De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
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Bonjour,
Nous avons signé un acte définitif pour l’acquisition d’un terrain. Afin d’être conseillé au mieux, nous avons pris notre propre notaire.
Nous avons réglé l’ensemble des sommes indiquées sur l’acte, y compris une provision de 1000€ (pour frais de dégradations du lotissement) comme également indiqué dans l’acte.
Après la vente, nous avons reçu une demande de versement de 300€ supplémentaire au titre d’une provision auprès de l’ASL du lotissement. Cette somme n’étant pas notifiée dans l’acte.
A ce jour, je n’ai toujours pas payé cette somme, car j’estime qu’il s’agit d’une erreur du notaire des vendeurs et que c’est à lui d’indemniser ses clients. De ce fait, je n’ai toujours pas reçu on acte de propriété, ni le décompte des frais de cette vente. Les relances de mon notaire restent sans réponse.
Est-ce légal ? Suis-je d’en mon bon droit ? comment faire
merci
Bonjour,
S’agissant de la somme séquestrée il s’agit d’une garantie pour les colotis du maintient en bon état des installations et espaces communs jusqu’à la fin des travaux de construction.
Cette somme vous sera donc restituée si aucune dégradation n’est constatée.
S’agissant de l’appel de fonds émis par l’ASL il s’agit de la provision pour charges du lotissement, elle vous incombe et, lorsque l’ASL n’a pas encore procédé à un appel de fonds lors de l’acquisition, ces charges ne font pas partie des sommes appelées par le notaire mais bien par l’ASL directement ( c’est à dire l’équivalent d’un syndic dans une copropriété).
Il vous appartient donc de régler cette somme sous peine de procédure à votre encontre de la part des colotis.
Votre notaire a certainement fait allusion au régime du lotissement lors de votre achat, vous ne pouvez donc ignorer que des appels de fonds vous serons adressés par l’ASL pour le fonctionnement et l’entretien du lotissement.
Enfin, concernant votre titre de propriété et le décompte des frais à recevoir du notaire, je vous invite à prendre connaissance du commentaire n°87 ci-dessus.
Cordialement.
Bonjour j ai signé un compromis de vente et versé une provision de 400euros
Mon credit a été refusé par la banque ; pensez vous que je peux récupérer cette somme?
Quels articles dois je invoquer si cela est possible?
Merci
Bonjour,
Suite à l’achat d’une maison, après acceptation du prêt, après signature chez le notaire, ect … , nous avons reçu l’appel de la secrétaire de notre notaire pour nous annoncé qu’il y a eu une erreur de calcule de leur part. Nous leur devons donc 2500€ car tout les frais ont étaient calculé sur une base moins haute que le prix de l’achat de la maison (110 000 au lieux de 155 000) !
Nous n’avons pas donné suite car ce n’est pas de notre faute et qu’il s’agit d’une très grosse somme. Et surtout, le prêt à prit en compte les notes de frais que le notaire nous avait indiqué (donc sans les 2500€) donc nous n’avons pas cette somme dans l’immédiat.
La secrétaire nous a relancé il y a deux semaines, nous demandant où le virement de l’argent était, vue qu’il faut qu’ils envoient le tout la publicité fonciere avant une certaine date.
Depuis, la date est passé et nous n’avons plus eu de nouvelles. Que risque-t-on ? Est-ce normal qu’une telle erreur est pu ce produire ?
Merci pour vos futures réponses.
Bonjour Madame MIRIBEL,
je fais suite à mon mon commentaire n°91 afin d’y apporter un peu plus de détail.
J’ai acheté ce terrain à des vendeurs qui avaient déjà versé cette provision pour l’ASL. Il d’agit donc d’une somme d’argent restante, qui ne n’a jaais été évoqué lors de la rédaction de l’acte de vente chez le notaire. Contrairement à la provision du lotisseur qui effectivement me sera pour partie restituée après vérification d’absence de dégradation des bien communs.
J’ai donc le notaire de mes vendeurs qui bloque mon dossier pour une somme d’argent que ses clients ont versés il y quelques années maintenant, qui n’a jamais été évoqué ni lors de la vente, ni lors de l’acte définitif, et qui ‘est maintenant demandé de verser.
