Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie

notairesDe nombreux  notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.

Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.

Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.

Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.

Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”

Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.

Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).

Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…

 

 

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251 Commentaires

  1. Encore une fois, je pose ici la question de la procédure à suivre, lorsque le notaire ne veut pas rendre la provision versée pour compromis de vente, lorsque la rétractation fait suite à un refus de prêt bancaire, condition suspensive !
    Dans les art L 271-2 et L 312-16, que vous avez présenté sur ce site, il est bien noté que les sommes versées doivent être intégralement remboursées sans retenues, dans un délai de 21 jours: quelle est la suite, lorsque le délai est passé, et que le notaire n’a pas remboursé ? Merci pour votre réponse, Salutations respectueuses.

  2. Bonjour, suite à un refus de près le notaire refuse de nous rembourser les provisions sur charges. J’ai donc insisté et là je reçois une facture de 258 euros (j’ai fais une avance de 300) où il me dit qu’il ne rembourseront pas ayant eu des frais… sachant qu’il reste déjà 40 euros sur la provision et que la vente ne c’est pas faite suite à un refus de l’assurance qui a traîné plusieurs mois avant d nous donner une réponse.
    Ma question est donc là suivante. A t’il le droit de me facturer ou doit il me rembourser intégralement les 300 euros?
    Merci d’avance

  3. Bonjour, j’ai signé un compromis pour l’achat d’un terrain, la mairie ayant exercé son droit de préemption le notaire doit-il me rembourser l’avance sur les frais de notaire :600€ (180 pour la rédaction du compromis) ou doit il m’en rembourser la différence 600-180 soit 420 ??? Merci de votre réponse car je suis perdu

    • Bonjour,
      L’exercice du droit de préemption s’analyse comme une substitution d’acquéreur, donc en toute logique cette dépense devrait être entièrement remboursée par l’acquéreur final.
      Encore faudrait-il que le notaire ait notifié cette dépense à la charge de l’acquéreur sur la DIA (déclaration d’intention d’aliéner). S’il ne l’a pas fait vous pouvez le lui reprocher.
      Par exemple quand les honoraires d’agence sont à la charge de l’acquéreur, le notaire les mentionne sur la DIA et ainsi ils sont payés par l’acquéreur final. S’il oublie, la jurisprudence l’en rend responsable.

    • Bonjour,
      Utilisez le courrier de la DGCCRF joint à l’article pour demander le remboursement. Cela a fonctionné dans nombre de cas (voir certains des 246 commentaires de cet article).

  4. Bonjour,
    J ai voulu acheter un appartement. Le notaire ne m’a pas fait signé un compromis de vente mais une promesse d achat pour la raison q’un des héritiers était sous tutelle. On m’a demandé de verser 300 euros d’acompte sur frais (162 d’honoraire de promesse, 125 pour le trésor public et 13 pour demande de pièces).
    Le délai de réalisation a été prorogé d’un mois et demi car le juge des tutelles n’avait pas encore donné son accord. Puis on m’a demandé une nouvelle fois de prolonger la promesse de minimum 3 mois car il fallait placer un deuxième héritier sous tutelle. J’ai dit que j’acceptais sous réserve d’une baisse du prix de vente. Ils ont refusé. J’ai alors refusé de prolonger une deuxième fois. Ils ne veulent pas me rembourser les 300 euros que j’ai versé (ils m’avait dit oralement que cette somme serait récupérable si la vente ne se faisait pas). Ils me disent aujourd’hui que cette somme était récupérable uniquement si je me retractais durant le délai de rétractation (délai qui n’intervient qu’une fois que le juge des tutelles n’a donné son accord apparemment). Je pense que j’aurai eu une deuxième période de rétractation une fois l’accord donné par le juge des tutelles pour le deuxième héritier qui devait être placé sous tutelle…
    L’office à t il le droit de garder mon acompte de 300 euros?
    Merci d’avance pour votre avis sur cette vente qui sortais de l’ordinaire.
    Cordialement

  5. Bonjour. Auriez vous une réponse à m apporter? Je vous remercie par avance. (Et désolé pour les fautes de frappe).
    Cordialement

    • Bonjour Monsieur, les “frais” qui vous ont été demandes sont en principe intégralement remboursable, que vous ayez refuse de proroger ou bien demande à beneficier de votre droit à retractation…En tout cas par agence pas de frais “de compromis”.

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