Lorsque l’une des parties tarde à réitérer la vente par acte authentique, la tentation est grande pour la partie non défaillante, de considérer que le compromis est caduc, la date prévue pour cette réitération étant dépassée.
A ce stade, il y a deux possibilités.
La caducité d’un compromis n’est pas automatique
Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date de caducité dite extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, il peut être considéré comme caduc, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un retard de quelques jours.
Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.
Selon la rédaction du compromis, le dépassement de la date de caducité sera sanctionné différemment.
Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.
Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.
La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :
Voir également : Cour de cassation, 3ème civ., 30 novembre 2017, n° 16-25.107 :
“Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation de l’acte du 13 avril 2012, que M. X…et Mme Y…s’étaient engagés à vendre et que, si la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 juillet 2012, cette clause n’était assortie d’aucune sanction, la cour d’appel en a exactement déduit que la promesse de vente n’était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ;”
On le voit, il convient d’être prudent avant de considéré qu’on est libéré de tout engagement lorsque la date de “caducité” d’un compromis est dépassée !
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je dois signer une vente dans trois jours. je n’ai aucun document des conditions suspensives non respectées ( attestation de dépot du prêt ,non a la date ,et accord du pret définitif non reçu à ce jour) cependant le notaire fait croire qu’il y a prêt envoyant après la date…. et ce comme si accord de prêt un papier informatif et 10 jours après un document d’offrede prêt.
Les acquereurs demandaient subitement 50.000€ de deduction pour les dommages qu’ils ont pour ne pouvoir faire des travaux ???? alors que rien n’est signé et indiquer qu’ils me bloqueront mon appartement car disent t-ils il n’est pas comme sur le compromis ce qui est faux. Ils ont vu signé et accepté l’état par trois paragrapheet signé en l’état faisant une superbe affaire de plus car ils ont 1M ² de plus. Vont chercher des choses qu’il n’y a pas pour faire baisser le prix.
Si les acquereurs ne viennent pas devant le notaire, si le PV est fait suis-je libérée ou bloquée sans pouvoir vendre
j’ai signé un compromis de vente le 30/07/2020,le 30/10/2020 a la date butoir l’acquereur n’est pas venu signé’ et m’a fait savoir le 4/11/2020 par LRAR qu’il ne voulait plus de la maison,et m’a demandé de resilier d’un accord commun le compromis
en pretexant des vices cachés pour 24000 euro. J’ai fait venir un expert aupres des tribuneaux qui confirma que ma maison est saine,sans aucun vices TROIS mois apres il revient a la charge en me disant qu’il prend la maison au prix de depart
Ai’je le droit de refuser la vente ? ou alors le mettre en justice apres l’acte signé
pour tous mes frais .je n’habite plus la maison que j’avais rendu libre pour le 1/11/2020 comme convenu…..et j’ai loupé d’autres propositions de vente
Si je refuse aurai-je les 10/100 a payer ,malgres leurs tentative
Je precise que nous avons 81 et 75 ans et que l’acheteur est un fils de notaire
Bonjour,
L’acquéreur a demandé un accord amiable que vous n’avez pas donné, il faut donc se référer à l’avant contrat.
Dans un premier temps vérifiez la rédaction de votre compromis : contient-il une date extinctive au delà de laquelle il devient caduc ?
Et qu’est-ce qui est prévu si l’acte n’est pas signé à la date convenue ?
Un coup je veux un coup je veux pas! Date butoir passé si j’étais vous je ne vendrai plus à cette personne! Fils de notaire ou non il devait respecter la date!
Belle journée
Bonjour, J’ai signé le compromis de vente et le nom du vendeur est mal orthographié. Il est bien noté au début du document puis change au cours de celui-ci. Le vendeur a signé sous son”nom” alors qu’il est mal écrit?? cela rend il le compromis caduque? Je précise que cette erreur a été mentionnée à l’agent immo qui a dit à au vendeur que ce n’était pas grave….!?
Merci d’avance pour votre réponse
merci d’avance
Excellente question….Si le vendeur a signé ce n’est pas plus gênant que cela….En ce qui concerne la validité du compromis pour ce cas, seul le vendeur pourrait demander à ce que le compromis soit caduque, mais pas pour une seul erreur et il a signé….;-) non propriam turpitudinem allegans….
