Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie

notairesDe nombreux  notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.

Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.

Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.

Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.

Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”

Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.

Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).

Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…

 

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193 Commentaires

  1. Bonjour,
    J’ai signé ce jour un compromis de vente. Je suis l’acheteur, et je n’ai pas le même notaire que le vendeur. A la fin de la signature, le notaire du vendeur m’a demandé un chèque de 400 euros pour frais de rédaction du compromis.
    Sur le coup je n’ai pas posé de questions, mais j’ai appelé ma notaire après coup pour savoir si ces frais de rédaction étaient en fait inclus dans les frais de notaire à acquitter lors de la vente. Elle m’a répondu que seuls 100 euros de ces 400 avancés seraient déduits des frais de notaire.
    Est-ce normal ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

  2. Bonjour
    Vous êtes tous un peu dans la même situation, vous voulez faire des compromis chez le notaire pour éviter les agences, mais les Notaires ont des frais fixes également comme nous. Mais ils ont l’avantage contrairement aux agences, à pouvoir facturer leur travail (rédaction du compromis)les agences le font gratuitement. Donc à vous de choisir.
    SI VOUS ANNULEZ PENDANT LE DELAI DE RETRACTATION VOUS PERDEZ LES FRAIS DE REDACTION DU COMPROMIS.SI VOUS ALLEZ JUSQU’A LA VENTE AUTHENTIQUE CETTE SOMME FAIT PARTIE DES HONORAIRES.

    • Rebondir,

      Je n’ai jamais dit que j’avais l’intention d’annuler. J’ai signé un compromis de vente et la vente ira à terme. Seulement, ma notaire m’avait annoncé des frais d’un montant de 26500 euros. Ce matin en signant le compromis, j’ai du faire un chèque de 400 euros pour frais de rédaction du compromis, et j’ai appris que seul 100 de ces 400 euros seraient décomptés des 26500. Je voulais savoir s’il était normal que les frais liés au compromis de vente ne soient pas inclus dans le montant global des frais de notaire. Vous semblez dire que ça ne l’est pas. Que puis-je faire alors ?

      • Bonjour,
        Vous pouvez demander le détail, vous l’aurez en tout cas lors du décompte final, c’est probablement parce que le notaire vous facture la rédaction du compromis. Certains le font, d’autres non. Les agences jamais, c’est interdit.

    • “Mais ils ont l’avantage contrairement aux agences, à pouvoir facturer leur travail (rédaction du compromis),les agences le font gratuitement.”

      Gratuitement ??!! les agences immobilières facturent 5 à 7% du prix de vente.
      Cela comprend surtout à la publicité pour trouver l’acheteur, mais dire que les agences ne facturent pas le compromis, ça me fait saigner des oreilles!

  3. Bonjour
    Ma réponse est la même que Mr MIRIBEL, en effet les agences font les compromis gratuitement, si cela s’annule ils perdent les frais engagés.
    Par contre certains Notaires (beaucoup) déduisent du décompte les frais versés
    à la signature du compromis. Maintenant avec la nouvelle loi vous avez le choix de demander au Notaire le côut de ses émoluments personnels (pas les frais) et de négocier, mais cette loi est restée un peu secrète.
    Mais AUCUNE LOI N’INTERDIT AU NOTAIRE DE NE PAS FACTURER DES FRAIS DE REDACTION.
    C’est à l’appréciation de chacun. Cordialement

  4. Bonjour,

    Mon notaire n’étant pas le même que le notaire du vendeur, j’ai du payer 400 euros de frais pour provision avant la signature qui devaient être intégralement déduit des frais de notaire.
    Mais lorsque j’ai du m’acquitter du décompte des frais de notaire avant la signature, les deux notaires n’ayant pas communiqué entre eux, cette somme de 400 euros n’était pas déduite. J’ai donc payé 400 euros de trop.
    Depuis début janvier maintenant (date de la signature), j’attends que l’on me rembourse cette somme et relance régulièrement mon étude notariale qui ne me réponds jamais. J’aimerais connaitre les délais et les recours pour obtenir remboursement ? Ou dois-je attendre le remboursement “final” qui doit avoir lieu lorsque l’acte de propriété me sera remis ?
    Merci

  5. bonsoir, est ce que les frais de notaire annoncés dans le compromis sont garantis si il y a une hausse de ces frais entre le compromis et la signature de l’acte authentique?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Bonsoir,
      Lors du compromis il s’agit toujours d’une estimation, que vous pouvez vérifier et parfaire en allant sur les sites des notaires par exemple. Les frais définitifs seront calculés après l’acte authentique. Les estimations antérieures sont en général un peu pessimistes, dans la plupart des cas une petite somme est restituée à l’acquéreur.

  6. bonjour
    je souhaitais acquérir une maison mais celle ci est préemptée. Une promesse de vente a été faite et J ai verser 400 € de frais. Dans cette promesse de vente l article sur les frais est le suivant:
    Les frais droits et émoluments de la vente seront à la charge du bénéficiaire.
    Rien de plus

    Il y a t il un chance que j’en récupère cette somme ( somme ou je n ai reçu aucun justificatif de la part du notaire )
    Si tel est le cas il y a t il une jurisprudence ?
    En vous remerciant

  7. Bonjour Monsieur MIRIBEL,

    Je me permets de venir vers vous car je suis quelque peu dans le flou: nous avons signé un compromis de vente avec mon conjoint mais nous n’avons pas obtenu de prêt bancaire (100% du financement pour le bine). Nous avons envoyé la lettre de refus et une lettre au notaire et acheteur dans les délais.

    Cependant, nous avons versé 350€ pour “provisions pour frais”. Aucun détail sur la ventilation de ces 350€ n’est présent sur le compromis de vente. Sur le courrier, nous avons demandé à être remboursé de ces frais et nous n’avons eu aucun retour de la part du notaire. J’ai pu voir que l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V) venait abrogé l’article L312-16 du Code de la consommation…

    Avons-nous le droit de réclamer une restitution au moins partielle de ces 350€ ?

    Merci à vous.

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