De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
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Bonjour, merci pour votre réponse. Le Grand Lyon avait donné un avis favorable mais comme le terrain est à côté du maire il a refusé (alors qu’il avait validé la projet oralement suite à un rdv avec notre constructeur).
Dans le cas de refus de pc il est sipulé : “Soit le permis est refusé, en conséquence la condition suspensive sera considérée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si l’acquéreur décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition”. J’espère que cette précision peut vous aider. Encore merci. Cordialement
“et les présentes seront nulles et non avenues” cela signifie qu’on revient à la situation de départ, donc qu’on doit être remboursé.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cdt
Angélique
Bonjour,
Je vais signer un compromis de vente pour appartement à Paris la semaine prochaine et le notaire m’a indiqué qu’il faudrait alors lui régler 300 euros de frais de promesse en plus des honoraires. Par la suite, elle m’a indiqué que j’aurais aussi à verser une somme à déterminer (100 ou 200 € généralement) au notaire du vendeur pour la constitution du dossier. Ces frais me paraissent de fait élevés.
Est-ce normal de ne pas déduire ces frais des honoraires ?
Bonjour Clémence,
En fait il s’agit d’une “avance” qui sera déduite de l’enveloppe des frais. Les litiges éventuels portent sur le non remboursement de ces sommes en cas de non réalisation de l’opération.
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse, mais la réponse de ma notaire est que la promesse de vente étant un acte à part entière, ses frais sont bien dus (pas la somme due au notaire des vendeurs, qui elle sera déduite)…
Tout se négocie ! Il y a 7000 études de notaires.
Bonjour! On a signe une promesse d achat pour un terrain +construction le 09.10.2015 , on a obtenu notre pret mais malheureusement refus de permis de construction(c été une condition suspensive) du coup on a décidé d anulle et récupère notre accompte de 11.500 euros verse lors de la signature , on a fait une lettre recommande il y a plus de 15 jours, le notaire nous a bien confirmé que on doit récupéré notre accompte sauf que le propriétaire il faut qu il signe également pour pouvoir récupéré l argent, mais lui il veut pas signe pour noUs embête je pensé il a pas des raisons … Donc on la relance et le notaire également mais lui il signe pas et c est tout…. Du coup notre argent il est toujour bloqué, comment on pourra faire pour le recupere même si on est dans le delais et dans le droit ce que le notaire nous a confirmé ? Pourquoi on a besoin de sa signature si la condition suspensive n a pas été réalisé ?je vous remercie d avance pour votre réponse
Bonjour Vio,
Le dépôt de garantie étant détenu pour le compte du vendeur, il faut son accord. En agence, nous ne le demandons que s’il y a un doute quant à l’obligation de restituer (par exemple en présence de refus de prêt pas tout à fait conforme aux stipulations du compromis).
Faites valoir que vous avez bien respecté vos engagements (date de dépôt du permis, etc…) en gros que vous avez fait ce que vous avez pu, qu’il n’y a pas de faute de votre part mais que vous n’avez quand même pas obtenu le permis. Mettez en demeure notaire en vendeur par LRAR, avec un délai pour vous rembourser.
bonjour
Je vends un appartement à Paris. Le notaire désigné par l’agence me demande une provision de 300 euros, à payer par chèque à son nom . Est-ce normal?