Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour Manon.
“J’aimerais ainsi savoir qui est à la charge de ces frais ? Le propriétaire ou moi ?”
Vous,
mais, cela dit, vous pouvez rester à 3Kw,
le souci, c’est que lorsque vous utiliserez ensemble plusieurs gros consommateurs, (comme machine à laver, four, cumulus, lave-vaisselle, etc….), votre disjoncteur de compteur sautera certainement.
Et, ce n’est pas une histoire de normes, c’est tout simplement votre prédécesseur, qui pour payer moins d’abonnement a fait réduire la puissance au niveau de l’abonnement EDF.
Bonjour,
Justement il n’y a encore jamais eu de locataires auparavant, nous serons les premier. Cela change-t-il la donne ?
Merci,
Cordialement,
Non.
Bonjour,
Lors de la signature du bail, les diagnostic décrivaient des accessibilités au plomb de classe 3 sur certains éléments (volets, rambardes de balcon).
Est-ce que le propriétaire n’a pas l’obligation de supprimer les expositions au plomb de classe 3?
Est-ce que je peux le forcer à faire les travaux nécessaire rapidement?
A noter que je compte emménager dans l’appartement avec 3 enfants, dont deux de 3 ans.
Merci
Cordialement
A propos de la 257: Pardon, pas électrique. (pas réveillé). Désolé.
bjr, je suis bailleur et mes nouveaux locataires après m’avoir demandé de laisser différentes suspensions et rampes de spots que nous avions installées pour notre usage lorsque nous habitions le logement, me demandent de leur fournir toutes les ampoules car certaines manquent. A noter que pour leur être agréable nous avons même réinstallé 2 lustres à 6 ampoules chacun.Ils me disent que toutes les installations figurant à l’état des lieux doivent être en état de fonctionnement et que je suis donc dans l’obligation de mettre toutes les ampoules. Vais-je être victime de ma gentillesse ? Merci de votre réponse
Le remplacement des ampoules est à la charge du locataire voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig
le remplacement, oui mais là les nouveaux locataires viennent d’emménager (le 18/7). Ils jouent sur le fait que les installations louées doivent être en état de fonctionnement et ils estiment que ce n’est pas le cas.
Sur les rampes de spots, par exemple, nous avions mis 1 ampoules sur 2 car sinon c’était trop éblouissant à notre goût quand nous y habitions. Pour les lustres qu’ils ont souhaité que l’on remette, nous n’avons mis que l’ampoule qui était sur la douille. Ils me mettent en demeure de leur fournir toutes les ampoules permettant le parfait fonctionnement des installations électriques mentionnées dans l’état des lieux… j’espère que mes explications vous permettront de me répondre et je vous en remercie.
Ils vous mettent en demeure ?????
Je pense que vous avez tiré le gros lot pour ce qui est d’avoir des locataires “pénibles”.
Cela dit, deux possibilités:
– soit les suspensions et rampes de spots figurent sur l’état des lieux et il y est fait mention de la présence des ampoules en état de fonctionnement, dans ce cas fournissez leurs les dites ampoules et demandez en retour, un document signé indiquant que vous leur avez bien fourni les éléments manquants (daté et signé).
– soit les suspensions et rampes de spots figurent sur l’état des lieux mais il n’est pas fait mention de la présence des ampoules, dans ce cas, rappelez leurs, que l’obligation du bailleur se résume à la présence d’un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès:
Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par
Article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains
du 13 décembre 2000 ;
Décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Dans tous les cas de figures, lors de la sortie des lieux de ces “braves gens” soyez à votre tour très pointilleux, sur la présence ou non de telle ou telle élément et de son bon état de fonctionnement.
En outre veillez à bien utilisez la même voie de communication qu’ils ont employée avec vous, pour correspondre avec eux.
Rappelez vous également qu’à compter du jour de leur sortie des lieux, vous aurez deux mois pour leur rendre le mois de dépôt de garantie.
Bon courage pour la suite.
Marc
NB: Tout ce qui précède ne les exonère en rien pour ce qui est de leurs obligations de règlement du loyer et des charges locatives, il serait peut être bon de leur le rappeler également (à titre préventif).
merci beaucoup pour ces renseignements.
Je vais suivre vos conseils !