Le gouvernement est-il particulièrement retors de prétendre qu’il ne supprime pas le mandat exclusif mais seulement la clause pénale sanctionnant le fait pour le vendeur de ne pas rémunérer l’agence en cas de vente par lui-même ? (le plus souvent grâce à la publicité faite par l’agence d’ailleurs). Ou ne mesure-t-il pas les conséquences de cette mesure ?
Car c’est bien cette clause qui fait le fondement du mandat exclusif. Qu’en restera-t-il ? Un mandat donné à une seule agence, à qui le vendeur demandera de faire le maximum en contrepartie de cette “exclusivité d’agence”, mais qui sera ravi lorsque des acquéreurs contourneront l’agence en toute légalité pour le contacter en direct ? Ce n’est pas un mandat “exclusif”. Et c’est un marché de dupes. Nous travaillons déjà bien assez souvent gratuitement avec le mandat simple (huit fois et demie sur dix).
Exit le mandat exclusif !
Un tel mandat “exclusif sauf propriétaire” existe déjà. Il est ultra minoritaire dans la profession, et ne peut être qualifié d’exclusif. Il n’est pas accepté dans les fichiers communs de mandats exclusifs, AMEPI, SIA, CALITIMO et autres “bourses de l’immobilier”…
Il est utilisé par quelques professionnels qui n’ont pas su hisser le niveau de leurs prestations à la hauteur des exigences d’une véritable exclusivité, et ne peuvent donc la faire accepter à leurs clients. Cette mesure va niveler par le bas, nous contraindre à la médiocrité…
Si elle est adoptée, et contrairement à ce que prétend abusivement le gouvernement, il n’y aura plus de mandat “exclusif”. Un mandat exclusif est celui par lequel, si le bien est vendu par quelque intervenant que ce soit, l’agence a droit à sa commission ou à une indemnité. A l’exclusion de tout autre intervenant. Ce ne sera plus le cas. Exit donc le mandat exclusif, le terme même d’exclusivité, de mandat exclusif, ne correspondant pas au contenu du contrat, ne pourra plus être utilisé. La commission de recommandation des clauses abusives y veillera, n’en doutons pas, et c’est d’ailleurs sa mission. Le simple fait d’insérer “exclusivité” ou “mandat exclusif” dans un mandat sera considéré comme une une clause abusive.
Par ailleurs, la suppression du mandat exclusif favorise-t-il la concurrence ? Pour le savoir : Cliquez ici
Mandat exclusif “sauf propriétaire”
Le mandat “exclusif sauf propriétaire” que l’on veut contraindre l’ensemble des professionnels à utiliser, est beaucoup plus proche du mandat simple que du mandat exclusif. Rappelons les statistiques : un professionnel vend en moyenne un mandat simple et demi sur dix, et sept mandats exclusifs sur dix. En contrepartie, vu la qualité des prestations qu’il doit mettre en oeuvre pour obtenir et conserver un tel mandat, il ne va s’occuper, en exclusivité, que d’une quinzaine d’affaires, au lieu d’une soixantaine en mandat simple. C’est cette qualité que l’on veut nous interdire !
Les mandats exclusifs dans la profession représentent un peu plus de 10% du nombre total des mandats, mais 40% du CA global des agences. Et près de 80% dans notre réseau, qui s’applique à la qualité depuis trois décennies.
Et les professionnels travaillant en mandat exclusif protègent ceux qui travaillent en mandat simple. Comme la partie de la population vaccinée empêche les non vaccinés de contracter la maladie, le fait qu’il y ait des mandats exclusifs dissuade majoritairement de contourner l’agence, même en mandat simple. Mais quand cela se saura qu’on peut éviter de payer l’agence dans tous les cas en contactant directement le propriétaire, gageons que le taux de transformation des mandats simples, de l’ordre de 15% actuellement, baissera très vite en dessous de… 10% ? 5 % ?
Pourquoi un tel acharnement contre les agents immobiliers ?
