Rétractation du mandat : début et fin du délai de 14 jours.

agent immobilier, mandat

Le délai de rétractation du mandat est de 14 jours.

Un mandat confié à un agent immobilier conclu à distance ou hors établissement peut être annulé par le mandant pendant un délai de 14 jours.

Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai ; le décompte commence donc à courir au début de la première heure du lendemain du jour de la signature et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai est prolongé de douze mois si le client n’a pas été informé préalablement des modalités du droit de rétractation, dans les conditions prévues au 2° de l’article L 221-5 du Code de la consommation, délai ramené à 14 jours si le mandant reçoit ces informations entre-temps.

Les règles sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou d’un mandat exclusif.

Modalités de la rétractation du mandat

Le mandant doit envoyer une LRAR informant de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter : mail, remise contre récépissé…

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.

Si le mandant souhaite que l’agent immobilier commence ses prestations avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse qui sera alors recueillie par le professionnel. Il pourra dans ce cas toujours se rétracter dans les 14 jours, mais devra payer à l’agence un montant “correspondant au service fourni” si l’agence a accompli sa mission.

En d’autres termes, si l’agence a accompli sa mission avant la rétractation, ses honoraires seront dus.

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98 Commentaires

  1. Bonjour
    J’ai signé un mandat exclusif il y a 5 jours à mon domicile.
    Finalement je me suis rétractée car je souhaite également la vendre de mon côté de particulier à particulier.
    J’ai envoyé le recommandé hier, il a été présenté aujourd’hui mais l’agence était fermée donc ils ont eu un avis de passage.

    L’agence me dit que je dois attendre 15 jours avant de mettre en vente la maison moi même, mais j’en doute.

    A partir de quand puis je mettre ma maison en vente ? À quelle date prend fin le mandat si rétractation dans les 14 jours ?

    Il me semble que le mandat prend fin à la date de présentation du recommandé soit aujourd’hui , non ? Je ne vois pas pourquoi je devrais attendre 15 jours puisqu’il s’agit pas d’une résiliation à terme mais d’une rétractation sous un délai de 14j.

    Merci pour votre aide

    • Bonjour,
      Oui vous avez raison votre mandat est d’ores et déjà annulé. Vous auriez pu également l’annuler par mail : c’est possible pour la rétractation dans les 14 jours, mais la LRAR s’impose ensuite.

  2. Bonjour
    Nous avons signe par signature electronique un peu précipitamment avec la pression de l’agent un avenant de baisse sur le prix de vente de notre maison.
    Nous constatons apres relecture qu’il y a plusieurs anomalies entre autre sur le montant de la comlission inchangé alors qu’il devait baisser en oiurcentage.
    Bénéficie-t-on du delai de retractation aussi sur cet avenant signe le 19 janvier au soir? Merci oiur votre repinse

  3. Bonjour
    J’ai signé un mandat exclusif dans les locaux de l’agent immo il y a 4 jours mais j’ai un ami qui souhaite acheter ma maison en direct
    J’ai entendu parler d’un délai de rétractation de 7jours . Est ce exact ? Puis je le dénoncer dans ce délai ?
    Merci pour votre réponse

  4. bonjour

    Vous avez “entendu parler” , pourquoi n’avoir pas lu ( ou relire ) le mandat de vente que vous avez signé ? la réponse est notée dessus en caractères apparents : il n’y a pas de délai de rétractation pour les mandats signés en agence
    bonne vente

  5. Bonjour cette loi imposant d’informer le mandant des modalités du droit de rétraction est elle valable également lorsqu’il s’agit de la vente d’un fonds de commerce ? Merci pour votre réponse

    • Bonjour,
      Si le professionnel a moins de six salariés il est considéré comme un consommateur au regard de cette loi, donc il beneficie de cette obligation d’information.

  6. Bonjours,
    J’ai signé un mandat de recherche exclusif il y q 4 jours par agent immobilier de capfi France .
    je l’ai signé sans avoir explication de cet effet de ce mandat de recherche exclusif comme c’est quelqu’un présené par une connaissance.
    sur ce mandat il est vide ou il faut marquer le pourcentage de honoraire, en plus de ça j’ai pas été du tout informé sur ce type de mandat et possibilité de rectractation .
    elle m’ as dit que elle rectifierai le mandat mais maintenant je n’ai plus beaucoup de confiance surtout oublier écrire honoraire sur le contrat me semble pas très professionnelle.
    Dans ce cas je rempli mon formulaire de rétractation et envoyer l’adresse de agence avec lettre recommande?
    cela suffit de retracer le mandat ou il faut autre procédure
    merci

  7. Bonjour, j ai signé un mandat exclusif avec en agence, hors quelque jours après je me rend compte que le montant de la commison est plus élevé que prévu. Quelle sont les recours merci

  8. Bonjour,

    Je souhaite me retracter concernant un mandat non exclusif. J’ai vu que j’avais 14 jours car signé à mon domicile mais en regardant de plus près, l’agence a pris son formulaire comme quoi c’était bien signé dans ces locaux et mis la commune de ses locaux.

    Puis-je dénoncer sous 14 jours par AR . Il s’agit ici d’une tromperie manifeste à mon avis ?

    Cordialement

    • Oui vous pouvez même annuler n’importe quand, si vous avez la preuve que la signature a eu lieu à votre domicile (échange de mails ou sms pour le RV, ou signature avec un mandataire éloigné de son siège par exemple).

  9. Bonjour,
    J’ai signé un mandat simple de vente d’une maison qui comporte cette clause cochée:
    “☐ Le mandant, en pleine connaissance de son droit de rétractation de 14 jours, demande expressément au mandataire d’effectuer toute publicité, visite ou proposition du bien objet du présent mandat dès ce jour en vue de l’accomplissement de sa mission, et ce selon les dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation.”
    Au bout de dix jours j’ai envoyé un mail au mandataire pour me rétracter suivi par LRAR. Le mandataire me dit que j’ai perdu mon droit de me retracter en faisant la demande expresse de publicité visite etc.. pouvez vous me dire s’il vous plait si c’est vrai?
    la deuxième question est que j’ai trouvé de mon coté un acquéreur qui m’a formulé son offre par écrit au prix du mandat que j’ai accepté, le mandataire 2 jours plus tard m’informe qu’il a reçu une offre FAI a un prix inférieur du mandat. et me force a accepter son offre . je l’ai informé par mail de l’offre que j’ai reçu et de l’avoir acceptée et je lui ai envoyé une LRAR pour lui notifier les noms adresses des acquéreurs et du notaire. est ce que j’ai le droit de vendre moi même sachant que je n’ai eu aucune offre formelle d’achat de la part du mandataire antérieure a l’offre que j’ai reçu ou je suis obligée d’accepter l’offre du mandataire qui intervient 2 jours après mon offre d’achat direct acquéreur? le tout se passe pendant les 14 premiers jours. je vous remercie infiniment . bien cordialement

    • Bonjour,
      Vous ne perdez pas votre droit de rétractation parce que vous avez demandé à l’agence de commencer ses prestations sans attendre.
      Par ailleurs rien ne vous oblige à accepter une offre, d’autant plus si elle est inférieure au prix du mandat.

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