Absence de DPE : quelles sanctions ?

 

Le Diagnostic de Performance Énergétique : une mention obligatoire

 

La production d’un diagnostic de performance énergétique, DPE, est obligatoire pour toute vente depuis le premier janvier 2006, pour la location depuis le 1er juillet 2007, et le classement énergétique du bien doit être mentionné dans toute annonce immobilière, dans la presse écrite comme sur internet, depuis le premier janvier 2011. S’agissant d’une obligation légale et impérative, nul ne peut en principe la contourner.

Sur cet article vous retrouverez toutes les informations concernant le DPE et la publicité.

La responsabilité des agences immobilières, mais aussi des particuliers

 

Aucune sanction spécifique n’étant prévue par les textes pour sanctionner l’absence de DPE, c’est donc le droit commun qui trouve à s’appliquer. L’acquéreur pourrait probablement invoquer un vice du consentement pour demander l’annulation de la vente ; ou la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil ; ou se contenter de dommages-intérêts.

Les tribunaux retiendront la sanction la mieux adaptée aux circonstances.

La responsabilité de l’agence immobilière ayant participé à la transaction pourra bien évidemment être recherchée.

Au delà d’un préjudice éventuel invoqué par les acquéreurs, une nouvelle sanction a vu récemment le jour, une amende infligée par les DDCCRF, pour toute annonce ne comportant pas le DPE.

Le raisonnement de cette administration, imparable ma foi, est qu’une agence qui passe des annonces sans DPE se rend coupable de concurrence déloyale vis à vis des autres agences qui, elles, respecteraient la loi en s’abstenant de toute publicité.

A notre connaissance l’amende serait de l’ordre de 1500 € pour chaque infraction constatée.

Nous ne pouvons donc que conseiller de ne faire absolument aucune publicité sans mention du DPE. Un gros effort reste à faire, si l’on regarde les annonces immobilières publiées par les agences.

Le terrain de la “concurrence déloyale” va se déplacer pour concerner dorénavant les particuliers qui passent des annonces sans DPE, et ne sont pas sanctionnés !

Sur ce lien, vous retrouverez un article qui traite également le même sujet.

 

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8 Commentaires

  1. Voici un échange de mails avec un confrère (que je ne connais pas) :
    Bonjour,
    Je vous écris confraternellement en tant que franchiseur du réseau
    Cimm immobilier.
    Sur certaines de vos annonces il est indiqué que vous proposez une
    commission réduite « avec les mêmes services ».
    Il ne serait pas difficile de démontrer que cette affirmation est
    mensongère, vous ne faites bien évidemment pas tout ce que nous
    faisons, l’inverse étant peut-être vrai aussi, d’ailleurs, mais là
    n’est pas la question.
    Or la publicité mensongère relève du pénal.
    Par ailleurs, la mention « DPE en cours » est sévèrement sanctionnée
    par la DGCCRF, qui considère qu’il s’agit là de concurrence déloyale.
    Entendons-nous bien, je ne vous connais pas et vous écris sans aucune
    animosité ; je considère simplement que tous les professionnels
    doivent respecter les mêmes règles.
    Bien à vous,
    Jean Claude MIRIBEL

     Bonjour Monsieur Miribel,
    En ce qui concerne le premier point, je me rapproche immédiatement de
    mon agent de C… afin qu’elle applique les modifications
    nécessaires.
    En ce qui concerne l’obligation d’afficher le DPE dès les annonces, je
    serai plus nuancé.
    A l’heure où tout le monde critique l’inflation législative, cette loi
    est l’exemple type d’un politicien plus vaniteux que consciencieux, dont
    la motivation était plus de laisser une trace de son “travail” que de
    réellement informer les acquéreurs.
    Ces derniers étant d’ailleurs bien conscients de la faible valeur
    informative dudit document.
    Savez-vous que c’est le seul diagnostic à ne pas connaître de sanction
    quant à sa teneur? Savez-vous qu’il y a des obligations de forme que ne
    respecte pas “le bon coin”? Doit-on toujours annoncer sur un tel site?
    Ce diagnostic doit être joint au compromis, lequel, et je ne vous
    apprends rien, ouvre un délai de rétractation de 7 jours. Arrêtons
    d’infantiliser les acquéreurs et de donner de l’importance à ce genre
    d’ineptie législative.
    Certains de nos confrères ont des logiciels qui bloquent la publication
    des annonces en l’absence de DPE. Mon expérience m’a montré que ça ne les empêchaient pas de mettre des valeurs erronées. Est-ce mieux pour l’acquéreur et l’image de la profession?
    Permettez-moi de répondre à votre remarque sur le DPE par une dernière question avez-vous déjà contacté toutes les agences qui pratiquent la mention “DPE en cours” ou qui annoncent des valeurs alors que vous savez que les vendeurs n’ont pas réalisé les diagnostics?
    Certes, “dura lex sed lex” mais je ne pense pas que ce soit le bon
    combat pour la profession.
    J’en parlerai toutefois à mon agent de C… pour qu’elle fasse au
    mieux.
    Sachez enfin que j’apprécie sincèrement votre démarche (trop rare dans
    la profession) et que j’apporterai toujours une grande attention aux
    remarques de mes confrères pour faire avancer les choses dans un respect mutuel.
    Veuillez agréer, Mon Cher Confrère, l’expression de mes salutations
    distinguées.
    JL
    Agent immobilier

  2. Bonjour,

    Je suis un particulier et je souhaite mettre ma maison en location.
    Dois je obligatoirement mettre un DPE?
    Merci pour votre retour.
    Mr Trophée

  3. Bonjour
    J’ai effectuer une visite via une agence immobilier pour la vente de ma maison..
    Sans que le DPE soit effectuer l’agence a mise en ligne ma maison avec un DPE qui est faux car le résulta ne mes pas encore parvenue.

    L’agence a t’elle le droit de publier l’annonce avec un DPE qui n’est en aucun cas exacte??

    Qu’elle recours puis je avoir contre cette agence ??
    Cette agence fait partie d’un réseau dois je la signaler a la maison mère comme qu’oi la directrice d’agence a fraudée sur la réalité du DPE?? .

    Par avance je vous remercie de vos reponces

  4. Ce genre de pratiques est malhonnête et est préjudiciable aux consommateurs ainsi qu’aux agences honnêtes. Vous pouvez le signaler à la tête de réseau, à la dgccrf, à son syndicat le cas échéant…

  5. Je reviens sur l’échange de mail initial au DPE…Soit dit en passant, le délai de rétractation est de 10 jours et non de 7….Mais au point, où ce confrère se place…c’est sans doute logique

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