De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
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Bonjour,
J’ai signé un compromis avec condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Le permis m’a été refusé et le compromis a donc été annulé. Aujourd’hui, j’ai reçu un virement en remboursement du dépôt de garantie, mais incomplet : il manque 280 euros. Dans le compromis, il est stipulé que “l’acquéreur verse à titre de provision sur frais la somme de 400 euros”. J’ai donc payé 400 euros au moment de la signature du compromis, et 280 déduits du dépôt de garantie, soit au total 680 euros… Je ne comprends pas pourquoi on me prend 280 euros de plus. Un peu plus loin dans le compromis, il est précisé que “Cette somme (les 400 euros versés au moment du compromis) viendra en compte sur les frais attachés à la réalisation de cet acte. Toutefois, en cas de non réitération par acte authentique du présent avant contrat par défaillance de l’acquéreur, sauf s’il s’agit de l’exercice du droit de rétractation, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur au titre de l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978.”
Étant donné que la non réitération n’est pas due à ma défaillance, j’en déduis que je suis en droit de réclamer le détail des frais réellement supportés et le remboursement de l’éventuel solde restant sur les 400 euros ?
Si oui, quid des 280 euros supplémentaires ?
Je précise que j’ai versé les 400 euros au notaire des vendeurs, et que le dépôt de garantie m’a été remboursé par mon notaire (donc je suppose – à tort ? – que c’est ce dernier qui a prélevé 280 euros au passage).
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
Re-bonjour,
Pour compléter mon exposé ci-dessus : je viens de recevoir par courrier un “reçu” adressé par mon notaire, faisant état de “frais pour consultation du fichier MIN” pour un montant de 14,40 euros. On est loin des 280 prélevés sur le dépôt de garantie, non ?
Je suis vraiment perplexe…
Bonjour,
J’ai signé une promesse de vente chez le notaire, puis j’ai fait usage de ma faculté de rétractation dans le délai autorisé… sur les 400 euros de provisions sur frais, seuls 230 euros m’ont étés restitués. La somme ponctionnée correspond selon le notaire aux “frais d’enregistrement au service des impôts de la promesse consentie à mon profit et les émoluments de copie de cet acte”… Est-ce légal et si non, quel sont mes moyens de recours ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour Jacques,
Je vous renvoie au post n° 13, LRAR à la chambre des notaires avec courrier en PJ puis DDCCRF si pas de remboursement.
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 15 décembre 2016, le notaire nous demande la somme de 350 euros en guise de provision sur frais, ma question est simple.
Est-ce que cette somme est déductible des frais de notaire ? Eux nous ont dit que non.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai acheté un appartement, signature définitive le 8 juillet 2016, il y a exactement six mois. A ce jour je n’ai toujours pas reçu le trop perçu et le décompte des frais.
Après deux relances téléphoniques (on me dit que la comptable est en longue maladie) j’ai envoyé une lette de relance le 8 décembre 2016 mais à ce jour toujours pas de réponse… Je désespère d’obtenir le remboursement du trop perçu. Que faire ? Y a t’il un délai maximum entre la signature et le solde du trop perçu ? Dans mon entourage plusieurs de mes amies ont obtenu le remboursement dans les trois mois qui ont suivis…. Merci pour votre réponse. Cordialement.
Réponse de Laura MIRIBEL
Bonjour,
Les actes authentiques de ventes, comme tous les actes constatant une mutation immobilière, sont transmis par les notaires au service de la publicité foncière qui le transmet lui-même à différents services administratifs et fiscaux afin d’être enregistrés et taxés.
Cette procédure peut être plus ou moins longue en fonction de la région concernée, du nombre de mutation à traiter sur la période et du retard éventuel pris par ces différents services.
Une fois l’acte publié et taxé par les services fiscaux, le notaire établit une ou plusieurs copies authentiques de l’acte à destination des parties concernées, puis solde votre dossier en comptabilité et vous envoie enfin l’acte, votre relevé de compte et le solde de votre compte.
Là encore le délai de traitement varie en fonction des études.
Sur Grenoble, le temps total de traitement varie entre 6 et 12 mois.
Passé un délai que l’on peut qualifié de raisonnable qui, à mon sens, peut être retenu à plus ou moins 12 mois, il convient, en l’absence de réponse à des demandes écrites adressées à l’étude notariale concernée, de faire une demande auprès de la Chambre départementale des notaires qui prendra contacte avec le notaire rédacteur pour faire le point sur ce délai de traitement.
Sachez également que vous pouvez, dans l’attente de la copie authentique portant la mention de publication, obtenir de votre notaire une copie simple de votre acte à toutes fins utiles.
Cordialement.
@LE COMTE pour moi il n’y a pas de doute, cette somme sera déduite du calcul final. Tenez nous au courant si ce n’était pas le cas.
Bonjour,
Suite à un rétractation d’une promesse de vente, le notaire nous a remboursé les provisions sur frais mais ne veut pas rembourser les droits d’enregistrement sur état de 125 euros sous prétexte qu’ils ont déjà été débité de notre compte. Le notaire n’est t’il pas censé attendre la fin du délai de rétractation avant d’effectuer cet enregistrement ? est t’il possible de savoir si cet enregistrement a bien eu lieu ? que peux t’on faire ?
merci d’avance pour votre réponse
bien cordialement,
Bonjour,
En application de l’article L 271-2 du code de la construction et de l’habitation l’acquéreur qui exerce sa faculté de rétractation doit être remboursé des fonds qu’il a versé dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de date de cette rétractation.
Aussi, légalement, l’intégralité des fonds versés doit être restitués à l’acquéreur.
Si des fonds ont été retenus et que votre notaire ne donne pas suite à vos demandes écrites de remboursement total en application du texte susvisé vous pouvez contacter la chambre des notaires du département dans lequel l’office notarial est située.
Pour autant, le notaire a établi la promesse de vente, vous a reçu en rendez-vous et a effectivement payé le droit d’enregistrement de 125€. Dans votre cas il n’a d’ailleurs conservé que les débours réels qu’il a payé et aucun émolument.
Même si le Législateur impose un remboursement total suite à une rétractation il ne me parait pas anormal que le notaire soit rembourser à minima de ces dépenses, à mon sens il devrait également conserver ses émoluments de rédaction de la promesse, mais cela n’est que mon avis…
D’autant que si vous aviez souhaité rédiger la promesse unilatérale de vente sans recourir à un professionnel vous auriez du vous acquitter de cette somme de 125€ auprès des impôts qui ne vous l’aurait pas remboursée, même en cas de rétractation.