Absence de DPE : quelles sanctions ?

 

Le Diagnostic de Performance Énergétique : une mention obligatoire

 

La production d’un diagnostic de performance énergétique, DPE, est obligatoire pour toute vente depuis le premier janvier 2006, pour la location depuis le 1er juillet 2007, et le classement énergétique du bien doit être mentionné dans toute annonce immobilière, dans la presse écrite comme sur internet, depuis le premier janvier 2011. S’agissant d’une obligation légale et impérative, nul ne peut en principe la contourner.

Sur cet article vous retrouverez toutes les informations concernant le DPE et la publicité.

La responsabilité des agences immobilières, mais aussi des particuliers

 

Aucune sanction spécifique n’étant prévue par les textes pour sanctionner l’absence de DPE, c’est donc le droit commun qui trouve à s’appliquer. L’acquéreur pourrait probablement invoquer un vice du consentement pour demander l’annulation de la vente ; ou la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil ; ou se contenter de dommages-intérêts.

Les tribunaux retiendront la sanction la mieux adaptée aux circonstances.

La responsabilité de l’agence immobilière ayant participé à la transaction pourra bien évidemment être recherchée.

Au delà d’un préjudice éventuel invoqué par les acquéreurs, une nouvelle sanction a vu récemment le jour, une amende infligée par les DDCCRF, pour toute annonce ne comportant pas le DPE.

Le raisonnement de cette administration, imparable ma foi, est qu’une agence qui passe des annonces sans DPE se rend coupable de concurrence déloyale vis à vis des autres agences qui, elles, respecteraient la loi en s’abstenant de toute publicité.

A notre connaissance l’amende serait de l’ordre de 1500 € pour chaque infraction constatée.

Nous ne pouvons donc que conseiller de ne faire absolument aucune publicité sans mention du DPE. Un gros effort reste à faire, si l’on regarde les annonces immobilières publiées par les agences.

Le terrain de la “concurrence déloyale” va se déplacer pour concerner dorénavant les particuliers qui passent des annonces sans DPE, et ne sont pas sanctionnés !

Sur ce lien, vous retrouverez un article qui traite également le même sujet.

 

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15 Commentaires

  1. Bonsoir,
    Est-il possible d’afficher seulement la classe énergétique (A, B, C …) plutôt que la valeur (ex : 98) sur les annonces de biens ?
    Merci de votre retour.
    Bien cordialement.

  2. Le 1er juin j’ai reçu à mon domicile un agent de Partenaire Européen plus connu sous l’appelait on : 100%entre particulier, qui dans son argumentaire nous précisait avec force que si je passais par eux pour vendre mon appartement et la diffusion des annonces il n’y aurait aucune commision à la vente mais seulement un forfait reparti sur 18 mensualités sauf que la somme en question devient intégrale si cette vente intervient dans les 2 ou 3 mois , ou même si intervenait un abandon de celle ci , or l’annonce était déjà publiée le 5 juin 18 sans le D P E , sans le contrôle de la loi Carrez or il s’avéré entr’autre que celle ci est innexacte ‘ ces non respects de la loi sont ils suffisant pour annuler ce contrat d’autant le mandarine SEPA de prélèvement ne débutera qu’a partir du 5 juillet 2018 ‘ merci pour un réponse et où un conseil

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