Le fait que le décret du 28 décembre 2010 ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de défaut d’affichage du DPE ne signifie pas qu’aucune sanction n’est applicable lorsque cette obligation ne sera pas respectée. […]
Il n’existe pas de définition légale de la location meublée. C’est la jurisprudence en la matière qui est venue préciser que les meubles et objets mobiliers fournis, ainsi que les éléments d’équipement essentiels existant dans les locaux loués, doivent permettre au locataire une occupation normale et convenable du logement. Comment fonctionne le bail meublé ? […]
Les taux d’intérêts moyens des prêts immobiliers sont repartis à la hausse au mois de décembre, selon le dernier tableau de bord de l’Observatoire Crédit Logement/CSA […]
Depuis quelques années, le Plan épargne logement était boudé des emprunteurs qui ne lui trouvaient plus guère d’intérêt. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de redonner au PEL son attractivité en termes de rémunération. […]
Tous les occupants d’un logement, qu’ils en soient propriétaires ou locataires, devront s’équiper d’un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. […]
Le locataire devra laisser exécuter les travaux d’amélioration entrepris dans le logement dès lors qu’il s’agit de travaux d’amélioration de la performance énergétique. […]
Les servitudes, de manière générale, ne peuvent s’acquérir par prescription trentenaire que si elles sont à la fois « continues » et « apparentes ». […]
La proposition de Jérôme Chartier, porte-parole des députés UMP, de taxer les plus-values lors de la vente de la résidence principale dès que cette dernière excède 1,2 million d’euros, a provoqué l’indignation de nombreux acteurs, surtout au sein de la majorité ! […]
Isoler les combles et la toiture, faire poser du double-vitrage, changer la chaudière… il n’est pas toujours évident de savoir par quels travaux commencer. Suivez-le guide ! […]
Un amendement sur le Plan épargne logement limite son utilisation au financement de logements destinés à l’habitation principale […]
En vertu de la loi de finances 2011, le taux d’imposition des plus-values immobilières a été relevé au 1er janvier 2011 tant au niveau fiscal que social. […]
Le PTZ + est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Destiné à tous les primo-accédants sans conditions de ressources, ce prêt à taux zéro renforcé d’une durée de 5 à 30 ans facilite l’acquisition d’une résidence principale, neuve ou ancienne, avec ou sans travaux de rénovation. […]
Le syndic gère la copropriété au quotidien, veille au respect du règlement de la copropriété, met en œuvre les décisions prises par l’AG des copropriétaires, prend les décisions qu’impose l’urgence. […]
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