Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie

notairesDe nombreux  notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.

Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.

Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.

Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.

Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”

Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.

Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).

Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…

 

 

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243 Commentaires

  1. Bonjour;
    Excusez-moi je me suis trompée je voulais parler de “promesse d’achat” et non pas de “promesse de vente”.
    L’agent immobilier (qui n’est pas un agent commercial) s’est chargé de faire visiter l’appartement. Tout a toujours été fait oralement et rien n’a été acté. Lorsque j’ai annoncé vouloir acquérir le bien j’ai dû me rendre chez le notaire et y verse les fameux 500€s de provisions sur frais. C’était la seule chose qui officialisait mon futur achat.
    Ensuite, le notaire chargé du dossier a rédigé le projet de compromis 2 mois plus tard, et lors de la lecture j’ai relevé des points sur le bien qui ne me convient pas. J’ai proposé des clauses suspensives qui ont été refusé.
    Je décide donc de ne plus signer le compromis et d’annuler la vente.
    Donc si je comprends bien, je perds tout de même les 500 euros?

  2. Les 500 € sont une avance, il faut vous rapprocher du notaire pour connaître le montant définitif. Mais oui il est en droit de vous facturer l’établissement du compromis, à la différence des agents immobiliers.

  3. a MGG du 19.09.2018
    Oui le Notaire vous facture des honoraires à la rédaction d’un compromis de vente ou promesse de vente. Même si vous annulez suite à un refus de prêt.
    C’est normal il a travaillé et payée ses secrétaires pour faire de tels documents.
    Contrairement aux agence immobilières qui n’ont pas le droit de le faire payer, ce qui n’est pour nous anormal d’ailleurs, nos collaborateurs sont aussi payés, pour un travail qui n’est donc pas rémunéré par le client, donc une perte réelle pour nous agents immobilier.

  4. Bonjour
    dans mon cas, les banques m’ayant finalement refusé le prêt, le notaire refuse de me rembourser les 400€ qu’il considère comme paiement des honoraires pour la rédaction du compromis, donc si je comprends bien, il n’en a pas le droit?? comment puis je me défendre et l’obliger a me rembourser??

      • chose faite, je leur ai demandé si je devais demander à la dgccrf leur avis sur mon cas particulier …

        je vous tiens au courant de leur réponse !
        merci pour vos conseils

  5. voici leur réponse :

    Madame,

    Effectivement ,

    Nous avons respecté la procédure prévue dans le cas de la non réalisation d’une vente pour non obtention d’un prêt, vous avez bien été informée de cette procédure lors de la signature du compromis , la preuve en est la signature que vous avez apposée au bas de celui-ci.
    Ces 400 € rémunèrent le travail du notaire, cela est tout à fait normal.

    Malgré tout si vous avez des remarques à faire, je vous conseille de les adresser à la Chambre des Notaires qui examinera avec soin votre requête ; plutôt qu’à la Direction de la Concurrence et de la Consommation.

      • j’ai contacté le minefe, j’espère qu’ils vont me répondre …
        je vous tiens informé de la suite

        merci

    • Voici enfin si votre copie de message est exacte une réponse confirmant ce que je dit à chaque fois, si vous passez par un notaire pour faire un compromis de vente, il a le droit de vous facturer les frais de rédaction d’acte. Une agence immobilière n’a pas le droit et ce n’est pas normal, car nous faisons le travail identique, et maintenant avec tous les contrôles à faire signer, c’est un coût lourd pour des dossiers qui s’annulent.
      Mais ne perdez pas votre temps à écrire à la chambre des notaires, ni un avocat, vous ne récupérerez pas ces frais de rédaction d’actes.
      La prochaine fois achetez par une agence, c’est gratuitement qu’elle préparera tout le dossier, compromis de vente, offre d’achat etc
      donc si la vente est annulée vous ne perdez rien c’est l’agence qui perd son temps et son argent.

  6. Bonjour,
    Ma fille a signé un compromis d’achat d’une maison en juillet .
    Le prêt bancaire est accepté et depuis pas de nouvelles du notaire .
    Il prétend qu’il attends la réponse de la mairie pour le droit de préemption.
    Connaissez-vous le délai de cette réponse ?
    Les 3 mois sont bien passés et ma fille est hébergée gracieusement en attendant mais comment de temps cela va-t-il durer ?

  7. Bonjour,

    Nous avons signé un compromis pour l’achat d’un terrain en mai 2018. Durant le rdv nous avons réglé par chèque 150 e de provision sur frais. Cependant, un mois après, le Notaire a rendu le compromis caduc car la Mairie s’est opposée à la déclaration préalable (emplacement réservé). A ce jour, la vente ne peut toujours pas avoir lieu, nous avons donc décidé de ne plus acheter ce terrain. Cependant le chèque de 150 e a été encaissé au mois d’août 2018 par le Notaire. Pouvons nous demander à être remboursé de cette somme ?

