Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour,
je n’y connais strictement rien en électricité mais il me semble que l’installation de l’appartement que je loue est hors norme. Il arrive quelques fois qu’en branchant ou débranchant un appareil il y ai un arc électrique. D’autre part les prises sont vieilles (il s’agit de juste deux trous sur une plaque en plastique.)
Le propriétaire doit il refaire l’installation?
Si je veux effectuer un diagnostic , a qui dois je m’adresser et est ce payant?
Comment savoir s’il y a “la terre” ?
si elle n’y ai pas, l’insatllation est elle hors norme et que faut il faire?
Merci d’avance
Bonne soirée
Coucou Odette91.
Ici, on parle d’installations électriques, il semblerai que vous vous soyez trompé d’endroit.
Cdlt.
Marc
Bonjour Aurélie.
« Il arrive quelques fois qu’en branchant ou débranchant un appareil il y ai un arc électrique » :
Cela n’a pas grand-chose à voir avec une installation hors norme ou pas, mais, simplement du fait que vous débranchez vos appareils en charge, (c’est-à-dire, sans avoir auparavant coupée l’alimentation de ces derniers avec le bouton Marche/Arrêt.)
Dans ce cas, il est normal que vous ayez une étincelle au moment de l’extraction de la prise.
« Le propriétaire doit il refaire l’installation? » :
Merci de bien lire l’entête du blog.
« si elle n’y ai pas, l’installation est elle hors norme et que faut il faire? » :
Idem.
« Comment savoir s’il y a “la terre” ? » :
Si vos pris sont équipées de deux trous et une broche, ce sont des prises avec terre, quant à savoir si elles sont effectivement raccordées à la terre, je dirai que si vous n’avez pas de connaissances en électricité il vaudra mieux faire vérifier cela à quelqu’un qui ai un minimum de connaissances.
Pour ce qui est de faire réaliser un éventuel diagnostic: ce sera de toute façon à votre charge.
Cdlt.
Marc
Bonjour.
Je vis actuellement en location dans une maisonnette proche du vétuste: construite “de bric et de broc” dans les années 70, accolée a une grange (mur pierre apparente avec 0 isolation dans le salon), toit en tôle etc…
Le propriétaire s’occupe de TOUT lui-même, c’est d’ailleurs son travail a plein temps. Depuis la construction des murs jusqu’a aujourd’hui, jamais un professionnel n’a mis les pieds dans la battisse.
J’aime beaucoup cet endroit malgré le froid et l’humidité, et donc j’aimerai y rester encore quelques années.
Le problème, c’est le propriétaire. Je ne vous détaillerai pas, mais les échanges sont de plus en plus conflictuels.
Afin qu’il se calme j’aimerai avoir un moyen de pression et je pense qu’il se situe dans l’installation électrique.
Ce qui m’amène au sujet réel de ce topic.
Outre les prises hors d’âge, et l’installation faite de manière amateur, ce qui m’inquiète le plus est mon tableau. Il est situé dans les toilettes (qui sont eux même dans la sdb, séparés par une cloison mais pas de porte), ainsi que le disjoncteur général et le compteur personnel.
Le tableau n’est pas fermé (disjoncteurs apparents) aucune étanchéité, et se situe a peu prés a 1m10 du sol (a peine au dessus du réservoir des toilettes.
De plus, il n’est pas rare que les plombs sautent (une fois par semaine mini) et le raccordement m’a l’air très bizarre. C’est toujours le même disjoncteur qui saute quelle que soit la provenance de la surcharge/du court circuit (salon, cuisine, sdb, chambre). Lorsque la charge est forte (lave linge+ sèche linge + lave vaisselle par exemple) le tableau fait un bruit inquiétant.
De plus, le compteur installé chez moi n’est jamais relevé par EDF. Le VRAI compteur EDF est situé dans un autre bâtiment, et alimente plusieurs appartements. C’est le proprio lui même qui relève les compteurs de chacun et fait ensuite le calcul des charges (c’est donc lui qui fixe le prix du kw/h, j’imagine sans tenir compte des heures creuses etc…) et c’est a lui que les charges sont versés directement.
Un peu hors sujet: l’eau. Même combat: un ballon et un compteur pour DEUX logements, c’est le propriétaire qui fait le “calcul” de qui doit combien (pas évident car chez moi je suis seul, ou a deux selon la période, et chez mes voisin ca va de 1 a 5 ou 6 occupants selon la période). Les charges lui sont versé directement encore une fois.
De nombreux autres sujets s’ajoutent a tout ca : Isolation et chauffages hors d’âge (en moyenne 100e/mois de charges pour 45m2), UNE seule boite aux lettre pour au moins 6 appartements, utilisation d’eau sur MON compteur pour ses usages personnels car j’ai un robinet sur la terrasse (nettoyage poubelles, karcher, travaux, beton etc…) et j’en passe.
Bon, je pourrais écrire un livre la dessus mais pour résumer :
-je me plais beaucoup dans cet endroit et désire y rester, mais dans des conditions acceptable.
