Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
pardon, je voulais dire “interrupteur différentiel” 40A 30mA-AC
Bonsoir steeve.
La première chose à faire est d’informer votre bailleur par lettre recommandée (compte tenu de son refus actuel) que votre installation électrique est défectueuse, en mentionnant ce que vous avez constaté, à savoir une panne au niveau du ou de l’un des interrupteur différentiel 40A 30mA-AC.
Vous pouvez également lui rappeler que vous vous appuyez sur:
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives
Ce dernier précise les obligations de réparation locatives et par voie de conséquence exclut le remplacement des éléments non mentionnés.
Dernière chose, rappelez vous que malgré tout, vous devez vous acquitter de vos loyer et de vos charges, ne vous mettez pas en faute, cela lui donnerai un motif pour faire trainer les choses.
Bon courage.
Marc
Bonjour Marc, merci de votre réponse aussi rapide, mais justement dans les lois que vous me citez il est dit que le locataire a la charge de remplacer (dans le chapitre électricité) les coupes circuit, est-ce qu’un interrupteur différentiel est considéré comme tel ?
Bonjour steeve.
Il est fait mention de “interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles”.
Un interrupteur différentiel est un dispositif de protection des personnes et n’est en aucun cas prévu et dimensionné pour servir à interrompre de manière répété un circuit en charge.
Un coupe circuit, lui, comme son nom l’indique sert à interrompre l’alimentation de tout ou partie d’une installation.
Et de plus on peut considérer en lisant le texte que le législateur a voulu englober tous les dispositifs de protection thermique contre les surcharges en utilisant la mention “coupe-circuits et fusibles”, (tout ce qui est appareillage ou fusible à cartouche interchangeable) .
Pour ma part, il ne me viendrait même pas à l’idée de faire supporter à un locataire le changement d’un différentiel, j’aurais bien trop peur que ce dernier (bidouille) le tableau électrique……..
Encore merci pour ces précisions, il est vrai que nous avions pensé à changer l’interrupteur nous même mais cela est beaucoup trop risqué..nous allons envoyer un AR à notre bailleur et voir sa réponse, je vous tiens informé de la suite.
cordialement
Bonjour a Tous,
Je viens effectivement de me lire 270 commentaires qui m’eviteront d’aller voir un spectacle comique pendant un certain temps !!!
Commentaire general pour les locataires : Le proprietaire est tenu d’assurer le clos et le couvert (donc des murs, une porte et un toit) et de respecter un certain nombre d’exigences fixees par les textes reglementaires (cites au fil des differentes reponses ci-dessus). Mais il n’est tenu de vous border tous les soirs quand vous allez vous coucher. Quand les cles ont ete remises, c’est fini, il n’a plus a rentrer dans le local loue.
Le locataire est tenu a l’usage en BON PERE de FAMILLE, formule d’un autre siecle signifiant essentiellement qu’il doit agir comme si il est lui-meme le proprietaire.
Ce qui veut dire, par exemple, qu’on N’installe PAS une cuisiniere electrique si l’installation ne le permet pas et si on veut quand meme une cuisiniere electrique, on prend A SA CHARGE les modifications necessaires et suffisantes de la dite installation electrique.
Cela veut dire aussi que tout ce qui releve du “consommable” (les prises, ampoules, fusibles, interrupeurs dans les pieces, …) est indiscutablement a traiter par le locataire.
Cela veut dire aussi que le locataire doit se contenter de ce qu’il a lors de l’entree dans les lieux en terme de puissance delivree par l’installation : si UNE (1) prise ne permet pas d’alimenter en meme temps la tele, l’ordinateur, la tablette, le telephone, la box, la chaine hifi (et le reste … que la vie moderne croit nous imposer), eh bien ON S’EN PASSE !!! ou on demenage !
Et si la plaque de cuisson est proche du robinet, il existe aussi des caches decoratifs qui protegent et securisent les plaques !!
Le proprietaire n’est pas la pour satisfaire toutes les envies du locataire.
Inversement, et pour etre equilibre, le proprietaire doit faire l’effort de mettre a disposition une installation saine et sans danger (electrique mais pas que). La mise a la terre est la premiere evidence et meme si cela a un cout, il doit etre assume.
Beaucoup d’installation anciennes fonctionnent sans probleme. Il n’y a de raison d’y toucher que pour celles qui sont visiblement hors d’age “technologique” : fusible porcelaine dans les interrupteurs, fils sous gaine tissus, cablage a nu dans les murs sans gaine IRO ou autre, derivations de circuits sans protections.
