Propriétaire d’un appartement ou d’une maison en indivision, vous vous demandez si vous pouvez donner mandat de vente à une agence immobilière sans le consentement des autres indivisaires ? Pour y voir clair sur ce que dit la loi et la jurisprudence, suivez le guide !
Savoir ce qu’est l’indivision
En situation d’indivision, la propriété d’un bien est partagée entre plusieurs personnes soit à part égales (chacun étant propriétaire à hauteur de la moitié ou du tiers du bien par exemple) soit à parts inégales (à hauteur de 40% pour l’un des acquéreurs et de 60 % pour l’autre par exemple).
Cette situation se rencontre en matière de succession (indivision successorale), mais également en cas d’achat d’un bien immobilier financé par des personnes non mariées (concubins ou partenaires par exemple).
Faire la différence entre acte d’administration du bien et acte de disposition
Si vous êtes propriétaire d’un bien en indivision, la loi vous permet, si vous détenez au moins deux tiers des droits indivis de faire seul certains actes, tels que notamment les actes d’administration du bien.
Les actes dits de disposition, qui se définissent comme des actes qui engagent le patrimoine, nécessitent l’accord unanime de tous les indivisaires. C’est le cas de la vente du bien indivis.
Connaître la loi
La jurisprudence (Cass. Civ. 1, 15/01/2015, n° 13-25955 ) admet toutefois qu’un seul indivisaire puisse donner un mandat de vente à un professionnel intermédiaire. La signature d’un tel mandat n’est donc pas un acte de disposition nécessitant l’accord de tous.
Selon les juges, un tel mandat est valable et produit ses effets entre l’agence et l’indivisaire signataire, mais reste inopposable aux autres, à moins qu’ils ne le ratifient.
Ce qu’il faut retenir
En pratique, le professionnel pourra donc légalement commercialiser le bien, mais la signature d’un compromis de vente et a fortiori d’un acte authentique devant notaire, nécessiteront l’accord de tous les indivisaires.
L’intérêt de donner seul un mandat de vente apparaît alors limité, notamment en cas de conflit entre les indivisaires, soit en cas de désaccord sur le prix de vente, soit en cas de désaccord sur le projet même de vente.
A noter : Par principe, chaque indivisaire est en droit de mettre fin à l’indivision. A défaut d’accord amiable, la vente devra être autorisée par les juges du tribunal de grande instance.
Question intéressante. Il n’existe aucun barême légal (c’était le cas jusqu’au 31 décembre 86). Ne connaissant pas l’articulation de votre affaire (qui a signé un mandat avec qui, qui a fait visiter en premier…) à toutes fins utiles je vous renvoie vers cet article http://blog.cimm-immobilier.fr/jurisprudences/une-agence-fait-visiter-une-autre-conclut-operation-laquelle-a-droit-a-la-commission-148.html
Bonjour,
Nous sommes mariés sous la séparation des biens.
Nous sommes propriétaires en indivision de la maison ou nous résidents.
J’ai 75% du bien et mon épouse 25%.
Nous avons aménagé dans le garage un salon de coiffure que ma femme exploite.
Nous avions un accord orale en ce qui concerne le loyer de ce salon de coiffure.
Aujourd’hui elle demande divorce et me dis que nous n’avions aucun accord concernant le loyer du salon.
Que puis je faire.
Quelles démarches pour lui demander de régler un loyer.
Elle utilise depuis 03/2003.
Je pense lui envoyer un recommandé en lui demandant de signer un bail précaire eu égard au futur divorce.
Elle demande divorce mais n’a pas encore déposé au juge.
Merci de toute réponses par avance.
Cordialement
Bonjour je vent ma maison que j’ai acheté avec mon ex conjoint suite à notre séparation en indivision si je signé une procuration pour un mandat en agence immobilière le jour du compromis de vente ou le jour de la vente je serai informé ? Où il as le droit de la vendre sans rien me dire et signée a ma place ?
