De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
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Bonjour,
J ai signé l acte authentique vendredi pour ma maison et on me demande 600 euros le lundi de plus en me disant que l appel de fond était une estimation. Quand je regarde l appel de fond et le détail des frais rien n indique que c est une estimation. Suis je obligé de regler cette somme qui ne m a jamais été annoncé ?
Bonjour,
Les frais d’acte annoncés par le notaire lors de la signature de l’acte de vente sont toujours une estimation, l’acte sera ensuite taxé précisément par les différents services fiscaux, une fois fait le notaire vous transmettra le détail des taxes appliquées à l’acte avec soit une demande de complément de frais (si celle qui vous avait été demandée au moment de la signature s’avère insuffisante) soit un chèque correspondant au trop perçu.
Les frais d’acte étant, pour une très large part, composés de taxes, vous devez régler les sommes demandées.
Cordialement.
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente en 11/2015 mais je me suis rétractée car le bien comportait des défauts caches. Je n’ai pas payé de frais d’acte à l’époque et mon notaire mes les demande maintenant
Que faire ?? Il m’annonce 367 euros alors que dans l’acte il est spécifié 300 euros merci
Cordialement
Bonjour,
Envoyez lui copie du courrier de la DGCCRF en PJ de l’article, en général ça suffit.
très bon commentaire,
merci à toi
Hervé
Bonsoir
Il faudrait peut être rectifier l’article, le délai de rétractation étant maintenant de 10 jours et non plus 7
cordialement
Bonsoir oui en effet c’est 10 jours maintenant
Très juste, je m’en occupe, merci !
J’ai une cliente qui est venue me poser une question à laquelle je ne peux répondre directement car il faut être sur. Elle à signé en avril un compromis de vente dans le 85 pour une résidence principale avec une agence, et a demandé à être représentée par un notaire de famille en vendée. Avec conditions suspensive de la revente effective de son bien à fin JUIN 2017. Sa maison était alors sous compromis de vente avec conditions suspensive d’accord de prêt de la part de son acquéreur. Elle payant au comptant avec l’argent provenant de sa revente.
Jusque là rien d’anormal. Mais l’agence qui à fait signer une offre d’achat à un acquéreur pour la maison (de ma cliente dans le 91)- ETANT AGENT CO n’a pu faire le compromis qui a donc été rédigé par un Notaire Acquéreur 91 avec le concours du Notaire Vendeur 85.(pensant que c’était plus facile que son notaire la représente dans sa revente en essonne, et son acquisition dans le 85).
Aucune des trois parties prenantes n’a surveillé les dates de dépôts de prêt, ni la date pour obtenir un accord de prêt. Il y avait également l’obligation de son acquéreur de débloquer 5.000 € au titre d’indemnité d’immobilisation entre les mains du Notaire Vendeur situé en vendée.
Cette obligation n’a pas été respectée non plus, et sans suivi, ni de l’agence, ni des deux notaires. Donc indemnité non versée, prêts non demandés dans les délais, non fourniture accord ou refus de prêt… Tout ceci à terminé par une annulation pure et simple du compromis, mais le séquestre n’ayant pas été versé, pas d’indemnité pour ma cliente pour immobilisation abusive de bien, non dépôt de demande de prêt etc..
De son côté ma cliente qui était représentée par son notaire de famille dans les deux transactions (sa revente son acquisition) s’est trouvée devant un problème important.
L’agence immo du 85, qui avait fait le compromis pour l’acquisition de la maison de vendée, n’a jamais non plus demander de justificatif, confirmant que le premier était bien suivi … Ce n’est qu’en juillet, qu’elle se réveille, en indiquant que comme elle n’avait pas signé dans les temps l’acte authentique, la vente était annulée tout simplement sans autre explication que LES DÉLAIS SONT DEPASSES le COMPROMIS EST DONC CADUQUE NOUS REMETTONS LA MAISON EN VENTE….
Ma cliente, n’a jamais rien reçu ni courrier pour demander l’avancement de son premier compromis, ni de l’agence ni de son notaire personnel (qui la représentait dans les deux ventes). Il n’y a jamais eu de lettre du vendeur confirmant qu’ils n’acceptaient pas de prorogation, ni que la ente était annulée, ni de rendez vous de fixé pour venir signer tel jour à t’elle heure pour annuler ce compromis ???
Dans l’urgence ma cliente à appelé l’agence, et le notaire pratiquement tous les jours pour essayer d’avoir une prorogation, car entre temps elle avait retrouvé un acquéreur pour sa maison, et le dossier à été fait très vite pour une signature notariée.
Elle en informe donc son Notaire du 85 et l’agence du 85, et la silence radio, NON TOUT EST ANNULE DÉFINITIVEMENT. LES VENDEURS NOUS ONT DEMANDES DE REMETTRE LA MAISON EN VENTE. MAIS PLUS CHER (donc plus de commission pour l’agence qui avait déjà noté 15.000 € d’honoraires, alors que sur les pubs il était indiqué 9500 € d’honoraires pour la même maison (ma cliente n’avait pas fait attention, que le prix net vendeur avait diminué, mais que l’agence avait augmenté ses frais sans rien dire).
QUELQU’UN PEUT T’IL ME DIRE SI VRAIMENT IL N’Y A RIEN A FAIRE ???? L’agence a eu le plaisir en plus d’appeler ma cliente, en lui disant je vous confirme que tout est perdu nous avons revendu hier la maison.
Bonjour, difficile de répondre car 1/ “nous ne sommes pas des avocats conseils” 2/ sans les actes sous seing privé étudiés les réponses se font à l’aveugle.
