Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie

notairesDe nombreux  notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.

Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.

Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.

Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de sept jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.

Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”

Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.

Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).

Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…

 

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3 Commentaires

  1. Bonjour Lucie,
    L’article 4 auquel je faisais allusion qui a été abrogé par le décret du 26 février 2016 a été remplacé, l’esprit reste le même, il s’agit d’une rémunération du notaire hors du domaine des tarifs imposés par l’Etat auquel peut prétendre le notaire pour un conseil ou un acte n’ayant pas fait l’objet d’une tarification de l’Etat.
    En cas de rétractation votre notaire a l’obligation de vous restituer l’intégralité des sommes versées, sans aucune retenue possible.
    Si vous avez signé une promesse unilatérale de vente et non une promesse synallagmatique de vente (=compromis), alors cet acte aura coûté à minima à votre notaire 125€ qu’il aura versé à l’Etat sans remboursement possible, malgré tout et compte tenu de la législation actuelle il doit vous restituer toutes les sommes que vous avez versées en cas de rétractation.
    Adressez vous à la Chambre des notaires du département dans lequel se situe l’étude de votre notaire pour faire une réclamation si besoin.
    Cordialement.

    • J ai signé une promesse unilatérale de vente. Je viens de recevoir un mail du notaire du vendeur qui campe sur ses positions, et refuse de voir un parallèle entre la situation et l’article L 271-2 du cch…. merci en tout cas pour vos réponses.

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