Mon notaire savait qu’il y avait de l’argent restant sur le compte de l’ASL, mais m’avait dit que rien n’était à payer puisqu’il n’était rien demandé pour dans l’acte.
Réponse au commentaire n°94
Bonjour,
Malheureusement personne n’est à l’abris d’une erreur, même les notaires.
Les notaires doivent calculés les frais d’acte et les annoncer à leurs clients dès le stade de l’avant contrat, le montant ainsi calculé n’est qu’une provision sur les frais qui seront précisément taxés par les services de l’Etat, c’est pourquoi à réception de la taxe exacte établie par les services fiscaux, quelques mois après la signature de l’acte de vente définitif, votre notaire vous rend en principe un reliquat.
Il est vrai que le notaire a failli à sa mission en vous annonçant des frais erronés et il a l’obligation de déposer malgré tout votre acte au service de la publicité foncière et de payer l’impôt y afférant même si cela implique pour lui de payer l’impôt directement, se mettant ainsi en compte débiteur.
Pour autant ces taxes liées à l’achat sont bien dues par l’acquéreur et le fait que le notaire ait commis une erreur ne permet pas de ne pas payer et de penser que le notaire devra payer à la place de l’acquéreur.
Tant qu’il ne sera pas payé votre notaire dispose de la possibilité de refuser de vous remettre la copie authentique de votre titre de propriété jusqu’au paiement complet.
Si vous estimez que cette faute du notaire vous cause un préjudice vous avez la possibilité de déposer une plainte à la Chambre des notaires du département duquel dépend l’office notarial en question, mais cette plainte n’aura aucune incidence sur le droit de rétention dont dispose le notaire sur les actes dont il n’a pas été intégralement payé.
Cordialement.
Réponse au commentaire 95
Bonjour,
Je ne saisi pas quelle est la nature de la somme à payer auprès de l’ASL :
Est-ce un simple appel de fonds dans le cadre du budget prévisionnel qui aurait déjà été payée par vos vendeurs (qui ne seraient donc pas le lotisseur)? Ce qui ne serait pas cohérent avec le fait que vos vendeurs l’aient payé il y a de nombreuses années.
Ou est-ce une provision pour travaux futurs?
Ou autre?
Merci de m’en dire plus.
Réponse au commentaire n°93
Bonjour,
Tout d’abord votre refus de prêt doit être conforme aux stipulations du compromis, si tel est bien le cas vous pouvez invoquer l’article L313-41 du Code de la consommation qui impose une restitution de ‘toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière’ pour obtenir la restitution du dépôt de garantie.
Concernant l’avance sur frais de 400€ il s’agit d’une somme permettant de couvrir les frais du notaire pour la rédaction et réception de l’avant contrat et la réunion de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte authentique de vente. Il est le plus souvent prévu, lorsque le compromis est signé en l’étude du notaire, que cette somme viendra en déduction des frais d’acte en cas de réitération ou que cette somme sera acquise au notaire au titre de l’article 4 ce que l’acquéreur accepte aux termes du compromis.
Si tel est le cas il semble que vous ne pourrez obtenir le remboursement de ces 400€ qui sont acquis au notaire pour son travail dans votre dossier.
Pour autant je n’ai pas trouvé de jurisprudence ou de doctrine sur la question de savoir si l’article L313-41 susvisé et qui est d’ordre public pourrait vous permettre d’obtenir le remboursement de cette somme car cet article vise les sommes versées par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière, ce qui n’est pas à priori le cas de l’avance sur frais qui est versée au notaire, mais cet article interdit également de prendre toute retenue ou indemnité.
A mon sens cet article fait référence au dépôt de garantie qui est détenu par le notaire pour le compte du vendeur mais une interprétation plus protectrice du consommateur pourrait être retenue et considérer que toutes sommes versées dans le cadre de l’opération d’acquisition doivent être intégralement restituées en cas de refus de prêt conforme aux stipulations du compromis.
La question n’étant pas, à mon avis, véritablement tranchée, vous pouvez donc essayer si vous le souhaitez de demander le remboursement auprès de votre notaire sur la base de l’article L 313-41 du code de la consommation et en cas de refus porter plainte auprès de la Chambre des notaires du département duquel dépend l’office notarial.
