Rétractation du mandat : début et fin du délai de 14 jours.

agent immobilier, mandat

Le délai de rétractation du mandat est de 14 jours.

Un mandat confié à un agent immobilier conclu à distance ou hors établissement peut être annulé par le mandant pendant un délai de 14 jours.

Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai ; le décompte commence donc à courir au début de la première heure du lendemain du jour de la signature et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai est prolongé de douze mois si le client n’a pas été informé préalablement des modalités du droit de rétractation, dans les conditions prévues au 2° de l’article L 221-5 du Code de la consommation, délai ramené à 14 jours si le mandant reçoit ces informations entre-temps.

Les règles sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou d’un mandat exclusif.

Modalités de la rétractation du mandat

Le mandant doit envoyer une LRAR informant de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter : mail, remise contre récépissé…

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.

Si le mandant souhaite que l’agent immobilier commence ses prestations avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse qui sera alors recueillie par le professionnel. Il pourra dans ce cas toujours se rétracter dans les 14 jours, mais devra payer à l’agence un montant “correspondant au service fourni” si l’agence a accompli sa mission.

En d’autres termes, si l’agence a accompli sa mission avant la rétractation, ses honoraires seront dus.

À propos de l'auteur 

41 Commentaires

  1. Bonjour, l’agence immobilière que j’avais mandaté par mandat simple pour la vente de ma maison a reçu hier ma demande de rétractation par LRAR, j’ai reçu aujourd’hui l’accusé de réception. mais elle affiche toujours sur plusieurs site ma maison qui n’est d’ailleurs plus a vendre puisque j’ai reçu une offre que j’ai transmis également avec les noms, prénoms et adresses des acquéreurs et du notaire par mail et LRAR (reçue contre signature aujourd’hui) à cette petite agence (crée il y a deux par une personne ou deux). quels sont mes droits s’il vous plait.
    Nous habitons encore cette maison et cette agence publie les plans sur le net jusqu’à ce jour sans notre autorisation! est ce qu’elle a le droit de le faire? je vous remercie d’avance . Bien cordialement

  2. Bonjour.
    Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence le 6 janvier. Le délai de 3 mois est arrivé le 6 avril. Nous pensions pouvoir vendre nous même à partir de cette date et nous avons trouvé un acheteur, alors que depuis trois mois rien de l’agence… notre agent nous a rédigé un nouveau mandat simple que nous avons signé le 9 avril.
    Puis je me rétracter de ne nouveau mandat même si la clause de rétractation a été cochée afin que le mandat commence aussitôt ? Est ce que je suis ensuite libre de tout mandat ou bien dois je dénoncer le mandat antérieur par LR ? Merci de votre aide

  3. Bonjour le 19 mai j’ai signé un mandat success exclusif par voie électronique, avant cela depuis le 6 mai je l’avais mis de particulier à particulier et une dame et revenu le voir elle est très intéressée mais j’ai pas envie de la presser , elle doit me donner une réponse bientôt … il me reste que quelques jours pour me rétracter, à quelle moment l’accusé prend effet , lors du jour de l’envoie par la poste ou est-ce à réception du recommandé a l’agence ? De plus il y a écrit sur le mandat que je renonce au droit de rétractation pour démarrer le mandat de suite . Rassurez moi j’ai quand même le droit au 14 jours ?merci

  4. Bonjour,
    J’ai signé un mandat non exclusif il y’a 6 jours.
    Depuis j’aimerai passé en exclusivité avec une agence plus renommée.
    Je vais envoyé un courrier LAR, mais une visite devait être programmée demain.
    Si la visite se fait, puis je toujours me rétracter ? Si pas d’offre à l’issu.
    Si offre bien sûr je reste avec eux, mais j’ai l’impression que cette agence manque de sérieux.

    Ma question, si une visite ou deux sont effectuées dans les 14j puis je tout de même me rétracter juste avant la date butoir si je n’ai pas d’offre??
    Merci beaucoup pour votre aide

  5. Bonjour,
    J’ai signé un mandat exclusif le 1er juin 2021 à mon domicile.
    3 visites ont eu lieu depuis (l’une 2 jours après la signature du mandat, deux autres, 4 jours après). Puis-je malgré tout faire valoir mon droit de rétractation ? Dans l’affirmative, il me reste peu de temps. Puis-je leur signifier ma rétractation m par mail et faire suivre un courrier RAR mème si celui-ci leur parvient après les 14 jours ? Plusieurs détails me font regretter mon acte. Entre autre, le prix l’appartement indiqué sur leur site est plus élevé que le montant net vendeur propose + commission (il m’a été répondu que leur logiciel calculait automatiquement mais un tel montant risque de ne pas attirer de potentiels acheteurs). Je ne pensais pas signer un contrat en exclusivité mais tout c’est fait rapidement. Je me sens « coincée » et je préférais essayer de le vendre par mes propres moyens. Je ne dors plus depuis la signature de ce document.
    Je vous remercie infiniment, par avance, pour votre retour.
    Cordialement, Chloé.

  6. Bonjour,
    Les réponses à vos questions sur les dates et délais de rétractations figurent ici : https://cimm.blog/professions-immobilieres/retractation-du-mandat-debut-et-fin-du-delai-de-14-jours-12414.html/comment-page-2#comments
    Toutefois, pourquoi renoncer au travail que votre agence a très bien fourni et les priver injustement de leur potentielle rémunération ? Imaginez un peu, vous travaillez tous les jours pour votre employeur, mais à la fin du mois, votre employeur vous dit :”finalement je n’ai pas eu de nouveaux devis signé ce mois-ci donc je ne vais pas te payer ton salaire “…
    Je suis certain que vous ne seriez pas très contente ! Et bien c’est exactement ce que vous voulez faire à l’égard de l’agence.
    Vous avez confié la vente à cette agence, elle a payé de la publicité, fait des démarches, elle vous amène des visiteurs donc de potentiels acquéreurs, alors laissez la exécuter son contrat, et si dans un ou deux mois le bien n’est pas vendu, vous pourrez toujours résilier le mandat par lettre RAR.
    Bien cordialement

  7. Bonjour,

    J ai fais appel à un chasseur immo mais le lendemain j ai un coup de cœur pour un appart avec lequel je fais une offre acceptée mais je n ai pas signer l ordre de mission du chasseur immo.
    Peut elle me réclamer des frais ou j ai juste besoin d envoyer le bon de rétractation en LRAR ?

    Merci de votre réponse

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*