On parle beaucoup de portage salarial en immobilier ces derniers temps
La crise aidant nombreux sont ceux qui souhaitent recourir à ce montage.
Le portage salarial est apparu en immobilier il y a une douzaine d’années. Certaines sociétés de portage se sont alors dotées de la carte professionnelle d’agent immobilier, afin de pouvoir proposer ce service aux agents immobiliers en mal de recrutement, et à leurs conseillers immobiliers.
Le service consiste à transformer la part de commission due au négociateur, en salaire. Le négociateur “porté” bénéficie d’un statut salarié, et l’agent immobilier ne paie qu’en fonction des résultats.
La réalité n’est pas si simple.
Il n’est pas évident que le portage salarial soit légal en immobilier, et les risques potentiels sont très importants.
Tout d’abord la société porteuse doit respecter la loi Hoguet (carte professionnelle, assurance RCP) et l’agent immobilier prudent sera bien avisé de le vérifier. Le négociateur devra être titulaire de deux attestations (art. 9 du décret) délivrées par la préfecture, l’une pour la société de portage, l’autre pour l’agence.
Une double habilitation donc. Une première difficulté : à quel titre la préfecture délivrera-t-elle celle de l’agence, puisque le négociateur n’est pas salarié de celle-ci, et que la loi Hoguet oblige le non salarié à être agent commercial ? (dénommé fréquemment mandataire immobilier).
En cas de sinistre, quelle assurance RCP devra prendre en charge les dommages ?
Et pour les mandats, sont-ils pris sous couvert de la société porteuse puis délégués ? Ou directement pour l’agence ? dans ce dernier cas plus particulièrement, ne s’agirait-il pas de « prêt de main d’œuvre illicite », rigoureusement interdit (art. L 8231-1 et suivants du Code du travail) ?
En dehors de l’application de la loi Hoguet, dans certaines circonstances l’agent immobilier recourant au portage salarial pourrait être considéré comme le réel employeur du négociateur :
au cas où la société de portage n’aurait pas déclaré le salarié (DUE), pas réglé les cotisations, l’aurait licencié, par exemple, le négociateur pourrait intenter une action contre l’agence qui pourrait être considérée comme responsable de tout manquement à son égard. Il suffira d’établir un lien de subordination entre l’agence et le négociateur, peu important à cet égard les clauses du ou des contrats.
Et quant à la durée du travail, les sociétés de portage font souvent signer des CDD à temps partiel. Or le négociateur qui n’épargne ni sa peine ni son temps pourra demander une requalification en temps plein. Et les CDD renouvelés pourraient être requalifiés en CDI.
Bien sûr le pire n’est jamais certain, et il y a peu de contentieux. Mais l’ensemble de ces risques potentiels n’incite pas à recourir au portage salarial dans l’immobilier, en attendant peut-être un cadre légal plus sécurisant encore à venir.
Pour l’heure, les CCI refusent de délivrer l’attestation de négociateur immobilier en portage salarial.
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau, partout en France : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.
J’abonde à 100% sur ce qui vient d’être dit par mon ami Jean Claude. Je n’ose pas imaginer un accident grave avec des clients transportés par le négociateur en portage salarial alors qu’il n’a pas encore acté et donc pas encore perçu de salaire donc pas encore cotisé à aucun régime social (ni le RSI ni le régime général). Brrrrrrr !
En effet, il faut être très prudent avec la barrière entre le portage salarial et le prêt de personnel !
Monsieur MIRIBEL
vOUS POSEZ SANS AUCUN DOUTE LES BONNES QUESTIONS ……mais vous informez les lecteurs avec de fausses affirmations !!!!
exemple :au cas où la société de portage n’aurait pas déclaré le salarié (DUE), pas réglé les cotisations, l’aurait licencié, par exemple, le négociateur pourrait intenter une action contre l’agence qui pourrait être considérée comme responsable de tout manquement à son égard. Il suffira d’établir un lien de subordination entre l’agence et le négociateur, peu important à cet égard les clauses du ou des contrats.
LA DUE EST OBLIGATOIRE , et un exemplaire est obligatoirement remis au salarié . Tant que celui ce ne l’a pas en main , il n’est pas le salarié de l’entreprise de portage. Il ne peut donc être licencié ( sic !)
PAS REGLE LES COTISATIONS : il n’incombe jamais au salarié les risques de non paiement de charges sociales ….JAMAIS !!!!!
Et concernant le lien de subordination : veuillez lire l’art DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU PORTAGE SALARIAL!!!!
Et vous constaterez que la notion de prêt de main d’oeuvre est exclu pour les entreprises de portage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire !!!!
Concernant le type de contrat de travail : notre société n’établit que des CDI , et non des CDD . Et nos salariés portés disposent de la Convention Collective des agents immobiliers, à laquelle notre société adhère !!!
etc …. etc….
Alors , il ne faut pas faire un amalgame en parlant du portage salarial en immobilier : soyez simplement objectif et renseignez vous avant de diffuser de fausses informations
Et si vous connaissez m
Voici une condamnation d’agence utilisant le portage :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018586916&fastReqId=396461827&fastPos=2