Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie

notairesDe nombreux  notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.

Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.

Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.

Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.

Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”

Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.

Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).

Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…

 

À propos de l'auteur 

5 Commentaires

  1. Le notaire viens de m’adresser une facture ou c’est indiqué promesse de vente=305€, dossier sans suite 92€, au cpt pp=2,70€ en me disant que cela fait donc les 400e.donc a chaque fois qu’on fera un compromis de vente et qu’on avance des frais et que la banque nous refuse le prêt on s’assoit sur la somme avancée?

  2. J’ai reçu ça comme mail après avoir envoyé une copie d’une situation ressemblant à la mienne
    Cela étant, il me semble que les documents transmis portent sur une provision versée lors de la signature d’un compromis de vente.

    Pour votre dossier, il a été établi une promesse de vente par acte authentique ; ledit acte ayant été enregistré sur état et la somme versée, destinée à couvrir les frais du dit acte.
    Peut on m’expliquer pourquoi cet article ne s’appliquerait pas à moi?est ce du fait que ce soit une promesse de vente et non pas un compromis de vente?acte authentique quest ce que c’est clairement?

    • UNE PROMESSE DE VENTE – C’est un engagement qui oblige le vendeur à vendre sans aucune réserve, mais qui laisse à l’acquéreur UN DROIT D’OPTION à lever, qui l’engage définitivement après la levée d’option et des conditions.
      CECI S’enregistre DONC FRAIS A PAYER DEFINITIFS.

      CECI NE CONCERNE PAS LES COMPROMIS

      OU ACQUEREUR ET VENDEUR SONT ENGAGES A VENDRE ET A ACHETER
      AVEC DES CONDITIONS SUSPENSIVES non soumis aux droits d’enregistrement.

      LE PROBLEME DE L’AUTRE DOSSIER N’A RIEN A VOIR :

      IL S’AGIT DE FRAIS RECLAMES PAR LE NOTAIRE LE JOUR DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS
      DE VENTE.
      SE SONT LES FRAIS DE REDACTION DU DOCUMENT.

      ILS SONT PERDUS SI L’ACQUEREUR NE DONNE PAS SUITE AU COMPROMIS SIGNE QUELQUE SOIT
      LA CONDITION DE NE PAS DONNER SUITE.

      CELA PAIE LES FRAIS DE SECRETARIAT DU NOTAIRE POUR LA REDACTION.

      CECI N’EXISTE PAS DANS UNE AGENCE IMMOBILIERE QUI NE PREND AUCUN FRAIS DE
      NEGOCIATION. L’AGENCE QUI EST UN PROFESSIONNEL N’EST REMUNEREE QUE SI LA VENTE
      SE SIGNE REELLEMENT CHEZ LE NOTAIRE PAR ACTE AUTHENTIQUE.

      TOUS LES FRAIS ENGAGES PAR AGENCE SONT PERDUS PUBLICITES REDACTION VISITE ENVOI DE DOCUMENTS ETC.

  3. Bonjour,
    Dans tous les cas vous pouvez vous baser sur le courrier de la dgccrf annexé à l’article, et demander le remboursement au notaire, puis à la chambre des notaires, puis à la DDCCRF de votre département. Dans l’ordre ou le désordre.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*