-relation conflictuelle avec un propriétaire TRES présent (limite envahissant)
J’aimerai savoir si il est possible d’obtenir une aide juridique, ou une expertise (gratuite si possible) afin d’avoir un dossier lui prouvant qu’il n’est pas en position de force, surtout que je paye quand même 650E/mois hors charges.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Guillaume.
Par où commencer ?
L’absence de comptage individuel:
Votre propriétaire n’a absolument pas le droit de vous revendre (ou même de vous céder à titre gratuit) de l’électricité, cela figure dans tous les contrats des différents fournisseurs.
A propos des fournisseurs :
De par le fait, il vous empêche de choisir librement votre fournisseur d’énergie (Voir article L331-1 du Code de l’Énergie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011).
De plus, non respect du décret de loi n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
NOR: EQUC8700582D
Version consolidée au 01 janvier 2009
Celui-ci défini clairement la liste des charges récupérables, et jusqu’à preuve du contraire la fourniture d’énergie n’en fait pas partie.
Pour tout le reste, vous pouvez vous référer à ce document indiquant les conditions minimales requises pour ce que doit être un logement décent :
http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf
Je ne sais pas si le fait de lui opposer ses obligations le décidera à faire des travaux, et j’aurais plutôt tendance à vous encourager à rechercher un autre logement.
Vous nous dites que vous payez 650E/mois hors charges, quels sont les loyers moyens (à surface identique) dans la ville ou vous habitez ?
Et même si vous souhaitez rester, il serait peut être judicieux de vous renseigner à ce niveau.
Bon courage.
Marc
Bonjour,
Je suis étudiant en M1 marketing situé à Dijon, et je suis locataire d’un petit appartement de 32m²au centre ville. J’ai un chauffage individuel électrique et j’ai reçu il y a peu un échéancier affichant des prix exorbitant. J’ai donc appelé mon conseiller EDF pour avoir des explications, au vu de ma situation il estimé que 108€ par moi pour un 32m² c’était beaucoup et m’a conseiller de faire le “test du compteur” qui consiste a vérifier le bon fonctionnement du compteur électrique, il a ajouté que si le problème ne venait pas du compteur il serai probablement due au ballon d’eau chaude et que au demeurant la charge incombé au prioritaire d’engagé un électricien pour “tester” l’installation. Le test n’a pas révélé de dysfonctionnement du compteur j’ai donc contacté mon propriétaire qui n’avait pas l’aire très emballé à l’idée de payer donc ma question est la suivante : que dis la loi pour ce genre de situation? Est-il dans l’obligation de faire venir un spécialiste ? Dans quel délais? etc. Si il refuse ai-je le droit de quitter l’appartement sans honorer les 3 mois de préavis ?
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
KevinC
Bonjour KevinC.
« il a ajouté que si le problème ne venait pas du compteur il serai probablement due au ballon d’eau chaude » ???
Hormis si vous prenez 15 douches par jour, je ne vois pas bien ce que le ballon d’eau chaude a à voir la dedans ?
Avez-vous déjà passé un hiver dans votre logement, et si non, sur quoi se base votre fournisseur d’énergie pour établir cette estimation ?
En règle générale, les surconsommations, (si surconsommation il y a) sont dues à une isolation insuffisante.
Pour ce qui est de vos questions : que dis la loi pour ce genre de situation? – Rien (à ma connaissance)
Est-il dans l’obligation de faire venir un spécialiste ? – Non
Dans quel délais? etc. – (sans objet)
Si il refuse ai-je le droit de quitter l’appartement sans honorer les 3 mois de préavis ? – Non, certainement pas.
@+
Marc
Bonjour,
je loue depuis plus d’un an une maison ancienne des années 50-60…
pour info, le propriétaire est une connaissance professionnelle…
lors de mon installation, la maison était dans un état de délabrement (vieille tapisserie…mobilier, vetements du propriétaire était encore sur place…cuisine en très mauvaise état) et de ce fait, j’ai du faire des travaux dans toutes les pièces (cuisine neuve, salle de bain neuve, tuyauterie eau-gaz) en échange de non paiement de loyers…
mais le plus important, est l’installation électrique…
des boitier sans cache, des fils électriques qui circulent dans des tuyaux en cuivre, des vieux fils électriques dont les gaines sont en chanvre sont raccordés à l’aide de dominos à des fils actuels…et tout ses raccordements a été effectués par mon proprétaire, lui-même, et pas par un professionnel…
les commentaires des personnes en visite chez moi, me disent que cela n’est pas normal…
de ce fait, j’ai fait faire un devis par un électricien et elle s’élève à 4500euros…
que dois-je faire pour imposer mon propriétaire à mettre en norme l’installation électrique…
Vous pouvez vous référer à ce document indiquant les conditions minimales requises pour ce que doit être un logement décent :
http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf
– Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
– Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
Bon courage.
Marc
Bonjour,nous avons une surconsommation éléctrique de plus de deux fois la facture que l’on devrait avoir dans le logement et de plus nous avons également plusieurs appareils qui ont grillé,des prises qui ne fonctionnent plus à l’étage mais également en dessous de notre baignoire,une prise terre avec un cable touchant le sol!
Je précise que nous sommes en location,est ce normal?