Vendre sans mandat est strictement interdit.
Le mandat est obligatoire pour “négocier ou s’entremettre”. Il doit être détenu avant toute intervention, notamment publicité, visite…
Un agent immobilier ne peut donc pas “vendre” sans mandat.
Certains propriétaires ne souhaitant pas signer de mandat demandent pourtant aux agences de leur présenter préalablement des acquéreurs, quitte à régulariser la signature d’un mandat ultérieurement. C’est très dangereux, l’agent encourt des sanctions pénales et bien sûr il n’a en outre pas droit à ses honoraires. Dans ce cas rien n’interdit de faire signer un mandat de recherche aux acquéreurs potentiels avant toute visite, afin d’être en règle. En effet si le mandat est obligatoire, il doit être confié par l’une des parties, pas forcément le vendeur. Et le débiteur des honoraires sera celui prévu au mandat.
Un mandat signé par le vendeur peut prévoir des honoraires à la charge du vendeur, ou de l’acquéreur.
Un mandat signé par l’acquéreur prévoit généralement des honoraires à sa charge, mais il peut arriver qu’ils soient à la charge du vendeur (lorsque l’acquéreur n’a aucun apport personnel par exemple).
Mais un agent immobilier peut être rémunéré sans mandat !
Il peut arriver que des vendeurs ou acquéreurs souhaitent rémunérer un agent immobilier alors qu’il ne détenait pas de mandat, ou un mandat irrégulier. Ce n’est pas possible tant que l’acte authentique n’est pas signé,
Dans ce cas toute convention, reconnaissance d’honoraires, bon de commission… signé avant l’acte authentique sera nul et de nul effet.
Mais la loi Hoguet ne trouve plus à s’appliquer après la signature de l’acte authentique (Cass. civ. 1er 14/06/88 bull. civ. n°185 et 03/02/93 bull. civ. n°46).
Voir également : Cour de cassation, ch. civ. 1, 6 mars 2001, pourvoi 98-11057 : en cas de mandat nul, l’une des parties peut s’engager à rémunérer l’agent immobilier dès lors que cet engagement est postérieur à l’acte authentique.
Seule une convention de reconnaissance d’honoraires signée après l’acte authentique permet donc de percevoir légalement une rémunération sans mandat.
Pour être exhaustif, précisons qu’un mandat nul de nullité relative peut trouver application par une éventuelle ratification des actes de gestion par le mandant.
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Un agentimmobilier peut-il diffuser une publicité en agence ou sur des sites internet afin de vendre un bien avec pour seul document un mandat de recherche signé par un potentiel acheteur. (le vendeur n’ayant signé aucun document )
Je n’ai jamais pu avoir de réponse sur ce cas ambigû. Cordialement.
Bonjour.
Si l’annonce publicitaire concerne La recherche d’un bien à acquérir pour son client. L’intermédiaire immobilier est autorisé à la réaliser. En revanche, pour pouvoir passer une annonce publicitaire pour vendre un bien, en lieu et place de son propriétaire. L’intermédiaire immobilier doit être en possession d’un mandat de vente.
Bonjour
Ma soeur a signé pour une agence immobilière dans le sud de la France sans mon accord et le reste de la fratrie. Il s’agit d’un heritage. L’agent a tout de même mis notre appartement à vendre en ligne sur le Bon coin. Mes frères et moi même sommes désorientés. Il me semble que c’est illégal ?
Bonjour,
Le mandat en lui-même est légal mais n’aura aucun effet si un seul des héritiers ne le signe pas.
Bonjour,
Cela dépend, votre sœur a peut être arguer d’un pouvoir détenu par l’indivision. Rassurez vous, en tous état de cause, il ne peut y avoir de vente sans le consentement de l’unanimité des indivisaires.
Non elle n’est pas arguée d’un pouvoir détenu par l’indivision puisque la majorité de la fratrie n’a aucune confiance en cette agence en question. Une agence qui ne nous demande aucun document.
Bonjour,
J’ai accepté et signé une offre d’achat mais je me suis aperçu que je n’ai pas signé de mandat.
Est ce légal ?
Bonjour, j’ai vu par hasard dans une rue une annonce immobilière de mon appartement que j’ai acheté il y a un an via une autre agence que celle ayant mis l’annonce en vitrine.
Que risque cette agence ? Que dois-je faire ? C’est inadmissible que mon appartement apparaisse en vente comme cela alors que je n’en ai pas donné l’autorisation.
Bonjour, un intermédiaire ne peut commercialiser un bien sans avoir de mandat. En conséquence, il faut demander à l’agence de retirer son annonce à défaut l’agence engagera sa responsabilité.
Un agent immobilier m’a donné connaissance d’un bien immobilier que j’ai acheté en direct avec les propriétaires. Cet agent me réclame et me arcel pour une somme en liquide sans avoir bien entendu participé a aucune démarche . Que dois-je faire
Si vous avez eu connaissance du bien par l’agence les honoraires sont dus. Peu importe que l’agent co n’ait pas participé aux démarches, il n’était d’ailleurs probablement pas au courant ? En espèces c’est illégal.