Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour,
Je viens de mettre en location par une agence un studio acheté en 1983 sur plan.
A ma grande surprise sur l’état des lieux il est indiqué “Tableau électrique non conforme”. Bien évidemment la futur locataire a indiqué avant sa signature “Sous réserve…Sécurité EDF…”.
L’agence peut elle indiquer ” Tableau électrique non conforme alors que celui- ci n’a eu aucune modification depuis l’achat, toutes les prise sont a la terre y compris les points lumineux. Il semblerait qu’il veuille rajouter in interrupteur différentiel 30mA pour environ 450€.
Merci pour votre réponse
Christian
Bonjour christian Le roux.
Votre agence n’a pas mandat, (ni compétence) pour juger ou non de la conformité de votre installation électrique, faites le leur savoir, en leur précisant que leur rôle se borne à établir un état des lieux, à vous trouver un locataire solvable et rien d’autre.
Pour ce qui est des souhaits de votre locataire,
“Il semblerait qu’il veuille rajouter in interrupteur différentiel 30mA pour environ 450€”,
c’est à vous de décider si vous voulez le faire, car rien ne vous y oblige.
D’autre part je doute qu’un électricien digne de ce nom accepte simplement le rajout d’un inter-diff., en règle générale lorsqu’un professionnel modifie une installation, il exige de mettre tout ce qui est en aval de son intervention aux normes actuelles.
Autre chose, si votre locataire veut prendre en charge le rajout de l’interrupteur différentiel, vous pouvez l’y autoriser, mais à ce moment la, assurez vous que cela soit fait dans les règles de l’art.
Bon courage.
Marc
Bonjour,
Je vais rentrer dans une location ancienne dont le tableau électrique est d’époque (pas de 30mA installé).
Pouvez vous m’indiquer le risque encouru s’il vous plait et me dire dans quelle mesure le propriétaire peut laisser l’installation électrique en l’état s’il vous plait.
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
D’abord je vous remercie pour vôtre réponse a mon précédent message.
Mais pour que le débat soit enfin clos, pouvez m’indiquer vers quels textes législatifs (Décret, lois ) je peux m’orienter….
Merci pour vôtre réponse
christian le roux
Bonjour christian le roux.
En fait, ce serait plutôt l’absence de textes législatifs (Décret et lois) contraignants qui justifient la non obligation de mise au normes (électriques) d’un logement.
La seule obligation à respecter est de fournir un logement décent, vous pouvez vous appuyer sur :
Loi du 13 décembre 2000, loi SRU et
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives, qui précise ces obligations minimales.
Vous pouvez également vous aider de ce document pour vous faire une idée des conditions (minimales) à respecter : http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf
Bonjour Annemarie.
La réponse à votre question se trouve en partie dans le post précédent.
Pour ce qui est du risque encouru, il faut quand même savoir qu’un 30mA ne garanti pas que vous ne puissiez pas vous électrocuter (ou vous électriser), il y a risque de fibrillation sous 230V à partir de 20mA (c’est d’ailleurs pour cela que les normes au niveau de la salle de bain sont si drastiques, TBTS 12volts) en fonction de la distance.
Je vous conseille la lecture de cette présentation qui explique très bien tout cela en détail: http://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&ved=0CC8QFjAB&url=http%3A%2F%2Fartic.ac-besancon.fr%2Fsciences_physiques%2Fguide_prof%2Fcollege%2Fdoc_accomp_cycle_central%2FSecurite_electrique_interactif.pps&ei=odE6UsesC-m70QXG1ICAAQ&usg=AFQjCNFhlBrey2DmSwpWf1KRJXbZuCMSOw&sig2=hViHAWOE3YGthZcW4i59Yw&bvm=bv.52288139,d.d2k
Un inter-dif permet surtout de détecter un défaut d’isolation beaucoup plus rapidement que le seul 500mA fourni par ERDF.
Cela dit, vous pouvez toujours voir avec votre propriétaire si celui-ci veut bien vous installer un 30mA ou éventuellement vous autoriser à le faire installer.
Bonjour,
Anecdote : La seule et unique prise électrique de ma salle de bain ne fonctionne plus sans qu’aucune anomalie ne soit visible.
Etant locataire, je me suis donc acquis de mes obligations d’entretien, à savoir dans ce cas : Vérifier les fusibles et changer la prise électrique.
A cette heure, le dysfonctionnement persiste, et le problème ne peut désormais concerner que le tableau électrique (aux normes d’il y’a 30 ans), une quelconque dérivation ou un problème de câble. Dans tous les cas, je pense que cela ne relève plus des obligations du locataire ?
Puis-je désormais solliciter le propriétaire (via l’agence de location intermédiaire) pour une intervention ?
Bonsoir Guillaume.
“Puis-je désormais solliciter le propriétaire (via l’agence de location intermédiaire) pour une intervention ?”
Bien sur, dans un premier temps par téléphone ou par courrier, et si les choses ne bougent pas, par courrier recommandé.
Tenez nous au courant.
Bon courage
Cdlt.
Marc
Merci de votre réponse Marc !
Suite de la série!
L’agence a fait déplacé immédiatement un électricien (sans réchigner ni rien, il faut le souligner !).
Résultat des courses : La prise problématique est re-piquée sur l’appartement voisin !
L’agence va donc faire le nécessaire pour contacter le voisin (qui est fort heureusement, un locataire comme moi, dans la même agence).
La question qui va certainement se poser est :
Au niveau des factures électricité, peut-on réclamer une “régularisation” ?
Si oui, est-ce les locataires qui vont devoir s’arranger ?
Merci de vos réponses !
Bonjour Guillaume
Tout d’abord, content pour vous que l’agence ait fait le nécessaire, (ce n’est pas toujours aussi rapide et (simple)).
Pour ce qui est de votre question:
Au niveau des factures électricité, peut-on réclamer une “régularisation” ?
Si je comprend bien c’est la prise de votre appartement qui était re-piquée sur l’appartement voisin, donc, à priori, s’il a un locataire qui peut se sentir léser, ce sera votre voisin ?
Pas sur déjà qu’il veille se lancer dans une procédure (même amiable) pour tenter de récupérer quelque chose.
De toute façon, c’est vous qui avez signalé le problème en indiquant que la prise n’était pas fonctionnelle, donc, je ne vois pas ce que l’on pourrait vous reprocher ou vous demander, d’autant plus que la personne qui a pu effectuée le repiquage avait obligatoirement l’accès au deux appartements.
Attendez la suite des événements et tenez nous au courant.
@+
Marc