Bonjour, je devais signer l’acte définitif de l’achat d’un bien , juste avant je fais la dernière visite de la maison , et la une succession de catastrophes ,l’agence immobilière avait dit que le bien était a vendre depuis trois mois car je m’étonnais du prix ,et a chaque fois que je demandais a voir la robinetterie elle me disait oui , donc avant la dernière visite je lui téléphone je lui demande de voir l’eau elle répond pas de problème, j’arrive et la le propriétaire me dit impossible l’eau est coupé depuis plus 1an et demis donc premier mensonge , j arrive dans la cuisine et là dégât infiltration d’eau ,je monte dans la salle de bain la porte est fermé le chauffage est a fond bizarre la maison n est pas entièrement vidée , le propriétaire prévient de ne surtout pas mettre le gaze car toute est vétuste et qu’il a eu 600 euros de facture alors que dans le compromis il y ai dit qu ‘il ne fournit pas le diagnostique car il n’y a pas le gaz ,donc chez le notaire je dis que suite aux dégâts je ne peux signer elle demande de faire venir une entreprise pour un devis quand par mail je lui demande qui va payer elle répond vous avez contrastez donc ce n’est plus un vis caché vous allez signer ! l agence me téléphone et me dit vous allez signer sinon ca ira mal pour vous , de la je prends un avocat qui me dit hors de question vous allez pas signer et il lance une procédure contre le vendeur et l agence et depuis la notaire refuse de faire le transfère fond alors qu’il y a caducité et que la maison a été remise a la vente cela fait 8 mois et encore je ne vous raconte pas tout c’est tellement gros il y a encore une histoire de poil à bois qui devait etre dans la vente et qui n y est plus , quand je lui demande de faire le transfère de fond elle me répond qu elle vient d apprendre pour la procédure et qu’elle garde les fonds alors ma question est que puis je faire, merci
cordialement
j ai signee un compromis de vente mais voila je ne savais pas que la maison etait hypotequer et que les personnes etaient sur tutelles ,banque de france et tribunaux .je demande la caducité et en plus ces gens ont degradés la maison ,alors faites attention a tout quand vous signez un compromis ,maintenant j attends que l agence fasse ce papiers pour que je puisse acheter une autre maison ,car ce dossier a ete fait par agence qui ne sait pas renseignée
Bonjour une maison a vendre, j’ai transmis tous les documents demandés par le notaire du future acquéreur une partie par courriel et acte original en main propre à l’étude depuis le 25 JUILLET 2020. J’ai demandé au notaire de l’acquéreur plusieurs fois par courriel un accusé réception de mes documents, je me suis déplacé à l’étude j’ai appelé jusqu’à ce jour aucune réponse. Il y a t’il un délais légale entre la transmission des pièces et la réception de la promesse de vente.
Bonjour, pour l’acte en lui-même un agent immobilier peut rédiger séance tenante un compromis de vente ou un promesse de vente/achat en….une petite heure (au mieux) voire une demie journée (au pire)….Un notaire également….en revanche le notaire à une obligation de “prêter son ministère” lorsqu’il en est requis (article 3.2.3 du règlement national inter-cours) mais il est nulle part précisé les délais de son action…seul l’intérêt du client doit être garanti….Là ?
De rien.
Bonjour mon notaire à pris contacte avec le notaire de l’acheteur toujours pas de nouvelle que faire??
Relancer et attendre. De rien
Bonjour ,
Svp c est urgent s il vous plaît,pourriez vous me dire combien de temps suis-je liée à l acquéreur si malheureusement aucune date butoire n à été mentionnée malgré vérification de la promesse de vente par mon avocat des le lendemain sur celle ci ? cela dure depuis le 4juin 2020 .
Cordialement.
Sofia d
Bonjour,
j’ai transmis toutes les pieces pour la vente de mon bien depuis Juin 2020 aucune nouvelles depuis du notaire ni de l’acquéreur.
J’ai demandé à mon notaire de prendre le dossier en main idem aucune réponse à ces courrier.
Hier j’ai fais un courriel à la chambre des notaires, j’attend la réponse
je suis comme vous que faire c’est bizarre qu’n’y est pas un reglement ou une loi??
Cordialement
Max
Bonjour,
Vous avez eu la bonne manière de faire.
Il n’existe pas de durée légale entre l’étape de l’offre d’achat acceptée et celle du compromis de vente. C’est pourquoi, les contrats utilisés par les agents immobiliers comportent souvent des stipulations régissant validité des offres.
A défaut d’évolution prochaine de votre dossier, peut être devriez vous envisager de changer de notaire. Cette possibilité vous est ouverte à tous les stades de votre opération. Cordialement.