Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour,
Je viens d’emménager en tant que locataire dans un appartement avec chauffe-eau électrique. Un petit module au compteur est sensé asservir le chauffe-eau à la double tarification EDF (contrat HP/HC souscrit) mais cela ne fonctionne pas : le chauffe-eau est toujours alimenté (j’ai vérifié, c’est bien l’installation qui ne fonctionne pas).
Est-ce bien au propriétaire de prendre en charge l’intervention d’un électricien étant donné que l’installation présente ne fonctionne pas ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Est il possible de résilier son bail si linstallation électrique n’est plus aux normes?
Réponses à :
103 :En principe il y a un disjonsteur de 500 voire 250 milli ampère intégré au disjoncteur général près du compteur d’électricité .La norme NF C 15-100 ,qui s’applique aux constructions nouvelles ou aux réseaux électrique nouveau n’a pas à être appliquée aux contrats de location dont l’installation électrique est ancienne .Cependant cette installation ancienne doit être en sécurité sur les points suivants : Mise à la terre correcte , liaisons équipotentielles dans les salles d’eau ,dimensionnement correct des circuits électriques .
En cas de départs incendie , attention à ne pas mettre plusieurs consommateurs électriques sur la même prise de courant ! A voir avec votre assureur .
Q 104 :
Si l’installation du chauffe-eau est en double tarif et que le contrat EDF ou autre le précise ,c’est le propriétaire qui est défaillant .Lui réclamer la réparation et le surcoût EDF .
Q105 :voir réponse à 103
Bonjour,
Mon ancien propriétaire vient de me dire que je n’aurai pas payer une facture en 2009 alors que je ne suis plus dans le logement depuis plus d’un an. A ce moment j’etais bien dans l’appartement mais le compteur n’est pas à mon nom mais au sien. la dite facture est très élevée et je ne pourrais pas avoir de l’aide des services sociaux pour en régler une partie étant donné que le compteur n’est pas à mon nom. Qui doit payer?????
bonjour, a l’epoque un électricien a réalisé une mise en sécurité de l’installation électrique. il y a peu nous avons effectués des travaux,plus particuliérement enlevé un faux plafond fermé, et la surprise les files sans tubes et relié entre eux avec du scotch.. visuellement a l’époque il était impossible d’acceder a ce faux plafond sans faire des trous donc a t’il commis une erreur ou comme noté plus haut la mise en sécurité ce cantonne seulement a la partie apparente? merci de votre réponse
Bonjour
Ma locataire qui occupe l’appartement depuis 8 mois me signale que trois prise dans une piece que soit disant elle n’utilisait pas jusque la ne fonctionnent pas et exige que je fasse intervenir un electricien .
Dans la mesure ou rien n’apparait dans l’etat des lieux , suis je obliger de m’executer ou puis je lui dire de se passer des prises ou de les faire réparer a ses frais ?
Merci .
Bonjour,
Ma fille loue en dernier étage, une studette meublée de 16 m2 dans laquelle apparait bien un tableau électrique neuf mais à notre grande surprise cette studette ne comporte pas de “terre”. La terre est-elle obligatoire, sachant qu’elle a un convecteur électrique mural, une plaque électrique, un frigo et un chauffe-eau électrique dans la salle de bain.
Merci de votre prompte réponse.
Bonjour,
Nous louons un appartement depuis un peu plus d’un an et dans lequel plusieurs prises électriques tiennent avec du scotch et ce, depuis avant notre arrivée. De plus, nous avons remarqué que les témoins lumineux de nos multiprises ne sont pas “stable”, on dirait qu’ils grésillent. Lorsque nous touchons un appareil électrique en fonctionnement (typiquement l’ordinateur), il semble “vibrer”. Il m’est également possible de sentir la même chose lorsque je suis en contact avec mon ami et qu’il est en train de travailler sur un de nos deux ordinateurs.
Enfin, j’ai l’impression que plusieurs de nos appareils électriques ont une durée de vie plus courte (ampoules pourtant adaptées, modem, etc.).
Nous avons dû insister pour obtenir une prise “four” dans la cuisine. L’électricien en charge a découvert que nous n’étions pas du tout reliés à la terre et l’a fait mais uniquement pour cette prise “four”. Tout le reste de l’appartement n’est pas relié à la terre du tout.
Cela veut-il dire que mon installation électrique est deffectueuse ?