D’où vient cette hargne contre notre profession ? Du fait que les tarifs des agences ne correspondent pas aux prestations fournies. C’est d’ailleurs ce que l’on a entendu lors des débats à l’assemblée nationale. Mais, monsieur Frédéric LEFEBVRE, c’est vous qui l’avez voulu, en tout cas nos politiques, en nous interdisant de nous faire payer tant qu’une affaire n’est pas conclue (article 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret d’application). Dans ces conditions, si on vend une affaire sur dix, comme en mandat simple, on est dix fois trop chers pour celui pour qui on a conclu. Sauf à ce que l’Etat nous rembourse le temps passé et les dépenses affectées aux affaires non conclues… La seule solution, en l’état actuel de la réglementation, est le mandat exclusif qui permet un taux de transformation très supérieur donc un meilleur rapport qualité/prix. Et une véritable implication du professionnel.
Ou alors il faudrait nous autoriser à facturer les services rendus, établissement du dossier de vente, publicité, visites… Mais ce n’est pas ce que nous avons demandé ! Nous n’avons d’ailleurs rien demandé, sinon qu’on nous laisse travailler. Et les consommateurs n’ont rien demandé non plus : avez-vous interrogé nos clients vendeurs ? ce sont eux nos clients, et eux qui nous paient, et ils plébiscitent le mandat exclusif.
Pendant que j’écris ces lignes, appel d’une agence. Un client lui a téléphoné, suite à une publicité sur SeLoger, pour poser des questions sur un bien : localisation exacte, commerces à proximité… Ce client n’a pas voulu de RV pour visiter, mais une heure après, il négociait en direct avec le propriétaire. Rien de choquant pour nous, c’est notre lot quotidien. A petite dose, c’est supportable. Mais demain ?
Combien de fermetures d’agences cette mesure entraînerait-t-elle (j’espère que l’emploi du conditionnel est encore d’actualité…) ? 40 %, 50 % de celles qui font majoritairement de la transaction ? Les dégâts seront considérables. Et combien de chômeurs ? Quelques dizaines de milliers. Et quelques milliers d’autres parmi les fournisseurs des agences. Si l’Etat considère qu’il en a les moyens…
Pour plus d’informations sur le mandat exclusif : Cliquez ici
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau, partout en France : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.
Non à la suppression, c’est un scandale….
Merci pour cet article qui explique bien les contradictions qui entrainera la suppression des mandats exclusifs. Si les consommateurs avaient à payer les agences pour leurs services de mise en vente, ils comprendraient d’eux mêmes l’intérêt des mandats exclusifs, et, peut être nos politiques comprendraient aussi. S’il est perçu que les tarifs des agences ne correspondent pas aux prestations fournies, c’est à cause des mandats simples qui multiplient les couts de mise en vente (ex. plusieurs agences paient les mêmes publicités (internet et papier)) et qui rendent impossible tout travail sérieux. Peut-on s’attendre à un travail de qualité d’une agence qui a une chance sur dix d’être payée?
Le projet de loi, s’il est adopté, conduira à la déprofessionnalisation de l’immobilier : le particulier pourra vendre seul, dans tous les cas. Alors que les clients ont plutot tendance à nous demander toujours plus d’investissement pour vendre leur bien. Quelle est donc la motivation réelle de nos décideurs ????
Supprimer le mandat exclusif va à l’encontre de la liberté de choix du consommateur. En effet, il est libre de ne pas signer un mandat exclusif avec une agence. S’il le fait, c’est en connaissance de cause. Pourquoi donc lui interdire ce choix ? AUJOURD’HUI IL A le CHOIX !!!
La plupart des clients qui ont fait ce choix ne le regrette pas. L’agence s’est bien occupé de son bien et en général a vendu le bien.
Pourquoi faut-il qu’en France on fasse une loi à chaque cas particulier, et à l’encontre de la majorité ?
A force de faire des lois, on encourage à les détourner car elles deviennent incompréhensibles pour la plupart des personnes !
Il faudrait plutôt encourager les particliers à traiter avec une agence plutôt que de traiter entre eux. Combien d’agences ont vu des particuliers revenir vers elles après s’être fait “baladés” par des acquéreurs malhonnêtes ?
S’il fallait faire une loi, ce serait de rendre obligatoire le mandat exclusif. Le client aurait alors le choix de vendre son bien seul, ou de faire appel à une agence, qui elle, aurait la liberté de déléguer la vente à ses confrères.