Bonjour,
Mon Frère, ma soeur et moi gérons en indivision un bien immobilier depuis le décès de nos Parents.
Les charges étant considérables, nous souhaitons mettre en vente ce bien.
Néanmoins, ma soeur refuse de signer un mandat de vente auprès d’une agence immobilière autre que celle où exerce son mari.
Pour information, le mandat que nous avons signé avec l’agence où exerce son mari n’est pas en exclusivité.
De ce fait, la vente risque de durée des années et ma soeur nous a déjà informé de ne pas être en capacité de subvenir au partage des charges.
Aussi, mon frère et moi devons prendre en charge la totalité des frais.
Par conséquent à quel recours pouvons nous prétendre ?
Vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialament
bonjour,
je souhaite acheter la maison de ma grand mère qui est décédé l’an dernier tous les héritiers (16) ont donné l’accord pour vendre la maison mais 3 personne ont signé un mandat exclusif de vente auprès dune agence immobilière il y a 8 mois
ont ils le droit de signer ce mandat sans la majorité de la famille ?
comment cela va se passer pour moi qui veut acheter la maison directement avec le notaire ? serai je obligé de payer l’agence immobilière quand même ?
merci d’avance pour vos réponses
Est ce qu’un mandat de vente est valide si 3 personnes sur 5 n’ont pas donné leur accord?
nous avons rdv chez le notaire pour vendre notre part indivise a un tiers, nous sommes 3 sur 7 a signer ce compromis , le notaire nous a dit qu’il n’y avait pas besoin de prendre d’huissier pour avertir le reste des indivisaires, qu’il avait le pouvoir lui de la faire et que ca nous economiserait un huissier . en a t’il le pouvoir ? car je ne trouve aucun texte en ce sens . merci de m’eclairer svp
Bonjour
Nous avons décidé de vendre notre bien indivis à quatre en Bretagne.
Ma soeur s’est chargée de trouver une agence. Depuis, l’agence lui fait tout signer seule même l’accord de l’offre du client.
Nous n’avons jamais donné procuration pour mandat à notre soeur.
L’agence s’obstine à envoyer les info. Qu’à elle seule qui fait maintenant l’intermédiaire.
ce procedé bien qu il peut être pratique et qu’on s’entend bien, je compte lire et signer tous les documents qui passent.
L’agence semble ignorer les 3 autres indivis. que nous sommes en plus de n/soeur. Comment faire pour que ma soeur ne soit pas prise dans l’engrenage d’1 mandat que nous ne lui avons pas donné et ce, afin qu’elle ne demeure pas seule à décider dans le cas d’1 désaccord qui pourrait arriver.
Merci pour v/réponse.
Bonjour, je suis à peu de chose près dans la même situation. Avez vous eu les réponses à votre problème. Merci d’avance
Bonjour. J’ai un soucis et je souhaite de l’aide. Je suis en copropriété avec mon ex concubin, son frère et son ex femme. Mon ex concubin a signé, seul, un mandat d’exclusivité au mois de décembre avec une agence sans vraiment en comprendre le sens et surtout sans Nous étions à ce moment la déjà en contrat (dans exclusivité) avec une autre agence et surtout, avions déjà des échanges avec un éventuel acheteur. Aujourd’hui cet acheteur potentiel nous a fait une offre que nous avons décidé d’accepter et donner donné accord à notre notaire pour établir un compromis de vente. Aujourd’hui, cette agence nous assigne par le biais d’avocat et d’huissier à lui reverser les frais d’agence, dommages et intérêts et autre. Que puisse je faire ? Merci par avance
Cordialement
Bonjour,
Depuis le décès de nos parents, nous avons un bien immobilier en 3 indivisaires, seulement 2 refusent de signer les mandats de vente en 2 lots dont une maison et un terrain constructible, et refusent également l’entretien des 2300 m².
Merci de m’informer sur les démarches envisageables
les actes qui engagent le patrimoine nécessitent l accord unanime de tous les indivisaires c est le cas de la vente d un biens en indivis