Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour
Ca fait trois ans que je suis dans un appartement qui n’est pas en norme ( je me prend des coup de ju et j’ai meme failli m’éléctrocuté avec ma machine a laver ). Le proprietaire réclame ses loyer mais pour les travaux il repete oui je vais je vais… Que faut il que je fasse ?
Bonjour,
Cela fais 8 mois que je loue une maison, et depuis 1 seche linge, 1 lave vaiselle, 1 pc portable, 1 pc fixe, 1 tele, 1 machine nespresso, 1 frigo sont mort.
Que puis je faire auprès du propriétaire qui dis que sa maison est au normes.
On remarque souvent des changements d’intensité au niveau de la lumière.
Merci d’avance
poste 43: vous pourriez commencer par demander à votre menuisier un écrit indiquant que l’installation électrique actuelle ne lui permet pas d’intervenir, car potentiellement dangereuse, et en transmettre une copie par LRAR à votre propriétaire bailleur en lui demandant de bien vouloir remédier à cette situation, sans délai.
poste 45: il faudrait regarder si les installations électriques de la cuisine sont conformes à la norme en vigueur: http://www.norme-electricite.com/circuits/circuits.html#equipement-minimal
(6 socles de prises de courant 16A, 1 socle spécialisé pour lave vaisselle et un socle spécialisé pour four indépendant). A défaut, vous pourrez demander au propriétaire de compléter l’installation.
poste 46: vous devez remettre le logement en l’état où vous l’avez reçu. Donc sans système de chauffage, sauf si, bien entendu, c’est le propriétaire qui a fait installer le chauffage à ses frais.
poste 47: le propriétaire n’a l’obligation d’effectuer des travaux sur l’installation électrique que si celle-ci présente un risque apparent pour la sécurité du locataire.
Dans tous les cas, elle doit être conforme aux normes qui étaient en vigueur au moment de la construction du logement.
La clause que vous mentionnez est licite.
Si vous souhaitez vous informer sur les clauses abusives, consultez le lien suivant:http://www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm.
La commission des clauses abusives a en effet émis une recommandation contenant une série de clauses qui créent un déséquilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire. Celle liste n’a pas de “valeur juridique” propre, mais un juge sera probablement enclin à reconnaître comme abusive une clause qui y est mentionnée.
Bonjour,
Je viens d’emménager dans un studio et lors d’un contrôle anodin demandé par le syndic, l’électricien a constaté que tout le réseau électrique du studio n’était pas aux normes à savoir : aucunes des prises ne sont des prises de terre.
Est-ce que le syndic de copropriété (et donc les proprios) se doit de faire le nécessaire pour respecter les normes existantes ? Dans les plus brefs délais ?
Je vous remercie d’avance.
poste 48: selon les textes mentionnés dans l’article, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
Si vous avez des problèmes d’alimentation, demandez à votre propriétaire de résoudre le problème.
Par ailleurs, ce que vous réglez directement à votre propriétaire (sommes d’argent) doit impérativement être mentionné dans votre contrat de bail…
poste 49: je vous invite à vous référer au site de l’Agence Nationale de l’Information sur le Logement, plus précisément au paragraphe “impayés d’énergie sur es parties communes d’un immeuble”, en suivant ce lien:http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/demunis-aides-financieres/procedure-applicable-en-cas-dimpayes-des-factures-delectricite-de-gaz-de-chaleur-et-deau-suite/
poste 50: l’installation doit être conforme aux normes qui étaient en vigueur au moment de la construction du logement. Si vous avez des doutes quant à sa dangerosité potentielle, je vous conseille vivement de faire appel à un professionnel. Seul un électricien, en se rendant sur place et en effectuant une étude complète de l’installation, sera en mesure de vous indiquer si cette dernière ne présente aucun risque pour la sécurité des occupants du logement.