A bon entendeur !!!
La suppression du mandat exclusif entrainerait à coup sûr la décision d’une grande partie des meilleurs agents et négociateurs immobiliers de changer de métier car ils ne pourraient plus l’exercer dans de bonnes conditions et surtout ne pourraient plus satisfaire leurs clients.
Le mandat exclusif étant la seule solution pour l’agence immobilière d’avoir une chance sérieuse de réaliser la vente et donc d’être rémunérée pour son travail, c’est aussi la seule forme de mandat de vente qui garantit aux clients (Vendeur et Acquéreur) un investissement important et une grande qualité de service de la part de l’agence immobilière et donc au final leur entière satisfaction. Les consommateurs n’ont donc aucun intérêt à voir supprimer le mandat exclusif, sous peine de voir la qualité du service des agences immobilières se dégrader énormément, car celles-ci seraient obligées de multiplier par 10 leur nombre de mandats pour s’assurer un minimum de ventes (1/10 pour des mandats simples), au détriment de la qualité de leurs services et donc de ne jamais réellement satisfaire leurs clients qui auraient toujours le sentiment de payer une commission d’agence disproportionnée par rapport au travail fourni par celle-ci pour leur mandat ; et ce à juste titre car, pour survivre financièrement, l’agence ne pourrait surtout pas réduire cette commission afin que celle-ci continue à couvrir aussi le travail fourni pour les 9 autres mandats simples qui ne déboucheraient finalement sur aucune vente tout en demandant chacun autant de travail à l’agence, pour rien.
Monsieur LEFEBVRE, de grâce, demandez à vos conseillers de prendre quelque temps et se documenter un peu sur notre profession , comment elle fonctionne et lui éviter la mort annoncée de la profession d’agent immobilier par votre texte en remettant en cause LE meilleur outil dont nous disposons pour travailler professionnellement et dans la qualité.
S’il vous plait,(mais là je rêve ! ) ne cédez pas aux sirènes de Monsieur PINAULT en lui ouvrant une autoroute pour le développement particulièrement sauvage de ses réseaux Capifrance et Optimhome par l’autorisation, en ce même texte, de l’accès “sauvage” à la profession à n’importe qui et sans condition de compétence.
Cette loi va contre l’intérêt du consommateur “le mandant” qui est informe par le professionnel de ses droits et de ses obligations avant qu’il mandate. Le mandant, s’il veux et/ ou peut vendre seul, n’est pas obligé de s’adresser a une agence immobilière et nombreux sont les sites qui se sont spécialises dans la transaction de particulier a particulier.
Donc Monsieur Frederic Lefebvre, en défendant cette loi, qui ne sert a rien, s’attaque aux agents immobiliers en utilisant un faux prétexte.
Avec les outils que les agents immobiliers utilisent “geolocalisation des biens a vendre”, les acquéreurs pour contourner l’agence, pourrons solliciter les vendeurs pour traiter en direct et l’agence sera victime de cette loi.
C’est la profession qui est en jeu.
Cette loi va contre l’intérêt du consommateur “le mandant” car il est informe, par le professionnel, de ses droits et de ses obligations avant qu’il ne signe le mandat. Le mandant, s’il veut et/ ou peut vendre seul, n’est pas obligé de s’adresser a une agence immobilière, et nombreux sont les sites qui se sont spécialises dans la transaction de particulier a particulier.
Donc Monsieur Frederic Lefebvre, en défendant cette loi, qui ne sert a rien, s’attaque aux agents immobiliers en utilisant un faux prétexte.
Avec les outils que les agents immobiliers utilisent “geolocalisation des biens a vendre, descriptif précis et non mensonger, …”, les acquéreurs pour contourner l’agence, pourront solliciter les vendeurs pour traiter en direct et l’agence sera victime de cette loi.
C’est la profession qui est en jeu.
J’ai signé un mandant d’exclusivité alors que j’avais d’autres mandats non exclusifs non terminé, l’agent de l’exclusivité m’a dit que ça annulait les autres quoi faire?
Non il vous faut les dénoncer selon les modalités prévues.