Finalement, en tant que proprietaire, ce blog m’aura permis de lire quelques situations desagreables de locataires que je vais tenter d’eviter aux miens (je suis, aussi, loin d’etre parfait),
mais je voudrais aussi dire
a Marine (proprietaire, 11/08/13) qu’elle n’a qu’a faire faire un avenant a l’etat des lieux indiquant precisement le nombre d’ampoules existantes lors de la remise de cles, etat des lieux signé par les deux parties, et qu’elle n’a pas a laisser ou a fournir de dispositifs decoratifs tels que lustres, rampes de spots ou lampadaires, meme si ca fait plus joli.
à Aurelie (locataire, 17/08/13) que son proprietaire est en faute parce que l’usage d’un compteur de chantier n’est normalement pas autorisee par ERDF pour un usage normal d’habitation (il suffit qu’elle denonce cette utilisation par un courrier et ERDF fera le necessaire aupres du proprio), que son proprietaire doit donc faire une demande de raccordement individualise pour chaque lot aupres d’ERDF, frais a sa charge mais recuperable sur le locataire (desole), ou eventuellement un comptage general (abonnement EDF unique) mais des compteurs divisionnaires prives seperés pour chaque lot (il y a une loi la dessus sur la distribution des fluides eau/gaz/electricite), et que, pour le passe, il serait preferable d’etudier avec le proprietaire une repartition fonction des tantiemes de logements (ou des m2) et du temps d’occupation, en laissant tomber le fait que le voisin chauffe a 30° et vous a 15° !!
et a Steeve (locataire 27/08/13) que l’entretien de l’installation passe aussi par une surveillance (meme si cela peut faire “peur”) de son tableau electrique (a l’entree dans les lieux et regulierement) et qu’un coup de tournevis pour resserer une cosse mal serree n’est pas interdit (apres avoir tombe le disjoncteur general), ce faisant, on s’evite plus de soucis qu’on ne se cree de risques. Quant au remplacement, un InterDiff serieux coutera 30E, une intervention de l’electricien coutera mini 150E, peut-etre un bon accord avec le proprio vaudra mieux qu’un conflit, ce dernier pouvant toujours vous renvoyer devant un manque d’attention ou d’entretien de l’installation.
Alors a plus a Tous, je vais continuer a lire les posts, il y a toujours a apprendre !!!
MaPomme13
@ ma pomme 13 : à quoi sert votre intervention…? vous a-t-on demandé votre avis ????!!!! si tout le monde était électricien il n’y aurait pas de problèmes c’est certain, maintenant chacun son métier, j’estime qu’étant logé depuis mai, le disjoncteur n’avait pas à cramer en juillet, je n’ai pas à serrer les cosses comme vous dites tous les mois non…? sinon il y a un gros problème !
mes excuses par avance aux administrateurs du site de répondre (car le site n’est pas là pour ça) mais je me devais de répondre à une personne qui se mêle de ce qui ne la regarde pas et qui ne connait pas du tout les circonstances de chaque cas particulier…
à bon entendeur
Bonjour Steeve,
A quoi sert mon intervention ? D’abord j’ai ete poli, je n’ai agresse personne, meme pas vous.
donc, pourquoi envoyer mon premier post ? Bonne question.
Simplement pour dire, quelque part, qu’il peut y en avoir ras le bol d’entendre (ou de lire) des locataires qui se plaignent de ne pas avoir tout et tout de suite a leur disposition, de considerer qu’ils n’ont rien a faire mais le droit de se plaindre et d’oublier qu’une location c’est aussi leur affaire d’entretenir et donc de surveiller et d’assumer ce qui se passe dans leur lieu de vie.
Eh bien, OUI, vous avez la charge de vous assurer a l’entree dans les lieux en mai que les vis sont bien vissees, que les poignees ferment les portes, que les robinets ne fuient pas, que les radiateurs chauffent … et si un souci apparait, apres trois mois, de le prendre en charge. Faites ces verifications dans les premiers jours de votre arrivee et vous pourrez le reprocher au proprietaire. Apres trois mois (cette donnee ne figurait pas dans votre question initiale), c’est votre affaire. Il n’y a que pour le chauffage collectif a eau chaude que la loi prevoit explicitement que le locataire puisse declarer un defaut lors de la mise en chauffe longtemps apres l’arrivee dans les lieux. Pour le reste, au dela des premiers jours, c’est le probleme de l’occupant.
