De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
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Bonjour
Suite à un compromis de vente signé il est inscrit dessus :
229€ de frais de rédaction des présentes (article 4 du décret n•78-262 du 8 mars 1978 en rémunération de la présente )
Seront-il déduit des “frais de notaires”?
250€ de provision sur frais (cette sommes viendra en compte sur le prix ét frais lors de la réalisation de l’acte authentique) :
Seront-ils en plus des frais de notaires ou sont il inclus ? Si oui pourquoi ? Si il n’y a pas de recherches à faire seront ils déduit ? (car c’est ce même notaire qui a vendu le bien il y a 14 ans de ça)
j’ai signé un compromis le 1/10/2015
Donc je me pose la question est que je vais devoir ajouter ces deux sommes aux “frais de notaire” calculer au départ ?
Je vous remercie
@David, il n’y a pas à ma connaissance de délai légal pour rembourser. Quant à l’attestation d’assurance, c’est une précaution superflue pour prouver a posteriori que le terrain était à bâtir.
@Rachel, votre cas n’entre pas dans les cas prévus (en tout cas danbs cet article) de protection du consommateur, donc à part négocier avec le notaire ou vous adresser à la chambre des notaires si vous pensez que le tarif est abusif…
@Catsou, ces avances font partie des frais, elles seront décomptées du total à la fin. Vérifiez quand même…
Suite a la signature d une promesse unilatérale de vente de terrain en lotissement chez le notaire j ai exercé mon droit de rétractation par LRAR .mais le notaire refuse la restitution de la totalité du somme de 300 euros en gardant la somme de 125 euros comme frais d enregistrement de cet acte .es qu il a le droit ou je doit contacter la chambre des notaires pour régler mon problème et merci
Oui c’est ce qu’il faut faire, puis la DDPP en cas d’échec, avec la copie du courrier contenu dans l’article.
Bonjour, nous avons signé une promesse de vente chez un notaire mais pendant les 10 jours de droit de rétractation, nous avons exercer notre droit en envoyant notre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, nous avons attendus les 21 jours pour qu’il nous redonne nos 300€ pour la signature de la promesse de vente mais ayant eu un message ce matin comme quoi la domme allait nous être remboursé mais pas dans l’intégralité suite a la déduction des frais notariales ? Est ce légal ?
Cordialement
Bonjour,
j’ai voulu acheter un appartement. Dans ce cadre, l’agence m’a mis en relation avec un notaire, qui m’a téléphoné pour me dire quelle prenait l’affaire en charge et débutait la rédaction d’un projet de compromis de vente. Quatre jours avant le rdv de signature du compromis, la notaire m’envoie le projet et me demande un chèque de 600€ à fournir lors de la signature à titre d’acompte pour frais dits de notaire.Toutefois, j’ai décidé de me rétracter avant le rendez vous. La notaire me demande à présent de rémunérer le travail effectué pour la rédaction du compromis pour 720€ ttc. Est ce normal ? merci
@Anne, le mieux est de télécharger la lettre de la ddccrf dans l’article et de la joindre à votre demande de remboursement. Idem pour Mamou, sauf si vous n’avez encore rien payé, dans votre cas le montant semble élevé, mais le travail du notaire lui servira probablement pour le prochain compromis pour ce bien.
merci !
Bonjour, nous avons également versé une provision sur frais de 400€ à la signature du compromis pour l’achat d’un terrain. Le PC a été refusé et les 400€ ne nous ont pas été remboursés en totalité (uniquement 280€ après avoir réclamé plusieurs fois).
Il est stipulé dans le compromis “L’acquéreur autorise d’ores et déjà l’Etude…à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche…Cette somme viendra en compte sur le prix et frais, lors de la réalisation de l’acte authentique…Toutefois, en cas de non réitération par acte authentique du présent avant contrat par fait, négligence ou défaillance de l’acquéreur et ce quelque soit le motif, ladite somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire…” Ma question est : est-ce que le refus de PC rentre dans ce cadre là ou si le notaire doit restituer la totalité des frais ? Par avance, merci pour votre réponse. Cdt
Bonjour Angélique,
A priori si le permis n’a pas été refusé suite à une faute de votre part, le simple fait d’avoir autorisé le notaire à prélever sur cette somme n’exclut pas que vous deviez être remboursée. Mais il faudrait avoir connaissance de l’ensemble du document notamment des modalités de remboursement en cas de jeu de la condition suspensive, pour être plus précis.