De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
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Bonjour,
Nous venons de trouver une maison. Le notaire par lequel nous allons passer m a informé que les compromis de vente ne se faisaient plus et que maintenant ils ne font que des promesses de vente et me demandent donc 400 euros pour ces documents “authentique”, et ces 400 euros ne sont pas un acompte des frais de notaire, ils sont en plus. Est ce normal? Merci d avance.
Ce que votre notaire vous a dit est faux, les compromis se font toujours. En fait ce sont plutôt les promesses qui sont en perte de vitesse ; cela dépend beaucoup des “modes” régionales. Et je n’ai jamais vu des promesses “authentiques”… les notaires les font habituellement sous seing privé.
Normalement ces 400 € sont un acompte sur frais, que les notaires refusent habituellement de rembourser en cas de non réalisation de la vente.
Je vous remercie beaucoup. Bonne journée Cordialement
Bonjour,
J’ai signé une promesse de vente pour l’achat d’un appartement et je me rétracte. Le notaire a inclus dans cette promesse que les 350 euros demandés resteraient acquis au notaire en cas de rétractation ( selon article 4 du décret 78-262 du 8 mars 1978). N’est-ce pas une clause abusive?
Merci pour la réponse.
Bonjour,
Le compromis ayant été anéanti par la rétractation, c’est comme s’il n’avait jamais existé. Il n’y a donc pas de cause au paiement…
Merci pour cette réponse. Comment puis je faire pour obtenir le remboursement sachant que j’avais signé la promesse de vente et qu il était noté que les frais resteraient acquis au notaire!
De ce fait, puis je arguer d’une clause abusive et aupres de qui?
Merci, cordialement
Il faudrait consulter la DDCCRF en leur apportant les éléments, notamment leur courrier joint à l’article.
Bonjour,
Suite â vos bons conseils, j’ai obtenu le remboursement d’ une partie des provisions sur frais.
Il a gardé, en plus de ses émoluments, les 125 euros d’enregistrement de la promesse de vente alors que je me suis rétractée le 4è jour après la signature. Ne devait il pas attendre la fin du délai de rétractation pour enregistrer la promessse?
Merci pour vos précieux conseils, cordialement
Bonjour,
Je vais acheter un garage et le vendeur me demande la photocopie de ma carte d identité, un cheque de 400 € pour monter le dossier chez le notaire et un cheque de réservation pour lui. Est il normal de lui donner tout ça sans la presence d un notaire ?
Bonjour,
Il est interdit de verser un chèque de réservation à un particulier.