Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour
Je dois remplacer des prises de courant sur un logement des années 1990
A ton l’obligation de mettre des disjoncteurs différentiel 30 ma sur le circuit prise à la place des fusibles 16 A
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonsoir,
Non, vous n’avez pas l’obligation de remplacer les portes-fusibles par des disjoncteurs (magnéto thermiques et non différentiels).
C’est juste une histoire de confort. Cela évite d’avoir des fusibles sous la main.
finalement, c’est pas la peine de mettre un message sur ce blog car personne ne répond aux questions posées!!!
Bonjour Marie.
Comme tu as pu le constater, Aurélie Miribel fini toujours par donner une réponse aux questions posées.
Il suffit de patienter un peu quelques fois, les conseils juridiques apportés en valent la peine.
Ceci dit, pour répondre à ta question, je doute que ton bailleur soit dans la légalité en te réclamant une somme qui ne correspond officiellement à rien dans la réalité.
Poste 33: il faudrait déterminer la provenance du problème avec un électricien (puisqu’il s’agit, d’après ce que vous en dites, d’un dysfonctionnement de l’installation)puis en communiquer le rapport (et la facture) au propriétaire ou à l’éventuel gestionnaire.
En réponse au poste 34: aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de “laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l’entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux.” Il semblerait opportun d’adresser une LRAR à votre locataire en lui rappelant ses obligations.
poste 35:la réponse ministérielle publiée au JO le 6 mai 2002 indique que “les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».En tout état de cause, et indépendamment de toute notion de travaux, votre installation doit être en bon état d’usage et de fonctionnement, et ne doit en aucun cas être dangereuse pour la sécurité des occupants du logement…
j’ajoute que (poste 35) en cas d’incident, le propriétaire peut être mis en cause au regard du code civil (articles 1382, 1383 et 1384 sur la responsabilité
civile, sa responsabilité pénale pouvant également être engagée au titre des articles 223-1 et 319 du code pénal.
merci Aurélie pour votre réponse, excusez mon impatience…une autre question SVP. iL n’y a pas eu d’état des lieux lors de l’emmènagement de ma fille dans sa maison. Elle a toutefois versé une caution correspondant à un mois de loyer. Elle a donné son préavis de 3 mois car trop de malfaçons ayant causées des fuites diverses dont une a endommagé un mur (traces d’humidité et lino gondolé). Va t’elle pouvoir tout de même récupéré sa caution intégralement sans problème ?
Cordialement. Marie
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose:”un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte.” Dans votre cas il faudrait donc savoir qui, du propriétaire bailleur ou du locataire, a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux. L’article 1731 précité indique quant à lui que “s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.”
poste 37: le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre ET que le logement doit comporter un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
bonsoir
je vient de louer une maison.
le propriétaire vient de me dire qu’il y a 1 conteur edf pour 3 maison et que la facture serra coupé en 3.
que doigt je faire, comment je peut savoir ma vrai consommation merci pour votre réponse