Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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j ai signaler a mon propriétaire que je n avait pas de prise terre dans mon appartement l électricien et venu voir et a fait un devis en signalent qu il fallait tout changer car rient ne tient sur les mur les prise ne sont pas tenu dans le mur sa bouge dans tout les sens on peut pas m être de prise vu que celle du mur ne tient pas alors il on fait un devis en signalent qu il fallait tout refaire il on refuser et on fait juste la prise terre que doit je faire merci d avance
bonjour, jai signalé à mon bailleur que je navais pas de prise 32 amperes pour ma gaziniere electrique, il me dit que l’appartement est aux normes de la construction mais je lui explique que ce n’est pas possible et qu’il me faut cette prise( ça peut creer un court circuit ou juste couper le courant au niveau de la prise mais je ne peux donc me faire à manger) Est ce à ma charge ou à la charge du bailleur?
c’est à la charge du bailleur…..
Je vous invite à vous en référer à ce document, afin d’argumenter efficacement votre demande auprès de votre bailleur.
“http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf”
“Art.3 – al.4 : « Une cuisine ou un
coin cuisine aménagé de manière à
recevoir un appareil de cuisson et
comprenant un évier raccordé à une
installation d’alimentation en eau chau-
de et froide et à une installation d’éva-
cuation des eaux usées. »”
Une simple lettre dans un premier temps, ensuite si cela ne suffit pas, un recommandé et à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois ou d’accord entre vous et le propriétaire vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation ; si le désaccord persiste, le juge saisi par l’une des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre; avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux.
Dans ce cas, rapprochez vous de l’ADIL de votre département.
Bon courage.
Marc
Pour “archer”
Votre problème relève plus d’un risque de danger immédiat, compte tenu que les prises ne sont pas correctement fixées.
Par contre, il n’est pas dit que vous puissiez exiger la présence de fils de mise à la terre sur vos prises de courant.
Cela dépend de la date d’obtention du certificat initial de conformité électrique.
Il faut bien être conscient lors de la location d’un logement (ancien) que le bailleur n’a pas d’obligation de mise aux normes actuelles, mais uniquement à veiller à ce que sont bien soit dans les spécifications “logement décent”.
Voir le post précédent.
Cdlt
Marc
Mon fils est actuellement locataire d un logement etudiant.
De retour d un week end, le disjoncteur a fait son œuvre et plus d electricite.
Aucun disjoncteur accessible dans le logement .
Ce dernier se trouve au soussol du batiment dans un local ferme a cle.
Pour remettre le courant, il a ete dans l obligation de fracturer cette porte.
Ma question.
Un proprietaire a t il l obligation de rendre l acces libre et facile au tableau electrique?
Merci beaucoup
Bonsoir Pascal.
Non seulement, il doit avoir un accès aux disjoncteurs, fusibles ou autres dispositifs de protection, mais surtout, SURTOUT, il doit y avoir DANS SON LOGEMENT un dispositif de coupure générale.
En effet, comment peut il faire au cas ou quelqu’un soit en danger de mort, en cas d’électrisation dans son logement ??? (il appelle les pompiers en disant que quelqu’un est en train de mourir parce qu’il na aucun moyen de couper le courant)!!!!!!!!!
Soit il y a un sectionneur dans le logement, soit le disjoncteur d’abonné est directement accessible depuis sont logement.
bonjour je loue un appartement et je ne peut pas mettre en marche ma machine a laver et mon seche linge a tourner en meme temps sans que les plombs ne saute je me suis egalement aperçue que les prise de la maison ne sont pas relier a la terre j’ai dejà un fil electrique qui a bruler dans le grenier mon proprietaire me dit que l’appartement est norme electrique que puisje faire
Bonjour.
Tout d’abord, qu’est ce qui “saute” ?
Les plombs, les fusible ou le disjoncteur EDF ???
Est ce que vous avez vos deux appareils alimentés par la même prise ???
Pour ce qui est des prises non reliées à la terre, merci de lire les posts précédents, (en particulier, celui concernant la notion de logement décent) cela n’est pas forcement une obligation pour le bailleur…..
Concernant le fil électrique brulé, ceci par contre peut constituer un “Danger imminent” donc obligation de remise en état par le propriétaire (sous réserve que ce soit bien une partie de l’installation d’origine qui soit en cause).
Bonjour,
J’ai reçu il y a quelques mois une régularisation EDF de 3000€ pour une période de trois ans. Cette régularisation a eu par ailleurs, pour effet de multiplier mes mensualités par trois, passant ainsi de 75 à 180€.
J’ai, par la suite, contacté EDF qui a, par téléphone fait une estimation de ma consommation en prenant en compte l’ensemble des spécificité de mon appartement (construction 1920, pas de double vitrage, machine à laver, etc.).
Celle-ci fait ressortir une estimation à 70€ par mois. De plus, le DPE qui m’avait été remis (au 1er janv. 2008) indique une consommation moyenne équivalent à 75€ par mois.
Pour EDF, il est possible que l’importance de cet écart soit liée à l’ancienneté de l’installation électrique qui produirait, probablement des “fuites”. En outre, il existe des dysfonctionnements au niveau des interrupteurs qui semblent allumer une ampoule à un moment, puis une autre à un autre moment, ce qui tendrait à confirmer la thèse de la fuite.
Puis je exiger du propriétaire le certificat de conformité concernant les derniers travaux qui ont été exécutés dans l’appartement ?
Puis je exiger du propriétaire qu’il fasse venir un électricien pour infirmer ou confirmer les possibilités de déperdition de courant ?
Si ces déperditions étaient confirmées, aurais je alors la possibilité de lui imputer le surplus facturé par EDF pendant les trois dernières années ?
Merci d’avance pour vos éclairages.
Bonjour Pierre.
Votre cas me laisse perplexe !!!
Tout d’abord, en matière de consommation électrique, il n’en va pas de même que pour ce qui est de l’eau par exemple.
Il ne peut y avoir de fuite importante à proprement parlé:
Soit, il y a consommation, soit il n’y a pas consommation.
Et si fuite il y a, c’est plutôt de défaut d’isolation dont il faut parler et cela ne peut représenter dans tous les cas qu’une quantité négligeable voir insignifiante de courant, (en tous cas certainement pas ce que vous indiquez).
Êtes vous sur que personne d’autre que vous ne “pompe” du courant sur votre installation ???
Êtes vous sur de ne pas utiliser de “gros consommateurs” tel que radiateurs électriques (même occasionnellement)???
Pour ce qui est de ce que vous pouvez exiger de votre bailleur:
Si en enlevant tous vos fusibles ou en abaissant tous vos disjoncteurs de protection, votre compteur “tourne” toujours, là, oui, vous pourrez exiger du propriétaire qu’il fasse venir un électricien.
Dans le cas contraire je doute qu’il accepte de faire quoi que ce soit.
D’autre part:
“J’ai reçu il y a quelques mois une régularisation EDF de 3000€ pour une période de trois ans”
Comment ce fait il Que votre fournisseur d’électricité ait attendu trois années pour vous faire une régularisation ????????????????????