Pour votre probleme particulier,
Vous pouvez estimer que l’interdiff n’avait pas a cramer apres trois mois de presence, mais vous etes-vous pose la question de savoir pourquoi il n’avait pas crame avant, depuis son installation ? Un interdiff ne “crame” pas tout seul, surtout s’il a ete installe depuis plusieurs annees. Donc cela peut tout aussi bien venir d’une surcharge due a un branchement dont vous seriez responsable qu’a une defectuosite interne ou un serrage incorrect. Un Interdiff protege contre un defaut de terre, pas contre un defaut de surintensite consommee.
Que provoque un serrage incorrect ? Il y a creation d’une resistance de contact. Avec une intensite faible, cette resistance parasite ne chauffera pas et rien ne se passera. Avec une intensite forte, due a un equipement trop gourmand en aval, le contact mal serre va chauffer. Le probleme vient du mauvais serrage tout autant que de la puissance demandee en aval. A qui la faute ?
Quant a dire qu’il faut resserer les cosses tous les mois, OUI s’il s’est avere qu’elle avait ete mal serree. Et il n’y a pas besoin d’un electricien pour cela !! Et une fois qu’on a bien ressere, et controle plus tard, alors on peut espacer les verifications.
Quant a la reponse de Marc (pour interessante et respectable qu’elle est), je ne suis pas sur qu’elle soit basee sur une vision COMPLETE du probleme par rapport aux elements exposes. Toujours se mefier d’un expose partiel des faits.
Et justement il ne s’agit pas de discuter sur un cas particulier mais de mettre chacun devant ses devoirs (ce que beaucoup oublient) avant de faire valoir des droits (ce que beaucoup exigent mal a propos) :
Au locataire de s’occuper, de gerer et d’entretenir l’etat courant, et au proprietaire d’assurer la qualite a long terme du local mis a disposition, AVANT la remise des cles.
Et pour finir, un blog est un blog. C’est aussi fait pour permettre a un “specialiste” de faire part de son experience sur l’expose (a celui-ci d’etre le plus complet possible) d’un probleme, sans donner raison systematiquement au “plaignant”. Si le blog est ouvert, tous les avis sont acceptables pour autant qu’ils respectent la politesse, meme s’ils ne font pas plaisir a l’initiateur d’une question, voire d’un avis contaire a ce qui est deja exprime.
Cordialement,
MaPomme13
A l’attention de Ma¨Pomme13.
Vous semblez penser que ce blog a pour vocation de venir en aide exclusivement aux locataires ???
Je vous invite à lire, (ou à bien relire) tout ou partie des questions et réponses données sur ce dernier.
Une petite mise au point:
– lorsque je donne un conseil ou une recommandation, il est bien évident que je n’ai pas toujours en main toutes les informations et je me borne à orienter le demandeur (qu’il soit bailleur ou locataire) vers une solution de bon sens.
Pour en revenir à votre dernière intervention:
Pensez vous sérieusement que le fait de vérifier le serrage d’un inter-dif, soit du ressort d’un locataire ????, pour ma part j’aurais plutôt tendance à interdire à mes locataires d’aller “bricoler” le tableau électrique.
Après, évidement l’origine de la panne en question peut être due à une surcharge de l’installation, mais comment savoir:
– certainement pas en refusant au locataire un dépannage, c’est d’ailleurs en effectuant celui-ci qu’un professionnel pourra éventuellement estimer s’il y a eu faute ou non de la part de l’occupant des lieux.
Je suis actuellement propriétaire-bailleur, j’ai été en mon temps locataire, comme vous le dite si bien, chacun a des droits et des devoirs et lorsque je prodigue un conseil, je tente de me placer du point de vue de celui qui pense avoir des droits et mes réponses ne sont pas systématiquement en faveur du requérant.
Mais je vous rejoint en partie dans vos conclusions:
– “Si le blog est ouvert, tous les avis sont acceptables pour autant qu’ils respectent la politesse, meme s’ils ne font pas plaisir a l’initiateur d’une question, voire d’un avis contaire a ce qui est deja exprime.”
A condition toutefois, de tenter au maximum d’être aussi impartial que possible.
Bien Cordialement.
Marc
sans commentaire…juste que si pomme13 est venue sur ce site c’est qu’elle cherchait une “réponse”…donc Dieu ne sait pas tout finalement !
PS : quand vous achetez une voiture, vous vérifiez la moindre vis, le moindre boulon, le moindre tuyau ou alors vous estimez que ça doit être en ordre ?