Une offre d’achat doit être transmise sans délai au propriétaire !

L’agent immobilier transmet habituellement les offres d’achat au vendeur

offre d'achat immobilierDans le cadre de son activité habituelle, un agent immobilier est amené à recueillir des offres d’achat de la part des candidats à l’achat.
Habituellement toujours, il les transmet rapidement au vendeur, avec qui il est lié par un mandat ; à charge pour celui-ci d’accepter l’offre ou de la refuser.

Cette procédure n’est pas toujours respectée.

Dans certaines agences avec plusieurs négociateurs, la règle est parfois d’attendre que le vendeur ait statué sur une offre, avant de lui en soumettre une autre s’il refuse la première.
Dans les organisations locales de fichiers communs, une clause des statuts prévoit souvent que, si une offre au prix a été transmise, les agences doivent arrêter toute commercialisation et s’abstenir de transmettre toute nouvelle offre.

Le cas des ventes immobilières aux enchères

encheres-immobilieresDepuis 2015, est apparue la possibilité pour les agents immobiliers de commercialiser des biens « aux enchères ». Là encore, les éventuelles offres sont « bloquées », cette fois-ci contractuellement par avenant au mandat, jusqu’à l’ouverture des enchères, pour une durée d’environ trois semaines.
Dans ce cas seulement cette façon de procéder est légale, puisqu‘elle a fait l’objet d’un accord préalable avec le vendeur. Mais cet accord peut se télescoper avec les règlements intérieurs des fichiers communs, qui imposent de transmettre sans délai les offres présentées par des confrères.

Que dit la loi ?

loiIl convient donc de rappeler que l’agent immobilier est un mandataire, et qu’en tant que tel il doit rendre compte de sa gestion (art. 1993 du Code civil). Rien ne l’autorise à retenir certaines offres sous des prétextes divers. Les mandats d’agent immobilier étant des mandats d’entremise et non de vente, même une offre au prix ne met pas fin au mandat : le vendeur est toujours libre de la refuser. Bien sûr dans ce cas il devra indemniser l’agent immobilier à hauteur des honoraires prévus. Ce n’est qu’après avoir accepté l’offre qu’il sera définitivement engagé envers l’acquéreur.

Obligation légale de transmettre les offres d’achat

Bien mieux, le récent Code de déontologie des agents immobiliers les oblige « À transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ; » (article 8, défense des intérêts en présence).
Il n’y a donc jamais aucune bonne raison pour ne pas transmettre une offre sans délai à son mandant. Il n’appartient pas à l’agent immobilier de faire de la rétention. « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution » : art. 1991 du Code civil. Le mandant pourrait reprocher à l’agent de ne pas lui avoir transmis une offre, et se retourner contre lui en cas de préjudice.
L’acquéreur évincé pourrait également reprocher à l’agence de lui avoir fait perdre une chance d’acheter, même si son offre était à un prix inférieur à la première. Il pourra arguer qu’informé du refus, il aurait pu surenchérir, au-delà du prix proposé si nécessaire.

À propos de l'auteur 

9 Commentaires

  1. Quelle est la responsabilité de l’agence immobilière? La veille de la signature du compromis, le vendeur nous dit qu’il a une offre plus élevée par le biais de l’agence.

  2. S’il y avait un RV pour le compromis c’est qu’il y avait un accord sur la chose et sur le prix, donc le propriétaire n’est pas censé accepter une autre offre, dès la prise de RV. Ce n’est pas la responsabilité de l’agence à moins qu’elle ait continué les visites.

  3. Bonjour,
    J’ai signé une offre d’achat le 07/04/2018 avec un agent immobilier aux conditions du mandat (offre au prix demandé). Son responsable ne veut pas rédiger le compromis de vente et n’a pas soumis cette offre au vendeur. Il m’explique qu’il n’est pas sûr que je puisse obtenir un prêt. Ensuite qu’il y a 2 autres personnes qui ont revu à la hausse leur offre pour s’aligner sur la mienne. Qu’il proposera donc les 3 offres au vendeur. Qu’y a t-il de légal dans cela ?

  4. Bonjour,
    Rappelez lui qu’en vertu du Code de déontologie il est tenu de transférer votre offre dans les meilleurs délais au propriétaire, et que c’est au propriétaire de choisir.

  5. Hier le 13/04/18, je visite une maison à 12h30, dis aussitôt à l’agent que je suis interressée et demande à l’intérieur de cette maison la procédure à suivre pour faire une proposition. L’agent me répond que la procédure est d’envoyer le plus rapidement possible un mail.Je sors de cette maison a 13h05 quand là nous croisons la directrice de l’agence immobilière avec une cliente qui viennent à leur tour pour une visite.Je vais m’installer le plus rapidement possible dans un café pour envoyer par mail comme demandé ma proposition d’offre écrite au prix fixé à 13h26. aussitôt l’agnet me répond par mails que les visite sont arrêtées.
    ET l’agence en fin de journée me recontacte pour me dire que la personne qui me suivait pour visiter également cette maison a fait une offre aussitôt par papiers lors de la visite en direct à 13h15 , soit disant, et que que donc je ne suis pas prioritaire, alors qu’il m’avait dit que la procédure était obligatoirement d’envoyer un mail….
    Qu’elle est la vérité et la loi face à ce dilem????
    Une lettre manuscrite , a t’elle plus de valeur qu un mail envoyé et daté à heure précise???????
    Merci de votre réponse rapide car il me semble que je suis face à une responsable d’agence qui entube ses agents et magouille fortement…..

    • Bonjour,
      Il n’y a aucun formalisme particulier, un écrit en vaut un autre, si l’agent persiste envoyez lui une LRAR.

  6. Bonjour, une agence immobilière vient de nous refuser la possibilité de faire une offre d’achat pour un terrain constructible car il a reçu une première offre d’achat au prix après une visite aujourd’hui. Nous devions visiter le bien en fin d’apres midi et nous étions prêts à faire une offre également. Est ce légal de refuser notre demande ? D’avance merci de votre avis. Cordialement.

    • Il est illégal pour l’agent de refuser de transmettre une offre au propriétaire, voire même de traîner les pieds pour le faire… Rappelez lui fermement le Code de déontologie.

  7. Bonjour,
    Nous avons fait une offre (sous le prix demandé) les premiers pour un bien et l’agence l’a transmise à la propriétaire. Nous sommes en attente de réponse mais il semble que d’autres acquéreurs souhaitent se positionner également. Comme nous sommes les premiers, l’agence est elle obligé de nous informer si une nouvelle offre (au dessus) est proposée ? Quid si cette nouvelle offre est au prix et que nous souhaitons nous aligner ? Merci à vous

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*