Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie

notairesDe nombreux  notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.

Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.

Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.

Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.

Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”

Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.

Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).

Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…

 

 

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211 Commentaires

  1. Bonjour;
    Excusez-moi je me suis trompée je voulais parler de “promesse d’achat” et non pas de “promesse de vente”.
    L’agent immobilier (qui n’est pas un agent commercial) s’est chargé de faire visiter l’appartement. Tout a toujours été fait oralement et rien n’a été acté. Lorsque j’ai annoncé vouloir acquérir le bien j’ai dû me rendre chez le notaire et y verse les fameux 500€s de provisions sur frais. C’était la seule chose qui officialisait mon futur achat.
    Ensuite, le notaire chargé du dossier a rédigé le projet de compromis 2 mois plus tard, et lors de la lecture j’ai relevé des points sur le bien qui ne me convient pas. J’ai proposé des clauses suspensives qui ont été refusé.
    Je décide donc de ne plus signer le compromis et d’annuler la vente.
    Donc si je comprends bien, je perds tout de même les 500 euros?

  2. Les 500 € sont une avance, il faut vous rapprocher du notaire pour connaître le montant définitif. Mais oui il est en droit de vous facturer l’établissement du compromis, à la différence des agents immobiliers.

  3. a MGG du 19.09.2018
    Oui le Notaire vous facture des honoraires à la rédaction d’un compromis de vente ou promesse de vente. Même si vous annulez suite à un refus de prêt.
    C’est normal il a travaillé et payée ses secrétaires pour faire de tels documents.
    Contrairement aux agence immobilières qui n’ont pas le droit de le faire payer, ce qui n’est pour nous anormal d’ailleurs, nos collaborateurs sont aussi payés, pour un travail qui n’est donc pas rémunéré par le client, donc une perte réelle pour nous agents immobilier.

  4. Bonjour
    dans mon cas, les banques m’ayant finalement refusé le prêt, le notaire refuse de me rembourser les 400€ qu’il considère comme paiement des honoraires pour la rédaction du compromis, donc si je comprends bien, il n’en a pas le droit?? comment puis je me défendre et l’obliger a me rembourser??

      • chose faite, je leur ai demandé si je devais demander à la dgccrf leur avis sur mon cas particulier …

        je vous tiens au courant de leur réponse !
        merci pour vos conseils

  5. voici leur réponse :

    Madame,

    Effectivement ,

    Nous avons respecté la procédure prévue dans le cas de la non réalisation d’une vente pour non obtention d’un prêt, vous avez bien été informée de cette procédure lors de la signature du compromis , la preuve en est la signature que vous avez apposée au bas de celui-ci.
    Ces 400 € rémunèrent le travail du notaire, cela est tout à fait normal.

    Malgré tout si vous avez des remarques à faire, je vous conseille de les adresser à la Chambre des Notaires qui examinera avec soin votre requête ; plutôt qu’à la Direction de la Concurrence et de la Consommation.

  6. Bonjour,
    Ma fille a signé un compromis d’achat d’une maison en juillet .
    Le prêt bancaire est accepté et depuis pas de nouvelles du notaire .
    Il prétend qu’il attends la réponse de la mairie pour le droit de préemption.
    Connaissez-vous le délai de cette réponse ?
    Les 3 mois sont bien passés et ma fille est hébergée gracieusement en attendant mais comment de temps cela va-t-il durer ?

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