      • Bonjour, vous pouvez demander par courrier au Notaire la restitution de ces 150 €.
        Mais à mon avis cela fera comme pour tous les autres acquéreurs dans votre cas, vous ne passez pas par agence, mais par un notaire, donc le Notaire contrairement à une agence à le droit de vous faire payer les frais occasionnés par la rédaction d’un compromis de vente, et quelque soit l’annulation, la rédaction a été faite et donc l’argent est du. Tout le monde va vous envoyer voir untel ou untel, ou DDCCRF, cela ne sert à rien qu’à vous faire attendre quoi ??? rien vous ne toucherez pas cet argent si le Notaire ne vous le rend pas de lui même, la loi est avec lui.

  8. Dominique Mainguy
    Bonjour, nous sommes passés par une agence immobilière pour ce terrain. Mais c’est le propriétaire qui a souhaité signer le compromis devant Notaire.

    • si c’est le vendeur qui à voulu que cela se signe chez son Notaire, cela ne se fait pas quand il y a une agence, donc demandez lui de vous rembourser des frais du compromis.

  9. Bonjour, je découvre votre site très intéressant. J’ai 69 ans, je suis dans l’attente de mon prêt relais. J’ai signé un compromis de vente devant notaire qui m’a demandé 500 euros et j’ai versé 2000 euros d’acompte pour le propriétaire. Je suis très mal en ce moment car le délai pour le prêt est largement dépassé. J’ai failli obtenir le prêt + assurance et voilà que 2 mois après la signature du compromis, la banque envoie un expert pour mon appartement que j’ai mis en vente. Son prix était très bas. La banque a dû revoir le financement avec un nouveau taux d’usure. Le propriétaire est très impatient. Il a accordé une prolongation . Aujourd’hui je n’arrive pas à joindre mon courtier. Il m’a fait comprendre qu’il faut trouver une autre solution, genre promesse d’hypothèque, je n’y comprends plus rien et je ne peux pas financièrement prendre trop de risque même si je suis prête à me sacrifier pour réaliser mon projet qui me tient à coeur. Je suis très mal à l’aise surtout pour l’agence et le propriétaire. Que puis-je faire ? Aurai-je des pénalités à payer si j’obtiens un refus ? Je suis retraitée, je n’imaginais jamais que cela poserait tant de problème pour un sénior !. Quelqu’un pourrait-il me renseigner afin de me rassurer svp ? Cordialement. Mme Danielle Bouyer.

    • Bonjour,
      Si votre prêt relais était une condition suspensive, vous n’aurez pas de pénalités en cas de refus.
      Le problème est qu’à partir d’un certain âge les assurances sur le prêt sont chères, et font rapidement dépasser le taux d’usure, donc c’est difficile même si on est parfaitement finançable.

      • Merci beaucoup JCM pour votre prompte réponse . Comment puis-je savoir si le prêt relais est une condition suspensive, où cela doit-il figurer ? La banque n’a pu trouver de solution pour moi à cause de l’assurance chère et le taux d’usure.Le courtier m’a écrit, en dernier recours, il propose à la banque une autre solution, une promesse d’hypothèque, qui selon lui pourrait passer. Est-ce mieux et sans risque pour moi ? J’avoue que je suis un peu ignorante dans ce domaine. Qu’en pensez-vous ? Merci . Cordialement. Danielle Bouyer.

    • La condition suspensive doit être indiquée dans le compromis. La promesse d’hypothèque est probablement une bonne solution dans votre cas, cela signifie que la banque pourra prendre une hypothèque sur le bien que vous vendez, si votre crédit relais n’est pas remboursé. C’est une garantie pour la banque qui devrait ainsi pouvoir vous prêter sans assurance.

      • Bonjour mme BOUYER
        Suite votre demande, en effet comme JCM vous l’a indiqué si vous avez fait noter sur le compromis de vente la condition suspensive de l’obtention d’un prêt relais, vous serez garantie en cas d’annulation. Normalement c’est obligatoire, car important vous ne pouvez surement pas payer les deux mensualités (ancien appartement ou prêt relais et nouveau)?
        Déjà la personne qui à rédigé le compromis aurait du vous mettre en garde de ce gros soucis qui arrive très souvent, pour vendre un bien la personne qui fait la transaction augmente le prix de celui à revendre pour faire l’affaire.

        Ce n’est pas normal mais c’est très souvent le cas, c’est pour cela que nous en principe nous conseillons à nos clients de vendre d’abord leur bien et ensuite seulement d’acquérir un nouveau quand un compromis de vente est signé pour le premier et les conditions suspensives réalisées.

        Une promesse d’hypothèque est bien, par contre êtes vous sure que votre bien vaut vraiment le prix que vous désirez en tirer ? c’est important car après vous allez être liée et donc obligée de baisser le prix de vente, puisque vous aurez acheter le nouveau bien ??

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