Néanmoins ;-)…Premier réflexe quand on me parle “d’indemnite d’immobilisation” je pense à : Une promesse de vente pour le bien dans le 91 et non un compromis. D’où ma première réflexion que la force et la portée des deux actes n’est pas la même et donc rend déjà fragiles les accords croisés. Pour le reste, on me peut que conseiller à votre cliente de se rapprocher de sa protection juridique si elle souhaite faire valoir un préjudice (si il est quantifié) ou bien…passer à autre chose grâce à vos bons soins 😉
Bonjour,
nous avons signé un compromis en 04/2016 pour un bien avec travaux, le jour du compromis on nous demande 400 euros. A la signature, pas de permis de construire donc la notaire reporte la vente, qql semaines plus tard on apprend que le permis déposé ily a qqls années avait été refusé, nous acceptons tjrs d’acheter si la situation se régularise mais le nouveau permis déposé par le vendeur plus d’un an après a été refusé. Nous ne désirons donc pas acheter ce bien.Tt ça pour dire que nous ne sommes pas responsable de la non vente. A ce jour le notaire ne veut pas rembourser les 400 euros, voici sa réponse “Vérification faite, vous n’aviez pas versé de dépôt de garantie. Les 400 € de provision sur frais que vous aviez versés au notaire de l’acquéreur lui restent acquis.”Car j’ai fait un chèque à mon notaire qui me dit avoir donné cette somme au notaire du vendeur.
Je trouve ça vraiment injuste que de vouloir nous faire payer à nous cette somme, est ce que nous rentrons dans le cas du courrier en PJ ? Avons nous un recours? (j’ai préparé un courrier pour le président des notaires de notre département)
Merci
Bonsoir, à mon simple avis, mais le cas c’est déjà réalisé maintes et maintes fois.
Les Notaires qui rédigent les compromis de vente prennent une provision sur frais.
qui varie selon les notaires minimum 250 €. Ces frais ne sont pas remboursables en cas d’annulation du compromis (ils couvrent les frais de rédaction de compromis) contrairement à une agence qui elle ne prend pas de frais de rédaction. Nous avons été souvent tentés, mais pour le moment au bout pour moi de 33 ans jamais fait.
Par contre si le compromis va à terme, le notaire fait passer ce versement dans le total des frais ils ne sont donc perdus qu’en cas d’annulation.
Bonjour Lohic,
Vous n’entrez dans aucun des deux cas qui font l’objet de dispositions spécifiques, évoqués dans l’article. Il vous faut relire soigneusement la condition suspensive relative au permis de construire insérée au compromis, ainsi que le sort de ces 400 € en cas de refus. Votre démarche est la bonne, chambre des notaires puis éventuellement DDCCRF.
Merci pour la réponse, il n’y a pas de permis mentionné dans le compromis mais je pense que le compromis n’est pas bon car il est stipulé que le bien est à usage d’habitation alors que c’est impossible vu que le permis avait été refusé, idem pour les 400 euros, rien dans le compromis. Je pense qu’il y a eu une négligence qql part mais je ne sais pas de qui et je n’ai pas l’intention de laisser ces 400 euros et je vais donc suivre votre conseil et continuer ma démarche. Merci pour les infos
Bonsoir normalement vous achetiez un TERRAIN CONSTRUCTIBLE, vous auriez du faire indiquer sous réserve de l’obtention d’un permis de construire, qui sera déposé dans un délai de … suivant le règlement d’urbanisme (plu) en vigueur.
DONC REFUS ANNULATION COMPROMIS
PAR CONTRE POUR LES 400 € JE VOUS AI REPONDU TOUT A L’HEURE SI C’EST UN NOTAIRE QUI A REDIGE SAUF ERREUR IL EST EN DROIT DE GARDER LES 400 € QUI SONT UNE PROVISION SUR
FRAIS (rédaction du compromis etc), seuls les agences immobilière font gratuitement la rédaction des actes, ils ne sont payés qu’a moment de la signature définitive des actes notariés, et n’ont droit à rien, malgrè le travail fournit (visite, publicités, tel, rdv, rédaction acte etc..). C’est pourquoi souvent le compromis de vente agent immobilier demande une situation exacte sur l’apport personnel, le montant du prêt qui sera demandé etc pour éviter des annulations.
Bonjour, merci pour la réponse mais peut être avez-vous mal compris mon message Maingu. Nous n’avons pas signé pour un terrain mais pour un bâtiment à usage d’habitation (comme stipulé dans notre compromis), il s’agissait d’une transformation en habitation d’un local avec un agrandissement, le gros des travaux étaient effectué et lors de la visite on m’a indiqué que c’était vendu avec permis en cours alors qu’en fait le permis avait été refusé. Je ne demande pas la justification des 400 euros au notaire qui le sont pour le travail que l’étude a fourni, il y a une erreur dans qql part et j’aimerai savoir de qui pour récupérer mes 400 euros et comment m’y prendre car je trouve ça écoeurant que ce soit moi au final qui perde de l’argent, visiblement vous êtes agent immobilier avez-vous un conseil à me donner merci, sinon j’ai bien compris merci
Dans ce cas il vous faut actionner également le vendeur.
Bonjour Lohic, pouvez-vous retranscrire sur ce blog le paragraphe faisant état des frais de rédaction du compromis pour un montant de 400 euros ainsi que le paragraphe de” l’effet relatif et déclarations du vendeur”au compromis. De la un silogisme sera possible je pense