Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour,
Je loue une maison avec douilles DCL, mais le petit cube me permettant d’accrocher mes lustres n’est pas fourni. Es ce a moi ou au proprio de les fournir ??
bonjour,
Je suis locataire depuis 1 an d’un appartement que je dois rendre dans 2 semaines (avec état des lieux avec proprio) et il y a peu de temps, quand j’ai appuyé sur l’interrupteur de l’entrée, j’ai entendu comme un “clac” et depuis plus de lumière..j’ai changé fusible, ampoule et il n’y a toujours pas de lumière…J’ai même demandé à quelqu’un de changer ampoule ou fusible, mais rien aussi!
Maintenant que je dois rendre l’appartement bientôt, qui doit s’occuper de ça, car je pense que c’est le circuit éléctrique qui est défectueux dans l’entrée (sachant que le reste des pièces fonctionnent)…
Merci de me me tenir informée rapidement
Bonjour
je suis locataire depuis onze ans d’un appartement. Il y a trois mois, le compteur EDF est tombé en panne. Il a été réparé hier 13 janvier 2012. Mais depuis 15 jours, cela a disjoncté deux fois, j’ai un aspirateur qui a grillé, et l’ordinateur qui (après intervention d’un dépanneur) n’est pas loin de me lâcher. EDF a tout vérifié ce qui les concernait et n’a détecté aucune anomalie, et m’a conseillé de contacter mon propriétaire. Celui-ci ne veut rien entendre. Que puis-je faire ?
Merci par avance
cordialement
bonjour depuis 3 ans je loue une maison chauffage chaudiere pompe a eau ayant regulierement es soucis avec cette chaudiere je veux remplacer le systeme de chauffage par des radiatreurs electriques le locatairee refuse que je pose ces radiateurs si ceux ci ne sont pas poses par un electricien que puis je faire
Bonjour,nous sommes locataires dans un ancien immeuble qui a été racheté par un nouveau propriétaire, qui a entre autre, fait rénover l’ancienne colonne électrique en reliant celle-ci à chaque logement avec pose d’un nouveau disjoncteur et rénovation ou changement des anciens tableaux, dépose et repose des compteurs par EDF à l’exterieur du bâtiment. Or,dans notre logement l’électricien a posé le nouveau disjoncteur 500A et l’a relié au tableau laissé vetuste de plus de 30 ans.6 mois après mon époux c’est gravement électrisé avec un appareil ménagé qui je pense devait être défectueux, il à subi 2 interventions chirurgicales importantes. Malgré ces opérations il a perdu en grande partie l’usage de son bras droit et ne peut plus exercer son activité. Quelques jours après l’accident, nous avons reçu un congé pour reprise( notre logement est grand et va être divisé en 4)Nous avons porté plainte pour non respect des règles de sécurité,l’enquête a consistée seulement à l’audition du propriétaire et de l’électricien qui ont nié avoir effectué des travaux electrique dans les logements et notre dossier a été classé sans suite.Nous avons la possibilité de nous constituer partie civile pour que notre affaire passe au tribunal, surtout que nous avons preuve de l’intervention avec constat d’huissier. D’après ce que j’ai pu lire sur ce blog, le fait qu’il y est eu rénovation électrique le tableau devrait obligatoirement être aux normes ou tout du moins avoir les 30mA nécéssaires qui auraient due faire disjoncté et empêcher l’électrisation.Merci de me répondre car avant de poursuivre notre dossier nous voulons être sûr des lois.
@francoise:
allez voir sur electricite.net vous y trouverez des artisans de tous genre près de chez vous, vous aurez l’embarras du choix, et dans l’artisan, et dans la localité!!!!
Bon courage,
marie-elisabeth de P
Bonjour,
Je loue un studio ayant un sejour avec coin cuisine. Le coin cuisine dispose d’une petite réglette d’éclairage mais le séjour ne dispose pas de source lumineuse. Il y a bien un interrupteur au niveau du séjour mais qui n’est relié à rien, pas de point d’éclairage ni au plafond, ni au mur. Je souhaiterais savoir si la réglette au niveau de la cuisine est considérée comme un éclairage suffisant ou si je peux demander au propriétaire d’effectuer les travaux?
Merci de votre réponse
bonjour je suis électricien une agence me demande de remettre un appartement aux normes de sécurités éléctriques (pour de la location)
dois-je refaire l’appartement complet au norme NFC-15.100 en rigueur ou simplement me soucié de 16.600 en rajoutant un 30ma et en realisant l ensemble de connection des terres
car en me réalisant les travaux simplement avec la 16.600
l installation n est pas au normes NFC 15.100
donc quelle norme appliquer????????????
Bonjour,
Je loue un studio/chambre qui a été mis aux normes d’électricité, en revanche le couloir de mon étage, qui est une partie commune, est loin de l’être (Fils électriques vétustes qui dépassent). Je crains que cela puisse causer un accident regrettable.
Mais en tant que locataire que puis-je faire pour que des travaux soit fait? A qui dois-je m’adresser? Et quels textes peuvent soutenir ma requête?
Par avance merci pour votre réponse.
En réponse au poste 26: veuillez vous référer au poste 21, qui mentionne certaines dispositions de la norme XP C 16-600 définissant la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Notamment:” protection différentielle à l’origine de l’installation: ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique – son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution”. Il semble donc que l’absence de cet élément pourrait présenter des risques quant à la sécurité des occupants.
En réponse aux postes 27, 28, 30: veuillez vous référer au poste 21: si l’on se réfère à la norme XP C 16-600 définissant la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité, celle-ci indique: “prise de terre et installation de mise à la terre: ces éléments permettent, lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte – l’absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution”.
Poste 29: c’est bien entendu anormal et révèle un dysfonctionnement potentiellement dangereux de l’installation . Il vous faut demander au bailleur de procéder aux travaux nécessaires.