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Professions immobilières

Frais d’agence charge acquéreur

28/04/2020 Jean Claude MIRIBEL 2

Un agent immobilier en charge de vendre un bien peut unilatéralement décider que les “frais d’agence” ou la commission d’agence, devenus honoraires depuis la loi Alur, seront à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, la loi Hoguet le permet expressément. […]

Professions immobilières

Frais d’agence charge vendeur

28/04/2020 Jean Claude MIRIBEL 1

On parle de “frais d’agence” ou de “commission”, il s’agit en fait des honoraires de l’agence, qui sont payés par l’une ou l’autre des parties, le vendeur ou l’acquéreur pour la vente d’un bien immobilier, la loi Hoguet laisse le choix. […]

Professions immobilières

Commission si préemption

16/04/2020 Jean Claude MIRIBEL 0

La préemption étant une substitution d’acquéreur, c’est bien la vente réalisée par l’agent immobilier qui va à son terme avec un autre acquéreur, la commission est donc due, même en cas de baisse du prix. […]

Location

Le bail meublé : définition et explications

31/01/2011 Aurélie Miribel 1

Il n’existe pas de définition légale de la location meublée. C’est la jurisprudence en la matière qui est venue préciser que les meubles et objets mobiliers fournis, ainsi que les éléments d’équipement essentiels existant dans les locaux loués, doivent permettre au locataire une occupation normale et convenable du logement. Comment fonctionne le bail meublé ? […]