Cordialement.
Complément d’information au commentaire 97 :
Lors de l’achat de leur terrain, les anciens propriétaires ont versé 500€ de provision sur le copte de l’ASL au même titre que l’ensemble des propriétaires de parcelles. Cette somme à servi à plusieurs travaux tel que raccordement électrique des éclairages, mise en place de la signalétique du lotissement … La totalité de cette somme somme n’a pas été utilisé par l’ASL, encore à ce jour
Lors de la signature de mon acte définitif, je me suis acquitté de l’ensemble des sommes indiquées dans le compromis de vente rédigé par le notaire des vendeurs. J’ai même eu la mauvaise surprise de voir la somme indiquée initialement augmenter, suite à une erreur de ce même notaire.
Quelques moi après, j’ai de nouveau la mauvaise surprise de me voir réclamer la somme de 250 euros, qui correspond au montant non utilisé par l’ASL, lié à notre parcelle, et donc que les vendeurs avaient provisionné lors de leur achat.
Non pas que la somme soit impayable au vue de son montant, mais les erreurs du notaire des vendeurs, la non tenue de leurs engagements verbaux (nettoyage du terrain, réparation des coffrets électricité et téléphone) m’ont agacé à un tel point que je ne suis pas disposé à payer cette somme.
Toujours est-il qu’après 15 mois, je n’ai ni reçu le décompte final de cette transaction, ni mon acte de propriété … le notaire des vendeurs comptant bien me faire plier en bloquant mon dossier
Ma question est très précise : Cette somme n’étant pas indiquée dans le compromis de vente, est-ce légal pour le notaire des vendeurs de ne pas m’envoyer ni le décompte final, ni une copie de l’acte authentique ?
Réponse au commentaire 99
Monsieur,
J’ai l’impression que la somme qui vous est demandée correspond à une avance faite à l’ASL en prévision de futurs travaux, c’est à dire qu’il s’agit d’une cagnotte au bénéfice du coloti dans les comptes de l’ASL.
Aussi cette somme, à l’instar d’un compte en banque, comprend un solde créditeur qu’il est en principe convenu de rembourser par l’acquéreur au vendeur puisque l’acquéreur la récupérera à la place du vendeur.
Il est surprenant que les notaires soient passés à côté de cette information qui devait pourtant être contenue dans le questionnaire ASL joint à l’avant contrat et à votre acte de vente.
Quoi qu’il en soit cette somme est à votre crédit du compte de l’ASL suite à votre achat et a pourtant été versée par votre vendeur, si vous refusez de la restituer au vendeur alors que l’ASL souhaite que les comptes soient réglés directement entre vous et le précédent propriétaire, votre vendeur pourrait vous la réclamer sur la base de l’enrichissement sans cause (et surement sur la base de ce qui est indiqué dans votre acte).
Au vu des éléments que vous m’avez donné il semble que les notaires aient commis une erreur en ne prenant pas en compte dans leur calcul le remboursement de cette avance, si toutefois elle était bien indiquée sur le questionnaire ASL.
Pour autant cette somme que vous devez régler n’est pas à fonds perdu puisque c’est une cagnotte que vous allez récupérer.
Dans votre cas, le notaire ne peut pas utiliser son doit de rétention des documents et doit vous fournir votre relevé de compte et la copie authentique de votre titre de propriété, s’il refuse contactez la chambre des notaires.
D’autre part il semble probable que si vous ne remboursez pas votre vendeur et que l’ASL ne souhaite pas faire ce remboursement non plus, votre vendeur se retournera contre vous pour paiement, vous pourrez ensuite engager une procédure contre le notaire en démontrant un préjudice en lien direct avec une faute.
Dans la mesure où cette somme de 250€ est portée au crédit de votre compte à l’ASL il me semble normal de la régler puisque c’est vous en en bénéficierez.
Ensuite, si vous estimez que le notaire vous a causé un préjudice vous pourrez déposer une plainte à la Chambre des notaires mais compte tenu des circonstances je ne pense pas que celle-ci aboutira à un dédommagement.
Cordialement.