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Professions immobilières
Le mandat exclusif bientôt obligatoire ?
Rendre le mandat exclusif obligatoire : cette proposition portée par certains professionnels de l’immobilier peut paraître surprenante. […]
Articles par Jean Claude MIRIBEL
Professions immobilières
Enchères immobilières et Amepi
Quelle est la compatibilité entre les enchères immobilières et les associations de partage des mandats exclusifs, concernant la transmission des offres d’achat ? La réponse se trouve probablement dans le Code de déontologie des agents immobiliers. […]
Professions immobilières
L’agent immobilier peut-il acheter un bien qu’il est chargé de vendre ?
Un agent immobilier peut-il acheter un bien qu’il est chargé de vendre, sous réserve d’autorisation ou de ratification par le propriétaire ? […]
Professions immobilières
Une offre d’achat doit être transmise sans délai au propriétaire !
Il n’y a jamais de bonne raison de ne pas transmettre immédiatement une offre d’achat au vendeur ! […]
Jurisprudences
Loi Hoguet, Code de la consommation et tacite reconduction des mandats
L’article L 215-1 du Code de la consommation relatif à la tacite reconduction doit être reproduit dans tous les mandats, même lorsqu’il ne s’applique pas. C’est idiot, mais c’est la loi. […]
Jurisprudences
Condition suspensive de revente d’un bien
J’achète si je vends. La condition qui suspend l’exécution de la vente d’un bien, à celle, par l’acquéreur, d’un autre bien, n’est pas une condition purement potestative. […]
Professions immobilières
Code de déontologie des agents immobiliers
Le Code de déontologie des professions immobilières s’impose aux agents immobiliers : analyse des principales mesures. […]
Jurisprudences
Cartes professionnelles – modifications apportées par la loi ALUR
Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015. […]
Jurisprudences
Les délégations de mandat n’ont pas à être enregistrées.
La délégation de mandat conclue entre agents immobiliers ne relève pas des dispositions protectrices de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application, dite “loi Hoguet”, et n’a donc pas à être enregistrée. […]
Jurisprudences
Vains stratagèmes des acquéreurs pour évincer l’agence
Les stratagèmes pour conclure la vente avec une autre agence que celle qui a fait visiter le bien, pour une commission moindre, sont sanctionnés. […]
Professions immobilières
Loi HAMON : mandats et informations précontractuelles
Un document d’informations pré-contractuelles est désormais obligatoire avant la signature de tout mandat. Mettons nous vite en conformité ! […]
Professions immobilières
DPE et concurrence
En publiant des annonces sans DPE, certaines agences immobilières se mettent en situation de concurrence déloyale. […]
Professions immobilières
FAI et ALUR : Lettre ouverte à SeLoger et autres éditeurs
Suite à la loi ALUR, la mention FAI sur une annonce sera constitutive de publicité mensongère, dès lors que les honoraires sont, sur le mandat, à la charge du vendeur. […]