Rétractation du mandat : début et fin du délai de 14 jours.

agent immobilier, mandat

Le délai de rétractation du mandat est de 14 jours.

Un mandat confié à un agent immobilier conclu à distance ou hors établissement peut être annulé par le mandant pendant un délai de 14 jours.

Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai ; le décompte commence donc à courir au début de la première heure du lendemain du jour de la signature et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai est prolongé de douze mois si le client n’a pas été informé préalablement des modalités du droit de rétractation, dans les conditions prévues au 2° de l’article L 221-5 du Code de la consommation, délai ramené à 14 jours si le mandant reçoit ces informations entre-temps.

Les règles sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou d’un mandat exclusif.

Modalités de la rétractation du mandat

Le mandant doit envoyer une LRAR informant de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter : mail, remise contre récépissé…

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.

Si le mandant souhaite que l’agent immobilier commence ses prestations avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse qui sera alors recueillie par le professionnel. Il pourra dans ce cas toujours se rétracter dans les 14 jours, mais devra payer à l’agence un montant “correspondant au service fourni” si l’agence a accompli sa mission.

En d’autres termes, si l’agence a accompli sa mission avant la rétractation, ses honoraires seront dus.

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34 Commentaires

  1. Bonjour, l’agence immobilière que j’avais mandaté par mandat simple pour la vente de ma maison a reçu hier ma demande de rétractation par LRAR, j’ai reçu aujourd’hui l’accusé de réception. mais elle affiche toujours sur plusieurs site ma maison qui n’est d’ailleurs plus a vendre puisque j’ai reçu une offre que j’ai transmis également avec les noms, prénoms et adresses des acquéreurs et du notaire par mail et LRAR (reçue contre signature aujourd’hui) à cette petite agence (crée il y a deux par une personne ou deux). quels sont mes droits s’il vous plait.
    Nous habitons encore cette maison et cette agence publie les plans sur le net jusqu’à ce jour sans notre autorisation! est ce qu’elle a le droit de le faire? je vous remercie d’avance . Bien cordialement

  2. Bonjour.
    Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence le 6 janvier. Le délai de 3 mois est arrivé le 6 avril. Nous pensions pouvoir vendre nous même à partir de cette date et nous avons trouvé un acheteur, alors que depuis trois mois rien de l’agence… notre agent nous a rédigé un nouveau mandat simple que nous avons signé le 9 avril.
    Puis je me rétracter de ne nouveau mandat même si la clause de rétractation a été cochée afin que le mandat commence aussitôt ? Est ce que je suis ensuite libre de tout mandat ou bien dois je dénoncer le mandat antérieur par LR ? Merci de votre aide

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