Déclaration de succursale “art.8”

loi hoguet

L’article 8 du décret d’application de la loi Hoguet (72-678 du 20 juillet 72) impose de faire une déclaration préalable pour l’ouverture de tout “établissement, succursale, agence ou bureau” dépendant du titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier. Un directeur doit être nommé, qui doit avoir la même capacité que le titulaire de la carte, avec toutefois des durées d’emploi divisées par deux (donc un an et demi si le directeur est titulaire du baccalauréat, deux ans s’il bénéficie du statut cadre, et cinq ans s’il n’a aucun diplôme).

On pourrait disserter sur les interprétations restrictives des préfectures,  qui demandent souvent au directeur d’habiter près de la succursale, ou qui refusent de délivrer le récépissé de déclaration au motif qu’il en gèrerait déjà suffisamment. Tout cela est bien connu. La justice a systématiquement donné tort aux préfets.

Ce qui l’est moins, c’est que cette formalité est exigée pour tout établissement, même ouvert à titre temporaire (art. 4). Elle est donc obligatoire pour tout stand dans un salon de l’immobilier, une foire, voire même pour un véhicule nomade d’exposition… sous peine de sanctions pénales !

Il était prévu par le projet de loi Lefebvre, fin 2011, de supprimer cette sanction pénale. Levée de bouclier immédiate des agents immobiliers, qui ont prétendu, on se demande bien pourquoi, que cela favoriserait le développement des réseaux de mandataires, alors que justement ceux-ci n’ont pas d’établissement fixe.

Ceux-là même qui ont hurlé au loup sont-ils parfaitement en règle par ailleurs ? Font-ils systématiquement cette déclaration art. 8 chaque fois qu’ils tiennent un stand sur un salon ?

En cas de contrôle, la personne tenant le stand serait probablement considérée comme “directeur” au sens de l’art. 8, et il lui serait reproché de n’avoir pas fait la déclaration, et également de faire office de directeur de succursale sans en avoir les capacités.

 

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5 Commentaires

  1. On en sort pas de ces polémiques stériles alors que se joue en ce moment un tournant pour la profession qui va échapper encore une fois à la profession…

  2. Bonsoir,
    Je suis en train cet été de créer des modules de formation E-Learning, notamment sur la loi Hoguet et son décret et je découvre très tardivement votre article et je m’interroge.
    Un stand dans un salon est-il une succursale ?
    Si oui, il y a beaucoup de hors la loi.
    Pouvez-vous nous donner la définition d’une succursale ?

    Je vous remercie de votre réponse. En attendant, je pose la question sur les réseaux sociaux.
    Cordialement

    PS : Vous avez raison M. Lavaupot. Agence ou mandataire c’est un débat stérie.

  3. Bonjour,
    Je suis gérant d.une agence immobilière au puy sainte reparade (13).
    J.ai ouvert il y a quelques année une succursale a AIX EN PROVENCE, a l.epoque on m.a permis de la faire sans chef d.agence car le siège du puy sainte reparade est à environ 15km.
    Je reprends cette agence aujourd’hui avec ma fille, est ce que je peux ouvrir dans les mêmes conditions ou ma fille quî travaille depuis 7 ans avec moi peut être chef d.agence ?
    Cordialement

    • Bonjour,
      Deux préfets ont été condamnés pour excès de pouvoir parce qu’ils avaient refusé de délivrer le récépissé de déclaration art. 8, au motif que le directeur habitait trop loin, ou qu’il dirigeait déjà trop d’établissements (TA de Lyon et Marseille). Il n’y a plus à ma connaissance ce genre de problèmes avec les CCI.
      Si votre fille a été salariée par un titulaire de la carte, elle peut être directrice de succursale : les durées d’emploi sont divisées par deux par rapport à l’obtentron de la carte professionnelle d’agence, donc 5 ans en l’absence de diplôme, un an et demi avec le bac ou deux ans si salariée avec le statut cadre (au lieu de 10, 3 et 4).

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