D’après la loi, un mur commun entre 2 maisons ou terrains, dit « mitoyen », est possédé en indivision par les deux propriétaires, qui ont une obligation d’entretien d’un commun accord. Par principe chaque propriétaire possède le terrain qui se situe sous le mur mitoyen jusqu’en son milieu et est responsable de toutes dégradations de celui-ci de son fait. Un principe de bonne entente est donc de rigueur si l’on souhaite effectuer des travaux, même à nos frais …
« La maison voisine ayant été démolie, dans quelles conditions puis-je avoir la pleine propriété du mur mitoyen ? »
Si l’une des maisons disparaît, il est possible de supprimer la mitoyenneté mais cela demande une procédure et un accord avec son voisin : soit le propriétaire de la maison restant rachète la mitoyenneté du mur, soit le voisin n’ayant plus de maison, abandonne son droit de mitoyenneté sur ce mur. Avec accord des deux propriétaires, l’abandon du droit de mitoyenneté peut être conclu sous la forme d’un acte notarié, donnant au propriétaire de la maison restante la parcelle de terrain qui est sous le mur.
« En cours de vente, mon acquéreur souhaite que je règle au préalable le litige avec le voisin et que j’obtienne de sa part l’engagement à faire les travaux de réfection qui lui incombent. »
Attention, en cas de litige suite à des dégradations (dans notre cas, un incendie avait détruit la maison mitoyenne), si le propriétaire responsable abandonne ses droits, il le fait aussi de ses devoirs de réparation. Il faut donc que le voisin en faute engage préalablement les réparations nécessaires. En cas de sinistre impactant un mur mitoyen, il faut régler la situation à l’amiable au plus vite… le voisin responsable du sinistre pouvant alors s’appuyer sur son assurance.
Le code des assurances est strict sur la durée d’engagement de celles-ci : la règle des 2 ans + 2 ans s’applique alors ainsi : l’assureur indemnise un sinistre dans un délai de prescription de 2 ans, délai qui court à compter de la date du sinistre (ou de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance – art.L114-1 code des assurances).
De plus, une fois l’indemnité initiale versée, la partie des frais annexes qui sera versée à réception des originaux des factures acquittées de travaux, doit être justifiée dans un délai de 2 ans maximum. Or l’assuré est généralement libre d’utiliser la somme initialement perçue comme il l’entend, même si il s’engage à le faire en lien avec le sinistre.
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Sylvie Champion, agent commercial en immobilier.
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