Loi ALUR et agents commerciaux de l’immobilier

juge loi alurLe projet de loi ALUR n’a pas oublié les agents commerciaux, avec des mesures spécifiques.

Les agents commerciaux dits “mandataires” devront faire figurer sur toute publicité, leur statut d’agent commercial. Pourquoi pas. Mais alors pourquoi ne pas étendre cette obligation de transparence aux salariés, titulaires de la même attestation “article 9” ?

Ils vont devoir contracter une assurance RCP. Là encore, rien d’anormal. D’autant que les tarifs devraient être très raisonnables (de l’ordre d’une centaine d’euros par an). En effet le mandant étant déjà assuré, l’assureur ne remboursera pas deux fois le sinistre, mais une seule, soit pour l’agent soit pour le titulaire de la carte professionnelle d’agence.

Ils ne pourront pas être titulaires de l’attestation “article 8” exigée pour tout directeur d’établissement, succursale, agence ou bureau par la loi Hoguet et son décret. Pourquoi une telle restriction ? Déjà que l’expérience des agents commerciaux n’est pas prise en compte pour l’obtention de la carte professionnelle, donc également pour la direction de succursale, pour laquelle les durées d’emploi sont divisées par deux.

Une obligation de formation, préalable et continue, s’imposera à tous les titulaires d’une carte professionnelle, quelle qu’elle soit, article 1, 8 ou 9, salariés ou mandataires. La plupart des professionnels pensent qu’il s’agit d’une bonne mesure. Mais dans ce cas, ne faudrait-il pas supprimer l’interdiction pour les agents commerciaux de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé autres que des mandats ? (Loi Hoguet, article 4).  Sinon, pourquoi les former s’ils n’ont pas le droit de répondre aux questions ? D’autant qu’il serait étonnant qu’il n’y ait pas un minimum de juridique dans le contenu des formations imposées.

Toutes ces mesures, qui créent des différences importantes entre deux catégories de négociateurs, pourtant chargés de la même mission par leur employeur ou leur mandant, vont probablement contribuer à renforcer le sentiment d’appartenance des agents commerciaux, notamment “mandataires” de l’immobilier à une catégorie à part. Quelque part entre l’agent immobilier et ses salariés. Comme aux Etats Unis, finalement. On passe progressivement d’un simple statut à une profession à part entière, reconnue comme telle.

Les agents commerciaux mandataires indépendants volent-ils la place des agents immobiliers ? Pour le savoir : Rendez-vous sur cet article !

Devenir agent commercial chez Cimm immobilier ? Contact : Jean-Gabriel ORDAN, 07 76 00 16 58

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2 Commentaires

  1. Je viens de tomber sur une nouvelle offre RCP AIG via SPVIE au tarif de 95€TTC/an.
    Les montants de garantie couvre le minimum légal ce qui est suffisant mais avec une franchise bien plus faible que tous les autres à savoir 10% du montant avec un Max de 750€. J’ai souscris l’offre via mon courtier mais on peut souscrire en direct avec Spvie également visiblement. http://Www.spvie.com ou 0185080754

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