Loteries immobilières : interdites ou autorisées ?

loterie, immobilier, jurisprudence

Depuis quelques années, on voit apparaître de ci de là des propositions de gagner un bien immobilier par un système de loterie, de tombola : moyennant quelques dizaines ou centaines d’euros chacun peut espérer rafler la mise et devenir propriétaire d’une maison, voire d’un château…

Une réponse ministérielle (n° 60059, JOAN 24 novembre 2009) rappelle qu’une telle pratique est interdite en France : la loi du 21 mai 1836 dans son art. 1er prohibe les loteries de toute espèce, et les seules tolérances sont réservées au secteur associatif ; et l’art. 2 de cette loi interdit l’organisation de tombolas et de concours afin de vendre un bien immobilier.  Cette loi a été remplacée par l’ordonnance du 12 mars 2012 : les tombolas sont plus que jamais interdites, mais les concours sont autorisés.

Dès que le hasard intervient dans une vente immobilière, elle est illicite.

Périodiquement, croyant avoir trouvé l’idée du siècle, des propriétaires ou des intermédiaires tentent d’organiser des ventes de cette façon. Les médias les encensent généralement, mais pas longtemps car ils sont vite rattrapés par la patrouille.

La peine encourue est la confiscation du bien immobilier et de toutes sommes perçues pour une telle loterie.

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