Offre d’achat acceptée, le vendeur refuse de poursuivre : quelle condamnation ?
Les offres d’achat, une fois acceptées, rendent la vente parfaite. Ce, contrairement à une croyance très répandue. Mais cela dépend de leur rédaction. […]
Les offres d’achat, une fois acceptées, rendent la vente parfaite. Ce, contrairement à une croyance très répandue. Mais cela dépend de leur rédaction. […]
Que prévoit la loi pour les conditions de validité supplémentaires d’un mandat exclusif ? Qu’en est-il de la remise de l’exemplaire du mandat au mandant ? […]
Mandat simple, exclusif, semi-exclusif, exclusif sauf propriétaire, limitatif… les agents immobiliers se sont montrés très inventifs. Comment définir un mandat exclusif, comment le différencier de ses cousins ? […]
Existe-t-il des moyens de garantir un “dessous de table”, supplément de prix occulte ? Que prévoit la loi pour les acquéreurs ? […]
La plupart des mandats de vente des agents immobiliers contiennent une clause interdisant au mandant de vendre à un client présenté par l’agence, pendant la durée du mandat et jusqu’à deux ans après son expiration. […]
“Concours” entre agence : l’une fait visiter un bien, l’autre réalise la vente. Commission pour l’une, dommages-intérêts pour l’autre ! […]
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