Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Pour Steeve : petit, … juste petit. Je ne vois pas pourquoi vous invitez Dieu dans ce blog. Je suis meme pas sur qu’il ait l’electricite !!!
Pour Marc : j’ai effectivement lus la grosse majorite des 270 posts, pour y voir, a part quelques cas de situations reellement indignes et une bonne quantite de questions pertinentes, essentiellement un festival de pleurs : “mes fusibles sautent, mes ampoules grillent, ma vmc …”, “j’habite dans l’appartement depuis 20 ans et je n’ai pas de prise de terre”, “l’appartement a ete construit sans eclairage au plafond et j’aime pas les lampadaires”, “mon appartement consomme trop et le proprietaire ne veut pas payer ma facture”. Le Locataire oublie trop qu’il a la charge de l’entretien de l’appartement qu’il a visite avant de le prendre en location et qu’il l’a pris en connaissance de ses avantages mais aussi de ses defauts. Donc venir dire apres “cela ne plait pas” me semble un peu fort de cafe !!
Evidemment, l’INTERVENTION sur l’installation electrique doit etre reservee a un professionnel mais, de la a ne pas savoir se servir d’un tournevis, quand meme !! ou alors on est un vrai manchot. Et on prend plus de risques a monter sur un escabeau branlant pour changer une ampoule qu’a resserer une vis apres avoir coupe l’installation generale. En fait, et fondamentalement, le Locataire categorie pleureur ne veut pas assumer et se prendre en charge, tendance generale et dans tous les domaines.
Cdlt
MaPomme13
Pour MaPomme13
Ceci sera ma dernière réponse à vos posts.
Ce blog a pour finalité de tenter d’aider tous ceux qui rencontrent un problème avec leur installation électrique (qu’il soit propriétaires ou locataires).
En conséquence, je vous demande de garder pour vous, vos considérations et jugements concernant telle ou telle catégorie de participants, il y certainement d’autres lieux plus appropriés que celui-ci pour exprimer vos opinions.
Par avance merci.
Cdlt.
Marc
oulala, je ne voulais a aucun moment embarrassé qui que ce soit avec ma question et je pense que pour tout le monde ici la question est de meme.
je trouvais pour moi simplement inadmissible que l’on me réclame sous aucun fondement une chose irréclamable (je crois que ce n’est pas francais mais tant pis) sous le simple fait que je suis propriétaire ou agence immobiliere, je demande tu t’execute. chacun a des droit et des devoirs et que chacun les respectes un minimum sans en abusé. de ce fait, je suis locataire et je me dois de tenir mon appartement en bon père de famille (ou mère dans mon cas lol) mais il ne faut pas non plus prendre les locataires pour des pigeons. a bon entendeur merci a tous et désolé de vous avoir importuné
Bonjour Aurelie,
au dela des questions philosophiques precedentes sur les droits et les devoirs de chacun, je suis tout a fait d’accord avec vous : un locataire n’est pas un pigeon.
Et la reponse de Marc est tres bonne (j’ai meme par curiosite ete voir les elements techniques fournis dans l’URL de l’autre post qu’il a indique).
Pour votre cas, votre proprietaire a etabli entre lui et vous un ecran qui est l’agence immobiliere qui gere son bien. Cela lui permet d’avoir un coefficient de surdite a vos demandes et surtout l’agence presente le cote “professionnel du secteur” qui peut faire peur au locataire. Mais cela n’exonere pas le proprietaire de ses responsabilites et vous pouvez parfaitement refuser la facturation de l’electricite telle qu’elle vous est proposee. Pourquoi ?
a) au nom de qui est le raccordement et la fourniture ? le proprietaire. est-ce un “operateur electrique” ? Non.
b) en admettant meme que votre contrat de bail prevoit la refacturation (illegale), precise-t-il la repartition ? vraisemblablement pas .. “au nombre d’habitants” est un critere farfelu !!!
Vous devez donc faire deux demarches :
l) aupres d’ERDF pour denoncer l’usage abusif du compteur dit de chantier. Au passage (et de memoire de ce qui etait il y a 30 ans), le cout d’un compteur temporaire est infiniment plus cher que le cout d’un compteur normal, tant en abonnement qu’en consommation, d’ou peut-etre aussi la facture salee que vous avez recue.
2) aupres de l’agence, pour communement avec les autres locataires, refuser en l’etat la presentation de la facture (globalement et unitairement). Avez-vous au moins le decompte (abonnement + kWh) de ce qui est reclame au proprietaire ou n’avez vous qu’une facture de “Tant a payer xxx.xx Euros” ?
Pourquoi le proprietaire n’a-t-il pas fait proceder a la pose de compteurs individualises ? Parce que ca coute !! (environ 1000 euros par compteur, suivant les configurations particulieres).
