Loi ALUR et agents commerciaux de l’immobilier

Le projet de loi ALUR n’a pas oublié les agents commerciaux, avec des mesures spécifiques.

Les agents commerciaux dits “mandataires” devront faire figurer sur toute publicité, leur statut d’agent commercial. Pourquoi pas. Mais alors pourquoi ne pas étendre cette obligation de transparence aux salariés, titulaires de la même attestation “article 9”  délivrée par la CCI ?

Ils vont devoir contracter une assurance RCP. Là encore, rien d’anormal. D’autant que les tarifs devraient être très raisonnables (de l’ordre d’une centaine d’euros par an). En effet le mandant étant déjà assuré, l’assureur ne remboursera pas deux fois le sinistre, mais une seule, soit pour l’agent commercial soit pour le titulaire de la carte professionnelle de l’agence immobilière.

Les agents commerciaux ne pourront pas être titulaires du récépissé de déclaration de succursale “article 8” exigé pour tout directeur d’établissement, succursale, agence ou bureau par la loi Hoguet et son décret. Pourquoi une telle restriction ? Déjà que l’expérience des agents commerciaux n’est pas prise en compte pour l’obtention de la carte professionnelle, donc également pour la direction de succursale, pour laquelle les durées d’emploi sont divisées par deux. Cette expérience professionnelle n’est prise en compte que pour les salariés.

Une obligation de formation, préalable et continue, s’imposera à tous les titulaires d’une carte professionnelle, quelle qu’elle soit, article 1, 8 ou 9, salariés ou mandataires. La plupart des professionnels pensent qu’il s’agit d’une bonne mesure. Mais dans ce cas, ne faudrait-il pas supprimer l’interdiction pour les agents commerciaux (qui adorent se faire appeler conseillers immobiliers) de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé autres que des mandats ? (Loi Hoguet, article 4).  Sinon, pourquoi les former s’ils n’ont pas le droit de répondre aux questions ? D’autant qu’il serait étonnant qu’il n’y ait pas un minimum de juridique dans le contenu des formations imposées.

Toutes ces mesures, qui créent des différences importantes entre deux catégories de négociateurs, pourtant chargés de la même mission par leur employeur ou leur mandant, vont probablement contribuer à renforcer le sentiment d’appartenance des agents commerciaux, notamment “mandataires” de l’immobilier à une catégorie à part. Quelque part entre l’agent immobilier et ses salariés. Comme aux Etats Unis, finalement. On passe progressivement d’un simple statut à une profession à part entière, reconnue comme telle.

Les agents commerciaux mandataires indépendants volent-ils la place des agents immobiliers ? Pour le savoir : Rendez-vous sur cet article !

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12 Commentaires

  1. Quel est la formation obligatoire prévue
    qui va valider cette formation
    qui en aura la charge financière

    Sauf erreur de ma part,impossible de savoir à ce jour exactement

  2. Quel organisme de formation dispense les formations obligatoires ? Impossible de savoir et il s’agit d’une information dont nous aurions besoin très rapidement.

  3. Je sors d’une formation SNPI qui nous dit que rien n’est décidé encore sur l’obligation de formation des agents co. Plutôt, nous sommes en attente de décrets pour connaître le contenu de cette obligation.

  4. L’offre de DE CLARENS est mieux qu’Asseris, un peu plus chère 165 € par an mais la franchise est beaucoup plus basse! Chez Asseris la franchise est à 7500 € contre 2500 € chez de Clarens!!!! En cas de pépin, il vaut mieux être chez de clarens!
    De clarens : 01.73.54.65.47

  5. Bonjour
    Qu’en est il de l’obligation de formation pour les négociateurs agent commerciaux ?
    Est elle réellement obligatoire pour renouveler la carte de négociateur immobilière auprès de la préfecture ou pas ?
    Je ne trouve nulle part de réponse ferme à ces questions
    Merci à ceux qui voudront bien avoir la gentillesse de m’éclairer

  6. monneret formation, je comprend parfaitement votre commentaire, il n’est pas dénué de sens, et probablement pas non plus d’intérêt personnel (chacun défend sa patrie, rien à dire). Néanmoins, la formation me semble impérative compte tenu des commentaires que l’on peut voir sur les blogs de la part de “”””professionnels”””.
    Il se pose quand même un problème : Le moment ou la formation est indispensable pour bien démarrer l’activité, la formation n’est pas remboursée, les droits au remboursement ne sont ouverts qu’après presque 2 ans d’activité. C’est compréhensible, si la solution n’est pas simple, il me semble que le remboursement , pourrait au moins intervenir lorsque les droits sont ouverts, de façon rétroactive. Pour ne pas payer des formations à des gens qui ne feraient que la formation sans continuer et sans participer financièrement aux organisme de formations.

  7. Bonjour, je suis négociateur depuis quelques mois et je viens de découvrir ce changement, concerne t’il les professionnels en devenir et/ou les professionnels déjà en activité ?
    Merci

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