce beau mois de juillet, C’est désormais le retour de la convivialité. Préambule C’est ainsi que tout un chacun peut […]
Préambule Si, lorsqu’un propriétaire est persuadé que la demande de permis de construire qu’il dépose requiert toutes les caractéristiques nécessaires pour prévenir des risques encourus et préserver la sécurité publique, il n’en demeure pas moins […]
Ceux qui, à titre habituel, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui, doivent être titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier, sauf à être condamnés pour exercice illégal de la profession. […]
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