Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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Et réponde, au lieu de et répond…………..
Méaculpa.
Bonjour,
Je loue une maison depuis septembre et cette après midi, le compteur à cramer, enfin le fusible de l’alimentation général à cramé et à fait fondre une petite partie du boîtier. Est ce que les réparations sont à ma charge ou celle du propriétaire?
Bonsoir Titi.
Qu’appelez vous “le fusible de l’alimentation générale” ?
Pourriez vous poster une photo de la “bête”, (ici par ex: http://www.hostingpics.net/) ou ailleurs.
@+
Marc
Bonjour,
je viens d’acheter un appartement pour de la mise en location.L’immeuble date des années 70.
Le système d’alimentation et d’évacuation de la machine à laver se trouve entre la baignoire (juste à coté, il est vraiment collé à la baignoire)et la porte (il y a environ 50cm entre la baignoire et la porte). Comme il n’y a pas de prise où brancher la machine à laver, le locataire précédent mettait une rallonge pour brancher la machine à laver au niveau du lavabo (donc la rallonge traversait la salle de bain). Je souhaite faire poser une prise au niveau du système d’évacuation. Deux électriciens ont acceptés de me faire un devis sans rien me signaler. Un troisième a refusé en m’indiquant que cette prise et l’emplacement de la machine ne respecteraient pas les normes (cette prise et la machine à laver seraient donc à moins de 60cm de la baignoire). Qu’en est-il vraiment et quels sont les risques pour le propriétaire ? Si c’est bien le cas, je vais devoir refaire entièrement la salle de bain ou la cuisine pour y mettre la machine à laver …
Merci beaucoup de votre aide !
Justine
Bonsoir Justine.
C’est le troisième électricien qui a raison, les deux autres ne méritent même pas la “qualification” d’électricien.
http://www.schneider-electric.fr/sites/france/fr/support/reglementation/norme-nf-c-15-100/salle-de-bain.page
Les prises de courant ne sont autorisés que dans le volume 3, donc à plus de 60cm de votre baignoire, ou à plus de 2,25m de hauteur par rapport au fond de celle-ci.
Cdlt.
Marc
Merci pour votre réponse Marc.
Je comprends donc qu’en cas de petits travaux (et non pas de reprise complète de l’installation électrique), ces petits travaux doivent respecter la norme C15-100 ?
Un solution serait peut etre de poser une douche fermée (en cube en plexiglas). Est ce que dans ce cas, le pourrai poser ma prise et ma machine à laver contre la douche ?
Merci de votre aide.
Justine
Derrière une paroi fixe, effectivement, vous vous retrouvez en volume 3 (à condition que la-dite paroi dépasse d’au moins 60cm l’emplacement de l’ouverture).
C’est un peu confus, voici un PDF pour illustrer cela.
http://sitelec.net.pagesperso-orange.fr/telechargements/Volume%20salle%20de%20bain.pdf
@+
Marc
Une précision, il faut que la paroi monte bien à plus de 2.25m de haut par rapport au fond de la douche (ou que celle-ci soit fermé sur le dessus.
Et la zone 3 commence à, au moins 60cm du cadre de la porte.
merci ! c’est tres clair.
Bonjour,
je suis locataire d’un vieil appartement sans tableau électrique. Le compteur a déjà pris feu avec l’ancien locataire. J’ai peur que ma famille ne soit pas protégée contre un éventuel arc électrique ou incendie…Que puis-je faire légalement?