Rétractation du mandat : début et fin du délai de 14 jours.

agent immobilier, mandat

Le délai de rétractation du mandat est de 14 jours.

Un mandat confié à un agent immobilier conclu à distance ou hors établissement peut être annulé par le mandant pendant un délai de 14 jours.

Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai ; le décompte commence donc à courir au début de la première heure du lendemain du jour de la signature et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai est prolongé de douze mois si le client n’a pas été informé préalablement des modalités du droit de rétractation, dans les conditions prévues au 2° de l’article L 221-5 du Code de la consommation, délai ramené à 14 jours si le mandant reçoit ces informations entre-temps.

Les règles sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou d’un mandat exclusif.

Modalités de la rétractation du mandat

Le mandant doit envoyer une LRAR informant de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter : mail, remise contre récépissé…

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.

Si le mandant souhaite que l’agent immobilier commence ses prestations avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse qui sera alors recueillie par le professionnel. Il pourra dans ce cas toujours se rétracter dans les 14 jours, mais devra payer à l’agence un montant “correspondant au service fourni” si l’agence a accompli sa mission.

En d’autres termes, si l’agence a accompli sa mission avant la rétractation, ses honoraires seront dus.

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12 Commentaires

  1. Bonjour JCM

    Vous concluez votre intervention par :
    si l’agence a accompli sa mission avant la rétractation, ses honoraires seront dus.

    Or il me semble que sur un autre post , vous évoquez le fait que si le vendeur ne veut plus vendre rien ne peut l’obliger à payer des dommages et intérêts comme précisé sur le mandat ( une récente décision de la Cour de cassation il me semble ).

    • Bonjour kasom,
      Oui c’est dorénavant une condition supplémentaire. Il faut que la vente soit définitivement conclue, même par une autre agence ou directement par le vendeur, pour pouvoir prétendre à des dommages-intérêts.

    • Bonjour,
      Non il n’y en a pas. Vous pouvez toutefois renoncer à l’opération, c’est à dire décider de ne plus vendre, mais vous devriez des dommages-intérêts à l’agence si elle vous a déjà trouvé un acquéreur, ou si vous repreniez la vente. Sinon vous pouvez dénoncer par LRAR pour la fin du troisième mois, avec quinze jours de préavis.

  2. Bonjour,suite à la signature d’un mandat de vente exclusif en agence. Je me rétracte pour des raisons personnelles et je ne veut plus vendre mon logement 2 jours après avoir signé. Je refuse toute visite et je les est prévenu par mail par téléphone et par recommandé. Sont il en droit de me poursuive pour cela ?
    Ps:il ne veulent pas arrêter le mandat.
    Merci infiniment de votre réponse.

  3. L’article 2004 du Code civil dispose que « le mandat peut révoquer son mandat quand bon lui semble ».
    La Cour de cassation en 2002 (pourvoi n°99-20.895) a décrété que le mandat même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d’un bien, ne privait pas le mandant du droit de renoncer à l’opération.
    Si votre décision de ne plus vendre est fermé, vous ne devrez rien. Par contre si vous reprenez la vente directement ou par une autre agence, vous pourriez être redevable de dommages-intérêts.

  4. Bonjour,
    J’ai signe un mandat de vente le 17 juillet pour une durée de 1mois. Celui ci a été reco.duit 2 fois en août et là rn septembre chaque fois ppur une durée de un mois….
    Ceoendant pour des raison personnelles, je suis contrainte de revenir habiter dans mon logement je veux donc resilier la vente. Si l agent trouve avant la fin du mandat un acquéreur au prix de vente. Puis je ne pas accepter l’offre?

    • Bonjour,
      Oui, vous pouvez « renoncer à l’opération «  selon les termes de la Cour de cassation. Vous ne devrez rie, mais avertissez là le plus rapidement possible pour qu’elle arrête les frais de son côté.
      Attention si vous reprenez le cours de la vente plus tard vous pourriez devoir des dommages-intérêts.

  5. Bonjour j’ai signé un mandat exclusif avec une agence, mon père a signé de son côté une procuration Avec un montant précis de la vente Avant le 14 jour je décide de me rétracter, j’envoie un courrier recommandé avec AR. Dans ce délai de 14 jours j.ai accepté une offre en dessous du prix en envoyant uniquement un mail qui ne stipule pas le nom de l’acquéreur ni le bien mais qui indique que j’accepte une offre à un prix plus bas. Mon père de son côté lui n’a rien signé( pas de nouvelle procuration avec un autre tarif) L’agence me menace maintenant de me poursuivre en justice car elle dit que je n‘ai pas le droit de me rétracter et en plus elle dit que je me suis engagé. Moi de mon côté je n.ai signé aucune offre provenant de l’acquéreur, ni de compromis de vente. Peux t- elle me poursuivre ? Merci pour votre réponse

  6. Bonjour,
    L’acquéreur était présenté par l’agence je suppose ?
    Pour que l’agence puisse vous poursuivre il faut que vous lui ayez expressément demandé de commencer ses prestations avant la fin du délai de rétractation, (voir le mandat) et que l’offre par mail soit considérée acceptée ; cela arrive rarement.

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