Rétractation du mandat : début et fin du délai de 14 jours.

agent immobilier, mandat

Le délai de rétractation du mandat est de 14 jours.

Un mandat confié à un agent immobilier conclu à distance ou hors établissement peut être annulé par le mandant pendant un délai de 14 jours.

Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai ; le décompte commence donc à courir au début de la première heure du lendemain du jour de la signature et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai est prolongé de douze mois si le client n’a pas été informé préalablement des modalités du droit de rétractation, dans les conditions prévues au 2° de l’article L 221-5 du Code de la consommation, délai ramené à 14 jours si le mandant reçoit ces informations entre-temps.

Les règles sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou d’un mandat exclusif.

Modalités de la rétractation du mandat

Le mandant doit envoyer une LRAR informant de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter : mail, remise contre récépissé…

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.

Si le mandant souhaite que l’agent immobilier commence ses prestations avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse qui sera alors recueillie par le professionnel. Il pourra dans ce cas toujours se rétracter dans les 14 jours, mais devra payer à l’agence un montant “correspondant au service fourni” si l’agence a accompli sa mission.

En d’autres termes, si l’agence a accompli sa mission avant la rétractation, ses honoraires seront dus.

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17 Commentaires

  1. Bonjour
    J’ai signé un mandat exclusif il y a 5 jours à mon domicile.
    Finalement je me suis rétractée car je souhaite également la vendre de mon côté de particulier à particulier.
    J’ai envoyé le recommandé hier, il a été présenté aujourd’hui mais l’agence était fermée donc ils ont eu un avis de passage.

    L’agence me dit que je dois attendre 15 jours avant de mettre en vente la maison moi même, mais j’en doute.

    A partir de quand puis je mettre ma maison en vente ? À quelle date prend fin le mandat si rétractation dans les 14 jours ?

    Il me semble que le mandat prend fin à la date de présentation du recommandé soit aujourd’hui , non ? Je ne vois pas pourquoi je devrais attendre 15 jours puisqu’il s’agit pas d’une résiliation à terme mais d’une rétractation sous un délai de 14j.

    Merci pour votre aide

    • Bonjour,
      Oui vous avez raison votre mandat est d’ores et déjà annulé. Vous auriez pu également l’annuler par mail : c’est possible pour la rétractation dans les 14 jours, mais la LRAR s’impose ensuite.

  2. Bonjour
    Nous avons signe par signature electronique un peu précipitamment avec la pression de l’agent un avenant de baisse sur le prix de vente de notre maison.
    Nous constatons apres relecture qu’il y a plusieurs anomalies entre autre sur le montant de la comlission inchangé alors qu’il devait baisser en oiurcentage.
    Bénéficie-t-on du delai de retractation aussi sur cet avenant signe le 19 janvier au soir? Merci oiur votre repinse

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