Sachant que cette maison et le réseau électrique datent des années 50 (pour autant que je sache), je n’arrive pas à savoir si on reste dans un cadre normal des normes de l’époque (il y a donc 60 ans) ou si les symptômes que je décris sont anormaux et que mon propriétaire est dans l’obligation d’y remédier.
je suis prête de mon côté à financer les prises électriques et interrupteurs puisqu’elles rentrent dans les charges d’entretien normales du locataire.
Si mon propriétaire doit remédier à cette situation, quelle procédure puis-je mettre en marche ? Je crains en effet pour notre santé, pour l’assurance en cas de dégât électrique et pour les différents appareils électriques (télé, ordinateur, téléphone portable, etc.) coûtant cher à remplacer
Dans l’attente de votre réponse.
Bonjour,
Propriétaire d’un appartement depuis quelques semaines, je souhaite procéder à la mise aux normes de l’installation électrique avant de le proposer à la location (j’avais été mis en garde des défauts avant la vente grâce au diagnostic). Entre autres : le déplacement du tableau électrique du palier vers l’intérieur de mon appartement. J’ai retenu un devis d’un électricien, mais je me demande si une autorisation est à recueillir de la copropriété, dans la mesure où l’électricien va devoir supprimer le tableau existant, et faire passer des câbles sous les combles pour en installer un nouveau dans mon appartement. Lettre en LR-AR au syndic ?
Par avance merci pour vos conseils.
Bonjour,
Je loue depuis quelques mois un appartement dans un immeuble datant de 2011.
La cuisine est aménagée avec un plan de travail avec 2 éviers (1 à chaque extrémité du plan de travail).
A 26 cm de hauteur d’un des éviers, j’ai une prise de courant. J’ai prévenu ma régie que je trouvais cela dangereux : elle m’a répondu que c’était réglementaire et elle m’a conseillé de scotcher les fils de ma cafetière sur le mur si cela m’inquiétait…
J’ai alors fait des recherches sur internet et suis tombée sur la norme NF C 15-100:771.314.2.1. qui stipule qu’il est interdit d’avoir une prise électrique au dessus d‘un évier. J’en ai fait part à ma régie et leur ai demandé d’enlever l’évier (puisqu’il y en a un autre à l’autre bout du plan de travail) afin que je puisse utiliser la prise en toute quiétude. On m’a répondu : «l’aménagement de la cuisine a été validé comme ça par le propriétaire. Il est hors de question d’enlever l’évier car le prochain occupant doit pouvoir utiliser la cuisine comme le propriétaire l’a validée, cad avec la prise et l’évier, donc c’est soit on masque la prise et vous ne pouvez plus l’utiliser, soit on coupe l’arrivée d’eau de l’évier. »
Je lui ai répondu qu’on ne pouvait pas enlever la prise, puisque la norme prévoyait dans une cuisine de + de 4m2 un minimum de 6 prises, et que celle ci était la 4ème (la 2ème à hauteur du plan de travail) ; qu’on ne pouvait pas couper l’arrivée d’eau car l’emplacement prévu dans le plan de travail du lave vaisselle (que je vais acheter prochainement) est prévu pour être relié à ce conduit; et que les normes de sécurité ne s’appliquaient pas que pour moi, mais aussi pour les locataires suivants et que je ne comprenais pas pourquoi on me proposait de faire un choix entre 2 options qui ne traitaient pas de manière définitive l’absence de sécurité.
Bien qu’il y ait, à mon sens, un danger apparent, ma régie ne juge pas utile d’en faire part à mon propriétaire.
Suis-je obligée d’accepter une de leur proposition ou suis-je en droit de demander l’enlèvement de l’évier?
J’ai passé au crible ma cuisine et me suis aperçue que la hotte était branchée sur les fils où normalement il devrait y avoir une applique (pour allumer la hotte, j’appuie sur un interrupteur à l’entrée de la cuisine comme si je voulais allumer la lumière). Est-ce réglementaire ?
Mon autre évier a à sa gauche 2 prises (1 en bas, 1 à hauteur du plan de travail) qui sont à 115 cm du robinet (s’il est orienté au centre du bac, 95 cm si on le tourne sur la gauche et qu’il sort du bac). Est-ce dangereux ? Est-ce réglementaire ?
Merci d’avance pour vos éclairages.