Jurisprudences | Le Blog de Cimm Immobilier

Nouveau décret pour les “passoires thermiques”

15/01/2021 Natacha Miribel 0

Un nouveau décret concernant les passoires thermiques est paru ce mercredi. Ce décret interdit la location des logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh par m² et par an à partir du 1er janvier […]

Qui hérite ?

30/06/2020 Cimm Immobilier 0

Préambule “ Il faut trois jours à la justice pour décider de la mort d’un homme et des années pour décider d’un héritage ”. Cette citation de Jacques Duval, artiste du 20ème siècle, est assez […]

Que se passe-t-il lorsque la nécessité d’un mur mitoyen disparaît ?

23/04/2020 Marianne Hurand 0

D’après la loi, un mur commun entre 2 maisons ou terrains, dit « mitoyen », est possédé en indivision par les deux propriétaires, qui ont une obligation d’entretien d’un commun accord. Par principe chaque propriétaire possède le […]

Cabane dans les arbres ou camping ?

15/04/2020 Jean Claude MIRIBEL 0

Si la location de cabanes dans les arbres peut être accessoire à une activité de camping, elle ne peut être considérée comme du camping en tant que telle, la Cour de cassation vient de le confirmer fermement. […]

Mérule et responsabilité de l’agent immobilier

14/04/2020 Jean Claude MIRIBEL 0

Si l’agent immobilier avait consulté le titre de propriété, il aurait appris que le bien vendu avait antérieurement fait l’objet de travaux afin de traiter la présence de mérule, et il aurait pu en informer les acquéreurs, évitant ainsi de voir sa responsabilité mise en cause. […]

Loteries immobilières : interdites ou autorisées ?

06/04/2020 Jean Claude MIRIBEL 0

Depuis quelques années, on voit apparaître de ci de là des propositions de gagner un bien immobilier par un système de loterie, de tombola : moyennant quelques dizaines ou centaines d’euros chacun peut espérer rafler […]

Mandat apparent et loi Hoguet

04/04/2020 Jean Claude MIRIBEL 0

La théorie du mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi Hoguet et de son décret d’application. […]

La vérification de solvabilité de l’acquéreur

04/04/2020 Jean Claude MIRIBEL 1

l’agent immobilier s’est vu reprocher de ne pas avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties, ou de ne pas les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur […]

Ne pas respecter un mandat exclusif peut coûter cher !

23/03/2020 Jean Claude MIRIBEL 0

En cas de mandat exclusif, l’agence immobilière va mettre en oeuvre de nombreux moyens et ressources pour vendre le bien : cette exclusivité, qui est un gage d’efficacité, doit être respectée. […]

Déneigement de trottoir : Qui fait quoi ?

26/12/2019 Cimm Immobilier 0

L’hiver est arrivé : vacances au ski et soirées entre amis ! Mais une réglementation s’impose et elle vient nous rappeler qu’avec les premières tombées de neige, on se protège. Et à quel propos ? […]

Faculté de rétractation lors d’un compromis

20/09/2019 Cimm Immobilier 1

Compromis, incertitude … Se rétracter et changer d’avis … Quelles conséquences ? ↪ Pour le compromis ? ↪ Pour l’acquéreur ? ↪ Pour l’agent immobilier ? L’acquisition d’un bien immobilier est une décision […]

L’utilisation d’un barbecue peut-elle causer un trouble du voisinage ?

01/08/2019 Cimm Immobilier 3

Peu de soleil printanier, Cette année il a mis du temps à arriver. Et en ce beau mois de juillet, C’est désormais le retour de la convivialité. Préambule C’est ainsi que tout un chacun peut […]

Refus de permis de construire : une atteinte excessive au droit de propriété ?

18/07/2019 Marianne Hurand 0

Préambule Si, lorsqu’un propriétaire est persuadé que la demande de permis de construire qu’il dépose requiert toutes les caractéristiques nécessaires pour prévenir des risques encourus et préserver la sécurité publique, il n’en demeure pas moins […]