De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau, partout en France : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.
Le notaire viens de m’adresser une facture ou c’est indiqué promesse de vente=305€, dossier sans suite 92€, au cpt pp=2,70€ en me disant que cela fait donc les 400e.donc a chaque fois qu’on fera un compromis de vente et qu’on avance des frais et que la banque nous refuse le prêt on s’assoit sur la somme avancée?
Merci Mr miribel d’avoir pris le temps de me répondre.
J’ai reçu ça comme mail après avoir envoyé une copie d’une situation ressemblant à la mienne
Cela étant, il me semble que les documents transmis portent sur une provision versée lors de la signature d’un compromis de vente.
Pour votre dossier, il a été établi une promesse de vente par acte authentique ; ledit acte ayant été enregistré sur état et la somme versée, destinée à couvrir les frais du dit acte.
Peut on m’expliquer pourquoi cet article ne s’appliquerait pas à moi?est ce du fait que ce soit une promesse de vente et non pas un compromis de vente?acte authentique quest ce que c’est clairement?
UNE PROMESSE DE VENTE – C’est un engagement qui oblige le vendeur à vendre sans aucune réserve, mais qui laisse à l’acquéreur UN DROIT D’OPTION à lever, qui l’engage définitivement après la levée d’option et des conditions.
CECI S’enregistre DONC FRAIS A PAYER DEFINITIFS.
CECI NE CONCERNE PAS LES COMPROMIS
OU ACQUEREUR ET VENDEUR SONT ENGAGES A VENDRE ET A ACHETER
AVEC DES CONDITIONS SUSPENSIVES non soumis aux droits d’enregistrement.
LE PROBLEME DE L’AUTRE DOSSIER N’A RIEN A VOIR :
IL S’AGIT DE FRAIS RECLAMES PAR LE NOTAIRE LE JOUR DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS
DE VENTE.
SE SONT LES FRAIS DE REDACTION DU DOCUMENT.
ILS SONT PERDUS SI L’ACQUEREUR NE DONNE PAS SUITE AU COMPROMIS SIGNE QUELQUE SOIT
LA CONDITION DE NE PAS DONNER SUITE.
CELA PAIE LES FRAIS DE SECRETARIAT DU NOTAIRE POUR LA REDACTION.
CECI N’EXISTE PAS DANS UNE AGENCE IMMOBILIERE QUI NE PREND AUCUN FRAIS DE
NEGOCIATION. L’AGENCE QUI EST UN PROFESSIONNEL N’EST REMUNEREE QUE SI LA VENTE
SE SIGNE REELLEMENT CHEZ LE NOTAIRE PAR ACTE AUTHENTIQUE.
TOUS LES FRAIS ENGAGES PAR AGENCE SONT PERDUS PUBLICITES REDACTION VISITE ENVOI DE DOCUMENTS ETC.
Bonjour,
Dans tous les cas vous pouvez vous baser sur le courrier de la dgccrf annexé à l’article, et demander le remboursement au notaire, puis à la chambre des notaires, puis à la DDCCRF de votre département. Dans l’ordre ou le désordre.
Bonjour ,C’est intéressant ! pouvez vous me faire parvenir un exemple ?
A bientôt
Bonjour,
L’avance sur frais (450euros) peut il m’être remboursé dans la situation suivante?: La vente est caduque car la propriétaire est endetté et ne trouve pas de solution de rachat de crédit pour purger sa dette, information en possession du notaire et de l’agence avant signature du compromis? (difficile à prouver) (J’ai eu l’information sur la situation de la propriétaire juste après mon droit de rétractation du compromis de vente)
En vous remerciant
Bonjour,
Je suppose que cette possibilité était prévue comme condition suspensive voire résolutoire dans votre compromis. Relisez les termes de ce compromis notamment les conséquences de la non réalisation de la condition, en ce qui concerne le remboursement du dépôt de garantie.
