Tableaux récapitulatifs

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

 

SUPERFICIE DITE “CARREZ”: La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN MATIERE DE LOCATION

 

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