Par contre, comme, objectivement, vous avez quand meme beneficie du service de l’energie, il faudra presenter une solution de compromis pour ne pas brusquer le proprietaire : vous ne pouvez qu’etre d’accord pour payer mais a juste hauteur. Pour cela, faites front uni avec vos voisins, reunissez toutes vos factures, refaites le calcul a l’envers pour controler le total des kWh et proposez votre propre grille de paiement, en n’oubliant pas que le proprietaire – en situation irreguliere vis a vis d’ERDF (et EDF)- pourra difficilement se plaindre (il pourrait accepter de payer le cout de l’abonnement par ex.).
Pour ce qui est du montant de la facture (1100E), n’oubliez pas non plus que vous etes rentree dans un appartement remis a neuf (donc “froid”) en debut d’un hiver qui n’a pas ete “tendre”, il se peut donc aussi tres bien que cette premiere facture soit “normalement elevee” quel que soit le mode de calcul ou de repartition utilise.
Mais cela ne justifie pas que vous n’ayez pas un compteur individualise.
Vous pouvez aussi provoquer une demarche aupres du Conciliateur de Justice local (voir votre Mairie pour cela ou le secretariat -pas le greffe- du president du Tribunal d’instance local). C’est un auxiliaire de Justice de proximite, benevole, qui aide a regler les problemes de cloture, d’arbres qui depassent la limite et de chiens/tondeuses qui font du bruit, et autres. Dans ce cas, il faut negocier avec le proprietaire, pas avec l’agence. Il faut y aller en ayant prepare VOTRE solution.
Une fois l’accord obtenu, il aura force executoire comme si c’etait le Juge d’Instance qui l’avait decide.
Le taux de reussite d’entente est assez eleve parce qu’il gere le “bon sens”.
Cordialement,
MaPomme13
Bonjour, j’aimerais savoir si mon propriétaire a obligation d’installer une ligne téléphonique(ou de me rembourser l’installation). Merci d’avance
Bonjour
Si l’installation n’est pas preexistante (logement ancien), le bailleur ne peut s’opposer a ce que vous fassiez realiser a vos frais l’installation nouvelle. Mais c’est a vos frais et vous ne pouvez pas lui en demander le remboursement sauf si cela a ete prevu dans le bail.
Si l’installation existait mais sans fonctionner, le bailleur doit en assumer la remise en etat.
Et comme toujours, cela va vous servir a vous mais apporter un plus au logement, discutez-en de facon ouverte et positive avec votre proprietaire avant de vous envoyer des LRAR !!!
Vous trouverez plus d’infos sur le site de l’ANIL/ADIL de votre departement (FAQ mars 2008).
Cdlt
MaPomme13
Bonjour.
Je loue un appartement dans une cite qui dare des année 70.
Au mois de juin mon compteur a disjoncter et remontant un a un les fusibles je me suis rendu compte que c était le fusible correspondant au prises du salon qui faisaient disjoncter meme si rien n était branché dessus.
Pendant un mois le problème était la puis tout d un coup tout est revenu a la normale.
De retour de vacances j ai remis mon compteur en route et la meme problème.
J ai fait passer un ami qui a vérifier et qui ma dit qu il y avait un retour de masse qu il fallait tirer un fil du compteur.
Est ce a ma chargé ou a la.chargé du bailleur, car les fils sont dans le mur et non dans une gaine apparente, pour moi c est comme si leur installation était obsolète.
Cordialement.
Bonjour Fadila.
Ce que vous nous décrivez là, ressemble à une fuite à la terre (peut être due à de l’humidité dans une gaine ou au niveau d’une prise).
Ce genre de dépannage est normalement à la charge du propriétaire, (si vous êtes bien sûr que le disjoncteur déclenche en l’absence de tout appareil branché sur le circuit concerné).
la première chose à faire est de prendre contact avec votre bailleur, soit verbalement si vous le rencontrez régulièrement, soit par simple courrier, afin de l’informer du problème.
@+
Marc
Bonjour Marc.
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Par acquis de conscience je viens de refaire le test j ai enlever tout les fusible de mon compteur et débrancher tout ce qu il aurai du y avoir de brancher dans mon salon (juste une TV) et je remis en route juste le fusible incriminé et……toujours pareil.
Y a t il un texte de moi a présenter au bailleur car ca fait 2 fois que je le contact et 2 fois qu il me dit que c est a ma.charge…..
Merci de lire le post N°275 qui est un cas similaire au votre, à la seule exception que dans votre cas, si j’ai bien compris c’est le disjoncteur d’abonné qui saute, (le 500m EDF).
Bon courage.
Marc