Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Pour ce qui du raccordement depuis le poteau jusqu’à la prise DTI (qui est la prise de test reseau filaire), c’est à priori au propriétaire dudit réseau qu”incombe tous les frais de maintenance…….
Donc à personne d’autre, ni locataire, ni occupant des lieux.
“Je loue une maison en deux appartements donc à deux locataires. le bail prévoit que je reste titulaire du branchement électrique”
Je pense que dans ce cas de figure, la condition indispensable pour le bailleur, soit la conformité de son installation (compteurs divisionnaires compris).
Un coup de fil à “Consuel” me semble la solution la plus sage, pour avoir confirmation de ce qui est en la matière, légal (ou pas).
Bonjour à tous,
Je suis sans eau chaude depuis une semaine suite à une défaillance du système électrique dans mon appartement.
Tout le reste du système électrique fonctionne.
Un électricien est passé et m’a dit que le système électrique n’était pas aux normes et qu’il fallait impérativement tout refaire. Les travaux dureraient 3 semaines minimum, durant lesquels le logement serait inutilisable.
Il est évident que ces travaux doivent être faits puisque le logement est déjà inhabitable (pas d’eau chaude en février je considère que ce n’est pas vivable).
Ma question est la suivante. Quelles sont les obligations de ma propriétaire au niveau du relogement? Est-elle dans l’obligation de me proposer une alternative ou de me payer un hôtel? Je n’ai de mon côté aucune possibilité de me reloger facilement…
Bonjour Victor.
Je vous conseil en premier lieu d’informer votre propriétaire (la réparation lui incombant), de manière à ce qu’elle trouve rapidement une solution et éventuellement un professionnel un peu plus sérieux.
Ou de la mettre en demeure si refus de sa part.
Il n’est pas nécessairement indispensable de remettre au norme une installation électrique pour une réparation de ballon d’eau chaude, je suppose que c’est bien le “ballon” qui doit être en cause dans votre cas ???
En tout état de cause, on ne laisse pas un client en panne en prétextant que l’installation doit être refaite entièrement !!!!! ????
Si à chaque panne, il fallait remettre aux normes tous les logements, il n’y aurait pas beaucoup de dépannage possibles, (d’autant plus que ce n’est pas forcément l’électricien le mieux placé pour vous dépanner s’il s’agit bien d’une panne au niveau de votre cumulus)….
Merci Marc pour votre réponse.
Cet électricien est venu sur demande de ma propriétaire qui est au courant de la panne. Ce n’est pas le ballon d’eau chaude en lui-même qui est endommagé, c’est le système électrique qui l’alimente. J’ai passé sur les détails pour ne pas écrire un message trop long, mais en gros il y a une sorte de boite à fusibles qui est indépendante du tableau où il y a tous les disjoncteurs. Cette boite est manifestement très vieille. Les fusibles qui sont dedans ont cramé il y a quelques semaines (forte odeur de plastique fondu). Je les ai remplacé par des fusibles avec un ampérage plus faible (car je n’arrivais pas à trouver des fusibles identiques). Au bout de quelques jours ils ont a nouveau sauté (j’ai répété l’opération 2 fois). J’ai fini par trouver des fusibles du même ampérage que la première fois en me disant que je serai tranquille cette fois-ci. Mais à peine après les avoir mis de nouveau une très forte odeur de plastique fondu. J’ai immédiatement appelé ma proprio (je l’avais prévenu dès la première panne) et elle m’a dit d’appeler l’électricien en question.
Celui-ci ne me paraît par malhonnête et il est vrai que mon appartement semble “bizarre” au niveau électrique avec notamment des prises récentes et d’autres très anciennes (sans la tige pour la terre) qui cohabitent. L’électricité sautait facilement, par exemple machine à laver + plaques de cuissons = impossible.
Bref ma question est surtout de savoir si ma propriétaire a l’obligation de me reloger pendant les travaux ? Et même dès maintenant puisque je n’ai pas d’eau chaude !
Merci beaucoup pour votre aide.
Dans tous les cas, c’est à elle (Votre propriétaire) de trouver une solution.
Est ce que la réfection de l’installation nécessite un relogement ???
Est ce que l’électricien ne peut pas faire une remise en état (même partielle) en votre présence dans les lieux ?
Souvent, un peu de bonne volonté de part et d’autre suffit à régler les problèmes……
Bonsoir à tous. Je loue un F2 , lorsque j’y suis rentré je n’avais pas bcp d’équipement électrique donc pas de soucis.. Depuis j’ai sèche linge ,ordi ects. Lorsque je passe l’aspirateur et que le sèche linge fonctionne le dijoncteur saute et ceci avec n’importe quel association, que ce soit la machine à laver et l’aspi c pareil ou juste un souffleur et l’un des autres appareil ménager, sa saute! Nous louons à un bailleur social, ils nous ont envoyé un électricien qui n’a rien fait qui nous a juste dit que l’ampérage était trop faible (15 ampères). et si nous voulons changer celui ci ce sera a nos frais!! est ce vrai et normal que cela soit a nos frais?? merci pour vos réponses
Bonsoir, Karine.
Oui, celui ci ce sera a vos frais, est c’est normal.
C’est en fait un changement de condition d’abonnement à faire auprès de votre fournisseur d’énergie (plus de puissance, donc modification de contrat).
Il est vrai que 15A est vraiment plus ce que “limite” pour un appartement.
Merci Marc pour ta réponse meme si je suis un peu déçut de celle ci :)c’est tout de meme quasi 60euros.
Bonjour,
Je vais faire l’état des lieux de mon nouvel appartement sous peu. Il n’y a pas l’électricité pour le moment, il faudra faire une mise en service du compteur existant.
Je ne pourrais donc vérifier le bon fonctionnement de l’installation électrique qu’après la signature du bail et l’état des lieux. Quels sont mes recours auprès du bailleur si quelque chose ne fonctionnait pas correctement ? Doit-on préciser quelque chose de spécifique sur l’état des lieux hormis le fait que l’installation électrique n’a pas pu être vérifiée ?
Lors de ma première visite, j’ai constaté des fils à nu au niveau du plafond et d’un mur de la cuisine (aucune douille ou autre équipement permettant de raccorder l’éclairage ou un équipement de cuisine en l’état). Le bailleur me dit qu’au niveau du plafond c’est à sa charge mais pas au niveau du mur. Ca me parait bizarre… Est-il possible de louer un appartement avec des fils à nu ? Qu’est-ce qui est à la charge du locataire / du bailleur ? Y a-t-il des textes de lois plus précis que les deux décrets de cet article dans ce cas de figure ?
Le bâtiment a une dizaine d’année.
Merci de votre aide.