Le vendeur de son côté a dû prendre l’engagement de vous vendre un bien purgé de toute hypothèque, vous pouvez vous retourner contre lui avec cet argument, mais s’il est en surendettement ça sera difficile d’obtenir que ce soit.
Par ailleurs si le notaire ou l’agent immobilier étaient au courant avant le compromis, vous pourriez leur reprocher de ne pas vous l’avoir dit avant de signer.
Bonjour,
C’est bien se que je pensais, le notaire ne me rembourse pas mon avance sur frais. J’ai perdu dans l’histoire 6 mois de procédure et 450 euros pour un achat qui tombe en plus à l’eau. Dommage car de mon côté tous était bon depuis le début. A penser avant de signer le compromis: vérifier l’état d’endettement du propriétaire vendeur… le boulot du notaire en somme…
Merci pour vos réponses rapides
Réponse à AXEL
Vous avez vous même annulé par le droit du DELAI DE RETRACTATION. Donc ce n’est pas le fait d’avoir appris après coup que le vendeur était endetté.
Par contre, vous parlez d’une agence, et du Notaire. Vous avez signé le compromis chez l’agence ou chez le notaire ? C’est important car l’agence ne doit vous prendre d’honoraires tant que la vente n’est pas réalisée par acte authentique. Le notaire oui c’est prévu si c’est eux qui établissent le compromis de vente, ils prennent des frais de rédaction, et ils sont perdus quelque soit le motif de l’annulation. Si la vente va à terme, ils sont défalqués des frais donc pas en plus.
D’un autre côté il est très rare que les acquéreurs se désistent, moi en 33 ans j’ai du avoir 5 annulations c’est le maximum. C’est le métier de l’agent immobilier de vérifier si la vente est possible, et à quel prix, il doit faire son métier donc faire le compromis lui même. Maintenant si vous êtes passé par un agent commercial, normal il n’a pas le droit de faire le compromis de vente. Il n’a pas l’autorisation n’ayant pas de carte professionnelle à son nom il travaille pour une agence.
L’idéal si vous voulez acheter réellement un bien, passez par une agence immobilière, elle vous fera le compromis de vente gratuitement, fera une simulation pour vos possibilités de crédits pour l’acquisition. Donc vous serez réellement guidés et conseillés par un PRO.
Bonsoir jai signé un compromis de vente et versé une provision de 400euros. Je me suis rétracter dans les délais !
Pensez vous que je serais rembourser de la totalité de la somme ?
Merci par avance
Bonjour suite votre message du 8 AVRIL 2018
Si vous avez signé le compromis chez un Notaire, non vous ne récupérez pas la provision pour frais que vous avez versée.
Il n’y a qu’en passant par une agence immoilière que vous ne perdez pas d’argent si vous vous désistez dans les délais..
Les Notaires, demandent une avance sur frais, et non pas honoraires.
Cela est déduit des frais quand vous signez la vente définitive, mais perdue en cas d’annulation.
C’est pourquoi les agences semblent toujours chères, mais elles ne sont payées que si la vente se fait réellement entre temps toutes les formalités qu’elles font sont gratuites.
Bonjour,
Merci pour votre réponse ! Mais je suis aller sur ce lien il dit qu’on peut le notaire doit les restituer ???
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
Essayez de vous faire rembourser en joignant copie de la lettre de la DGCCRF, jointe à l’article.
Bonjour
Non beaucoup ont essayé et cela n’arrive jamais. C’est bien prévu lorsque le Notaire
fait lui même les compromis de vente. Rien ne peux obliger le notaire à restituer
le montant des frais, qui ne sont pas des honoraires.
Par contre si le compromis va à son terme, cette somme est à diminuer des frais d’actes.
Bonjour
Non beaucoup ont essayé et cela n’arrive jamais. C’est bien prévu lorsque le Notaire
fait lui même les compromis de vente. Rien ne peux obliger le notaire à restituer
le montant des frais, qui ne sont pas des honoraires.
Par contre si le compromis va à son terme, cette somme est à diminuer des frais d’actes.
MERCI POUR CES ECLAIRCISSEMENTS