L’élagage des arbres est souvent une source de litige entre voisins. Qui du locataire ou du propriétaire doit élaguer les arbres ?
L’élagage, dans les devoirs du locataire ?
Dans chaque contrat de location, le bailleur et le locataire acceptent chacun des responsabilités et des devoirs. Il est traditionnellement convenu que l’entretien du logement incombe aux locataires. Ainsi il doit se charger du remplacement des joints de plomberie, du ramonage de la cheminée ou poêle… et aussi du jardin. Or un arrêt de la Cour de cassation vient de changer légèrement la donne sur l’élagage des arbres.
Sécurité et prévention des risques.
L’obligation d’élaguer les arbres a été instaurée dans un souci de sécurité et de prévention des risques. La hauteur des arbres et des haies est bien déterminée afin d’éviter, notamment, de toucher les lignes hautes et basses tensions, de rendre difficile et dangereux l’accès aux bornes ERDF. Celui qui profite de la jouissance des lieux doit entretenir son logement et ses jardins. Les articles 671, 672 et 673 du Code civil ainsi que l’annexe au décret numéro 87-721 du 26 août 1987 précisent que le locataire doit effectuer la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes du jardin de son logement. Or, la Cour de cassation a infirmé cette obligation dans l’arrêt 12-28.701 du 5 février dernier.
Le propriétaire, seul responsable de l’élagage.
Dans cet arrêt, les propriétaires d’une maison poursuivaient leur voisin locataire afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La Cour de Cassation a rejeté leur demande partant du principe que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait. Elle a, en effet, estimé qu’il s’agissait des servitudes légales de voisinage et que le locataire, en prenant possession des lieux, avait reçu en « héritage » une responsabilité.Le locataire n’est pas celui qui a planté les arbres et ne peut donc maîtriser leur pousse souvent si près des murs mitoyens. De ce fait, la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du jardin où se trouvent les arbres et non contre son locataire.
Vue l’arrêt 12-28.701 du 5 février 2014 de la Cour de Cassation, ce sont des propriétaires responsable de couper/tailler les arbres et des’arbustes’? est-ce que ça inclus les haies? Ce sont des propriétaires qui les doivent tailler’/couper?
je suis locataire d’une maison avec un jardin de 500 M2 avec pelouse et arbustes que j’entretien,mais aujourd’hui se pose une question pour une haie séparative avec des champs agricoles qui doit devenir une zone de pavillonnaire,avec création de rue.Cette haie de thuyas haute de plus de 2 mètres par qui doit elle être mise à la hauteur réglementaire?.
D’autre part il y a un très gros Tamaris dont les branches viennent sur la toiture et risque de faire obstruction dans les chéneaux,qui doit prendre en charge cet élagage Propriétaire ou Locataire?
Je vous suggère à tous de vous reporter à l’analyse détaillée de ce sujet sur le lien ci-dessous:
https://consultation.avocat.fr/userfiles/files/22088/coupe-et-elagage-des-arbres-22088-170328-1150.pdf
Ce document indique clairement que l’obligation d’entretien et élagage d’un jardin PRIVATIF est à la charge de celui qui en jouit, donc au locataire, si le bien est loué, ou sinon au propriétaire. Dans le cas indiqué ci-dessus, l’arrêt 12-28.701 du 5 février indique uniquement que le voisin doit se retourner vers le propriétaire des lieux et non le locataire du point de vue juridique. A la charge du propriétaire de se retourner alors vers son locataire pour faire faire les travaux d’élagage (c’est lui qui jouit de ceux-ci et a la responsabilité de leur entretien).
bon soir ,je suis locataire d’une maison ,au bout de la maison j’aie un saule ,l’année dernière j’aie fait intervenue les pompiers pour un traitement car j’avais des FRELONS,GUEPES ,et cet année de nouveau je suis envahi ,j aie envoyé un mail a l agent qui me loue la maison ,la personne qui ma répondu que c’était a ma charge ,je voudrais savoir a qui doit payé la facture d’un montant de 150 euros si je dois faire venir les pompiers merci j’attend une rèponce de votre part je vous en remercie d’avance
bonjour je suis locataire il y a un figuier très haut et des branches dépassent sur la route en hauteur. la mairie à demander à mon propriétaire de couper les branches mais celui ci me dit que c est a ma charge. quand penser vous.Je tien a préciser qu il faut faire venir quelqu’ un avec une grande échelle car sinon cela est impossible . merci
Bonjour,
Décret des charges récupérables indique que sont charge locative
«2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
– les allées, aires de stationnement et abords ;
– les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;»
Les arbres n’en font pas partis ==> charge proprio au vu de l équipement à avoir et de la sécurité de l intervention.
MA MAISON SE TROUVE EN BORDURE DU TERRAIN DE LA PRISON DE FLEURY MEROGIS CELUI CI APPARTENANT AU MINISTERE DE LA JUS TICE UN PEUPLIER NE CESSE DE GRANDIR ET N A JAMAIS ETE ELAGUER IL ME PROCURE DES DESAGREMENTS QUE FAUT IL FAIRE ET A QUI S ADRESSER POUR QUE ME MINISTERE L ELAGUE MERCI
Bonjour,
Nous sommes locataire d’une propriété d’environ 2000 m2. Nous avons 7 grands pommiers (plus de 4m de haut), un immense mirabellier (plus de (5m de haut, un prunier (plus de 4m), un cerisier… Nous avons déjà taillé par nous même 2 haies de plus de 3m de hauteur… Est-ce à nous d’élaguer les arbres ?
Merci de me donner une réponse…
Bonjour
Je suis la première locataire d’un logement où il ya plusieurs arbres
Cependant je pense que les. Propriétaires n’ont jamais effectué la première taille des arbres avant que je prenne mon logement doivent elles le faire ?
Ou est ce à moi de les faire élaguer quand même ?
Bonjour Julie,
les arbres sont du ressort des propriétaires.
S’ils doivent être taillés (les arbres), ils doivent s’en charger.
Bon courage pour le leur faire comprendre. Le mieux est de sortir les lois (de 1987 + celle de 2014).
Mcl
Bonjour. Je suis propriétaire d’un arbre dont les branches dépassent sur le terrain voisin occupé par un locataire.Ce dernier me demande de tailler les branches qui débordent, peut’il m’assigner en justice ou doit’il passer par son bailleur. D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Cette question revient très souvent et il est régulièrement mis en lumière des cas particuliers qui peuvent laisser dubitatif mais c’est bien souvent au propriétaire de prendre en charge les travaux d’élagage, voir aussi : http://www.elagage.net