Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour,
est ce que le propriétaire a l’obligation d’apposer des appliques ou des plafonniers dans l’appartement qu’il loue?
En gros, est-ce une non conformité de louer un appartement en laissant les ampoules à nu avec les fils apparents? Si oui, quel texte de loi le précise?
Merci!!!
Merci pour toutes ses infos!
Pour répondre à cc ce n’est pas question d’être juste ou pas. Si c’était comme ça à l’origine, je ne pense pas que cela soit gênant, après les gens peuvent toujours rajouter une multi-prise..
http://lepropane.com/citernes/changer-de-fournisseur
Merci, c’est plus facile pour moi, parceque rajouter veut dire tirer les fils des prises jusqu’au compteur.
Donc je ne ferai que la salle d’eau et la cuisine qui se touche. C’est un soucis en moins, je vais pouvoir foncer.
MERCI DE VOS INFOS, je ne manquerai pas de vous recontacter pour des questions plus précices dés que l’on commence les travaux.
Respectueusementn, aurevoir
Bonjour
je viens de mettre mon appartement en location, ce dernier date des années soixante.
je viens de m’apercevoir que le réseau électrique de mes plafonniers ne sont pas relier à un différentiel.
suis je obligé d’effectuer les travaux?
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement et contrairement aux autres cas que j’ai pu lire, je n’ai pas de souci (enfin pour le moment).
Cependant, j’aimerais ajouter 2 ou 3 prises électriques pour éviter d’avoir plein de multiprises et rallonges traversant les pièces. Mon beau-père étant électricien est d’accord pour le faire.
Mon propriétaire peut-il refuser cet aménagement ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
nous sommes locataire d’un appartement. Une plinthe de la chambre de mon fils a gonflé (apparemment sous l’effet d’humidité) et s’est désolidarisé du mur. Nous laissons sécher le mur et la plinthe et pensons juste reclouer à la demande du propriétaire. Mais la prise électrique est dans la plinthe et les fils passent par la plinthe. La réparation réalisée par nous-même me paraît imparfaite et dangereuse. Pour les autres plinthes de la chambre, il y a un jour entre les murs et les plinthes.
Le propriétaire a-t-il des obligations de réparation et de mise aux normes dans ce cas-là.
Bonjour,
nous sommes locataires d’un appartement dans un immeuble ancien.
Le tableau de fusible est TRES ancien, si on devait changer un fusible on ne pourrais meme pas car on ne trouve plus ce modèle de fusible .
Ensuite, il n’y a pas de différenciel, et nous avons des prises qui n’ont pas de “terre”. Est ce normal?
Si non, que peut on faire pour que le propriétaire mette aux normes?
merci d’avance.
Bonjour à vous,
Je pense que, quelque soit votre cas, le propriétaire à des obligations de mises aux normes. Je ne pense pas que ce soit au locataire de remettre l’appartement aux normes, cela serait trop facile pour le propriétaire.. Mais après je peux me tromper..
Si vous avez des réponses à ce sujet, informez nous!
Cordialement
Paule
Bonjour,
Je pense que Paule à raison. Enfin cela me parait normal que ce soit le propriétaire qui fasse les travaux..
La question ne devrait pas se poser.. Enfin j’espère que vos propriétaires comprendront..
Bonjour,
J’habite dans un immeuble comprenant 5 appartements, les compteurs électriques et les dijoncteurs se trouvent tous dans un appartement au 1er étage et nous n’y avons donc pas accès ni pour voir la consommation ni pour rebrancher le compteur s’il dijoncte. Le propriétaire relève les compteurs tous les 3 mois et nous fait payer le kw plein pot sachant que nous ne bénéficions pas des tarifs de nuit …. a t il le droit de faire cela ? ne devrions-nous pas avoir un compteur et dijoncteur dans chaque appartement ?
Merci pour votre aide !!!