Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie

De nombreux  notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.

Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.

Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.

Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.

Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”

Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.

Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).

Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…

 

 

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288 Commentaires

  1. Bonjour,

    Suite à la signature d’une promesse de vente, j’ai exercé mon droit de rétractation sous les 10 Jours.
    Et le notaire me réclame des frais suite à la préparation des documents (360€)
    + 125 € (droit d’enregistrement).
    Il me menace d’entamer une procédure dans le cas où je ne paierai pas.

    Qui est en droit et qui est en tort svp ?

    • en cas de rétraction sous 10jours ou refus de près selon la loi de l’article L312-16 du code de la consommation le notaire doit rendre tout argent ou ne rien vous réclamer mais la plupart des notaires voir tous outrepassent la loi j’ai eu la meme chose deux foie la menace de procédure est pour vous intimider laisser couler devant les tribunaux il sera en tort;

  2. Bonjour j’ai signé un compromis de vente il y a un mois. L’acheteur a bien payé les 5 pourcents mais pas les provision sur frais de 600 €. Ça fait un mois que ça dure et pourtant le notaire me dit que son délai de rétractation n’a pas commencé car les frais ne sont pas réglés. Il m a dit que je pouvais me retirer de l avent est que je ne toucherai rien! C’est incompréhensible qu’on puisse signer un compromis et attendre que l acheteur finisse de payer quand il le veut ou s’il veut sans recours et d être coincé dans sa vente.

  3. Bonjour,
    La réponse à votre question se trouve en partie ici : https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
    (je trouve ce Blog super bien fait !)
    Là où votre notaire est en tort, c’est le fait qu’il n’ait pas demandé le versement de cette somme préalablement à la signature du compromis, en précisant à l’acquéreur que le compromis ne pourrait être signé sans cela.
    Je vous conseille donc d’écrire à votre notaire en lui faisant remarquer cette anomalie et en lui précisant que vous n’hésiterez pas à faire valoir sa responsabilité pour cette négligence, devant les instances judiciaires, si par son fait la vente ne se poursuit pas correctement, et que vous soyez obligé de demander l’annulation du compromis.
    Cordialement

  4. Bonjour,
    Ma femme et moi nous trouvons un peu dans la même situation : nous avons signé un compromis de vente pour une maison puis nous sommes rétractés dans les délais.

    A la suite de la signature du compromis en lui-même, nous avons signé quelques autres documents. Documents parmi lesquels se trouvait une “convention préalable d’intervention et d’honoraires avant contrat”, ayant pour objet la rédaction de l’avant-contrat. Que nous avons signée également, dans le flot des documents à signer que nous tendait le notaire. Sans plus d’explications quant à la nature de cette convention.

    Étant persuadés que, à la suite de notre rétractation, aucune somme ne nous serait demandée, nous avons été surpris d’être sommés par le notaire de lui régler la somme de 275,00€ mentionnée dans la convention sus-citée.

    Il avance comme argument que nous avons signé cette convention et que donc nous lui en sommes redevable, en dehors de toute considération relative à notre droit de rétractation.

    Qu’en pensez-vous ? Est-il en droit de nous demander cette somme ?

    Cette convention d’honoraires est évoquée comme suit dans le compromis :

    [ FRAIS
    Les frais des présentes d’un montant de DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (275,00€) taxe sur la valeur ajoutée incluse seront supportés par l’acquéreur au titre de l’article L.444-1 du Code de commerce et de l’article annexe 4-9 – I 4° du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
    A défaut de la réalisation de l’acte authentique de vente, ces frais ainsi que les autres frais exposés en vue des présentes, seront supportés par la partie défaillante.]

    Cette dernière phrase nous pose aussi soucis de compréhension : est-on considéré comme partie défaillante quand on use de son droit de rétractation ?

    Nous nous référons également à l’article L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation :
    (EXTRAITS) :

    [Lors de la conclusion d’un acte mentionné à l’article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation]

    “à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit” : ceci à l’air clair, au moins pour nous. Qu’en est-il ?

    [Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.]
    Sauf que nous, nous n’avons encore rien payé…

    [Est puni de 30 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.]

    Merci

  5. Bonjour,

    Je viens de signer un compromis pour l’achat d’une maison. La vente définitive se fera en 2 temps, on signera l’acte de vente mais suite à cela, le notaire va demander si une hypothèque judiciaire n’a pas été placée sur le bien entre le compromis et la signature de l’acte de vente.
    Si c’est le cas, la vente sera annulée (c’est une condition suspensive) et je devrai payer les frais de Notaire alors que l’annulation de la vente ne sera pas de mon fait. Quelqu’un peut il me dire si c’est normal? Car je trouve cela vraiment injuste.

    Je vous remercie par avance,

  6. Lors de notre promesse d’achat ( facturée 500€) le notaire nous a chiffré des frais de notaire qu’il a jugé bon de revoir 15jr avant la signature finale notre emprunt comprenait ces frais nous avons du faire un virement le jour de la signature sans quoi les clés ne nous auraient pas était remises est ce normal ?

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