Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
bonjour,
Je loue un appartement et la VMC ne focntionne pas dans les pièces d’eau et cuisine (meme semble n avoir jamais focntionné, ni chez moi ni chez mes voisins)et le conduit evacuation des eaux de pluie n’est pas raccordée et tombe a meme le sol deavnt ma porte et ma fenetre, es ce légale?
Merci
Bonjour Lara.
Je vous invite à vous rapprocher de L’ADIL de votre département:
http://www.anil.org/votre-adil/, pour voir ce qu’il convient de faire.
En attendant, je vous invite, vous et vos voisins (si cela n’a pas été déjà fait), d’informer votre bailleur par courrier de tout ces désagréments.
Bon courage.
Marc
bonjour,
je viens vers vous concernant mon logement, je suis rentrée le 26.11.2012 dans un immeuble ou les logements ont été réabilités a neuf, il n’y avait que les murs avant que le propriétaire réamenage tout. il a installer un compteur EDF pour ces travaux qu’il a laisser en place pour les 4 appartements loués. il dois les installer rapidement selon ces dires, il ne sont toujours pas posés et cela fait 9mois que nous y habitons, on ne souhaitait pas le mettre dans l’embarras avec des LRAR car pour nous il était “gentil” il s’avère que la facture est arrivée a l’agence immobilière qui gère le bien et nous a été rétrocédé un peu au pif, au prorata du nombre de jour passé dans l’appartement et sur la base de la facture totale. notre voisin chauffait a 35° et nous a 20-21. on nous demande 1108 euros pour 6 mois car ils ont calculés au prorata du nombre d’habitant dans le logement. on est deux on paye 2part, mon voisin de droite est seul il paye 1 part. au dessus 2part et au dessus droite 1 part, donc en gros on paye a deux 2 electricité pour 80m² et en plus il nous facture sur la base ou nous étions tous la les 20 jours ou nous avons été seule dans l’immeuble, quel est mon recours, nous avons réclamé les compteurs individuel a chaque fois qu’on le croisais dans la rue, mais on ne l’a jamais écris, notre tord. sa devait etre posé sous un mois (dis verbalement) et la maintenant on ne sais plus comment faire, les autres locataires ne sont pas d’accord non plus. pouvez vous nous aidez?
Bonjour Aurélie.
Si je comprends bien, c’est votre agence immobilière qui a “répartie” de manière aléatoire vos consommations électriques respectives et s’est de fait positionnée arbitrairement en tant que revendeur d’énergie ?
Je pense que le plus sage serait de faire établir très rapidement un constat d’huissier, même si dans un premier temps celui-ci sera à vos frais et surtout prendre rapidement contact avec un avocat qui saura certainement ce qu’il convient d’intenter comme action.
Je vous recommande par ailleurs la lecture de ce post:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6009243-compteur-edf-divisionnaire#2
Même si votre propriétaire est “gentil”, il a tout de même certaines obligations et il se doit de respecter la loi.
Bon courage.
Marc
Bonjour,
Ma locataire à installer un nouveau four dans l’appartement qu’elle me loue.
Depuis cette installation, plusieurs disfonctionnement électrique son apparu (disjoncteur qui saute aléatoirement etc…)
A qui incombe le cout de l’électricien pour diagnostiquer et réparer la panne?
Merci d’avance
Bonjour Mousse.
Tout d’abord, qu’est ce qui “saute”:
le disjoncteur thermique.
Le disjoncteur 40mA
ou le disjoncteur “EDF” ?
Bonjour Marc
Le disjoncteur général de la ligne “cuisine”
Je ne connais pas l’amperage du disjoncteur.
Merci pour votre réponse.
bonjour Mousse.
Oui, donc à priori, je pense que cela doit être le disjoncteur différentiel 30mA (et pas 40 comme j’avais marqué dans mon post précédent…..)
Cela semblerai indiquer un défaut d’isolation au niveau du four, donc ce problème relèverait plus de la personne ou du vendeur qui lui a installé le four et si le souci vient bien de la, il faudra certainement faire jouer la garantie, (du four).
Donc essayez de voir avec votre locataire pour qu’elle fasse vérifier son matériel dans un premier temps.
@+
Marc
Merci Marc pour ces conseils avisés.
Je passe chez ma locataire avec un électricien aujourd’hui. Je verrai ce qu’il en est exactement.
Merci pour ce forum et vos conseils.
bonsoir,
notre disjoncteur différentiel a cramé (sûrement mauvais serrage d’une vis) et notre bailleur refuse de financer les travaux, est-ce légal ? quels recours avons nous ?
merci