De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
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Merci beaucoup c’est très clair !
Bonjour,
Dans le cas d’un achat immobilier qui ne s’est pas fait,(clause suspensive non réalisée mais projet de vente fait par le notaire, les honoraires du notaire peuvent-ils correspondre à 50% des émoluments ? c’est ce qu’il demande comme honoraires.
Merci d’avance
Wahou ! ? Les émoluments dans le cadre d’une vente immobilière sont encadrés et ne peuvent être perçus qu’en cas de réalisation effective. Le seul moyen pour un officier ministériel de déroger à cela c’est d’établir une convention d’honoraires “libres” au titre de l’article 4 (décret de 78)…Donc à mon humble avis si c’était prévu au compromis ou dans la promesse….”comme article 4″ c’est valable…
Bonjour.
Envoyez lui copie du courrier joint à l’article, si besoin prenez contact avec la ddccrf.
Bonjour
Il a néanmoins le droit de re facturer les frais engendré pour les différents courriers et demandes administratives non ?
« L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
le texte parle des sommes versées à l’autre partie pas des frais des professionnels
Bonjour et meilleurs vœux a tous,
J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison de plus de 5 aupres d’un professionnel de l’immobilier. Le prix de vente est détaillé comme suit :
Le prix hors taxe s’élève à 408 333.33 euros
La taxe sur la valeur ajoutée s’élève à 81 666.67 euros
Ma question est la suivante : vais je payer les frais de notaire uniquement sur le montant HT ou sur la totalité ?
Excellente journée
La TVA est un élément qui grève le prix convenu et non un accessoire…Donc pas de calcul de droit sur la TVA…. 😉 (Cass du 21/05/90)
Merci beaucoup pour votre retour clair et rapide. Excellente journée
Bonjour,
Nous allons signer un compromis de vente prochainement concernant un terrain. Peut-on demander le détail de la provisions des frais de l’acte de vente ? Je connais pas le pourcentage exacte mais pour une acquisition de 178 000€ les frais s’élève à 14 500€. Par ailleurs les clauses suspensives Montant maximal de la somme empruntée : TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330.000,00 EUR). (acquisition du terrain + construction) Mais nous avons même pas encore finalisé le CCMI donc je ne sais pas sur quoi il se base pour déclarer un montant max empruntée.
Bonjour,
En cas de refus de prêt il pourrait vous êtes reproché d’avoir demandé un montant plus élevé que celui prévu au compromis. Voir
https://cimm.blog/jurisprudences/refus-de-pret-la-demande-doit-etre-produite-11993.html
bonjour
Une remarque: e, général sur un forum, quand on pose une question, il est de bon ton de la conclure par un merci ou autre formule de politesse à l’attention des bénévoles qui répondent . Manque de temps ou de place certainement..
Pour le montant des frais: le notaire dispose d’un barème, en fonction du prix et de la nature du bien acheté , les 14500 € sont en général la somme maximale que vous êtes susceptible de payer. Ce n’est qu’une fois l’acte signé qu’il peut donner le décompte exact des frais. Mais rien ne vous empêche de lui poser la question, vous ne pensez pas ??
Pour les 330.000 € : il faut bien qu’il se base sur une somme pour lancer la rédaction du compromis , il a donc utilisé les éléments que vous lui avez donnés. Si la somme vous parait insuffisante , ou trop importante, vous l’ajustez avec lui . C’est à cela que sert le projet …
bon achat
Bonjour
J’ai signé une promesse de vente pour une maison avec garage séminaire enterré. Lors de la visite la veille de la signature de l’acte définitif, de nombreuses flaques d’eau et humidité au plafond et sur les murs ont été constatés.
Une société de recherche de fuites a constaté des fuites sur les tuyaux d’écoulement des eaux de pluie, sur les soibassements des terrasses et au niveau des gouttières.
Le vendeur ne veut pas annuler la vente. Car j’ai signé la clause de le condamnant pas pour vice caché.
Je voudrais faire venir un expert et des artisans afin d’estimer le montant des travaux.
Le notaire ne veut remettre à la banque l’argent que j’avais emprunté du montant de la maison .
Quelles sont mes démarches possibles ?
Merci
Bonjour, lors de la signature de la promesse de vente j’ai payer 1500€ au titre de l’indemnité d’immobilisation et 450€ au titre de provision de frais de promesse. Je me suis rétracter dans les 10 jours car j’ai découvert qu’il y avait des problèmes dans la maison et le notaire me dit que seul les 1500€ me seront remboursés, que faire ? Est ce légal ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Il y a 2 ans, j’ai signé un compromis de vente en tant que vendeur et mon acquéreur s’est rétracté dans les 10 jours. Ce jour (2 ans après), mon notaire me demande de lui verser un solde de 586€ pour ce compromis avorté ! Il m’indique que la « doctrine » veut que ce soit le vendeur qui paye le solde ! Donc premièrement, est-ce vrai ? De plus le montant me paraît tres élevé…. Enfin, un autre compromis a été signé juste après et est allé au bout donc ces frais ne me paraissent pas justifiés ?
Merci pour votre aide.
C’est ridicule. Ignorez sa demande et changez de notaire pour vos prochaines opérations !
Bonjour,
J’ai lu votre article à plusieurs reprises mais je suis paumée.
Nous avons souhaité acheter une maison et nous avons fais une offre qui a été accepté.
Un notaire a préparé la promesse de vente.
Il nous a demander de lui faire parvenir les 10% du prix comme indemnité immobilisation et 350 euros comme provision sur frais, environ 2 semaines avant la signature de la promesse de vente, aucune quittance en retour. Nous avons trouvé bizarre mais étant un notaire nous avons fais confiance.
Nous avons signé la promesse de vente et reçu deux jours après en recommandé.
Le deuxième jour après la réception en recommandé, nous informons le notaire par mail et par LRAR de notre rétractation selon les dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Nous venons de recevoir la restitution de l’indemnité d’immobilisation et 23 euros sur les provisions de frais.
J’ai du demander le détail des frais
– enregistrement 125 euros
– honoraire consultations détachables 150 euros
– tva 20% 30 euros
On comprends pas pourquoi frais d’enregistrement si nous l’avons informé le plus tôt possible de notre rétractation.
Dans la promesse de vente, section Frais, fait mention “en cas de non réalisation de la vente, cette somme restera acquise à l’office notarial en rémunération du travail effectué pour la préparation et la rédaction du présent avant contrat, conformément aux dispositions de l’article annexe 4-9 du Code de Commerce créé par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016”
“Le BENEFICIAIRE reconnait devoir un honoraire d’un montant de 150,00 euros hors taxes
pour l’établissement du présent acte” mais selon “L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé.
Je suis perdue …je peux demander le remboursement de la totalité des frais?
dans la promesse de vente se retrouve le suivant paragraphe aussi: Toutefois, en cas de non-réitération par acte authentique du présent avant contrat
par défaillance du BENEFICIAIRE, sauf s’il s’agit de l’exercice de son droit de
rétractation s’il existe ou de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur au titre de l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article L 444-1 du Code de commerce