De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau, partout en France : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.
En cas de refus de prêt les sommes versées sont immédiatement et intégralement remboursables (v. l’article). Immédiatement signifie sans délai… On peut tolérer une dizaine de jours, mais point trop n’en faut.
bonjour nous avons signé un compromis de vente le 18/12 aujourd’hui nous souhaitons nous rétracter mes nos frais de notaire de 300E ne nous son pas rembourser. Que faire ?
Bonjour,
Téléchargez le courrier de la DGCCRF en PJ et envoyez-le au notaire avec copie à la chambre des notaires. Dans un deuxième temps, si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez-vous à la DDCCRF de votre département.
Tenez-nous au courant !
Bonjour,
J’ai signé l’acte authentique le 13/12 2013 avec le vendeur, le 9 /01/2014 notre notaire nous a dit qu’il y avait une erreur dans son outil de calcul de provision sur frais et il nous demande de lui verser 250 euros. Que faire?
Pour vérifier vous pouvez vous rendre sur le site de la chambre des notaires ou contacter celle de votre département.
Bonjour,
mon fils a signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un appartement auprès d’un agent immobilier extrêmement compétent. Ce compromis a été envoyé au notaire du vendeur et à celui de mon fils.
Le notaire du vendeur ( qui ne rédigera pas l’acte authentique) qui doit préparer un certain nombre de pièces pour le notaire rédacteur, demande une provision de 300 au titre d’avance sur frais.
Hors le fait que lorsqu’un notaire rédige lui-même une promesse de vente, il lui arrive de demander une provision, je n’ai jamais vu cette pratique en dehors de ce cas bien qu’en tant que conseil juridique de nombreux clients j’ai participé à de non moins nombreuses signature d’acte chez les notaires.
Ma question est donc simple : EST-CE NORMAL OU LEGAL ? PEUT-ON REFUSER CETTE DEMANDE ?
Cordialement
Bonjour,
Non ce n’est pas anormal même si ce n’est pas systématique. Les chambres des notaires incitent de plus en plus semble-t-il leurs adhérents à demander des provisions.
Bonjour,
Nous allons signer un compromis de vente le 11 avril prochain. Pour ce 11 avril, le notaire nous demande 9900 euros en dépôt de garantie et 200 euros en acompte des frais notariaux.
Un deuxième message de l’étude nous dit que la provision pour frais sera de 15 050 euros.
Ma question est la suivante. Allons nous devoir verser 14 850 euros en sus? Ou est ce que le dépôt de garantie est inclus dans les 15 050 euros?
Dans le cas de l’affirmative de ma première question, en combien de temps le dépôt de garantie est il remboursé suite à la vente?
ça y est nous avons enfin eu le remboursement de nos frais depuis fin septembre.
Pour cela, après de nombreux mails, courriers simples et recommandés restés sans réponse par le notaire, nous nous sommes adressés au président de la chambre des notaires… nous avons du faire tout de même une petite relance (par mail au bout d’un mois)et 3 jours après le notaire nous a adressé un chèque avec un mot d’excuse prétextant qu’il avait subi une inondation en janvier… nous attendions depuis septembre mais tout est bien qui finit bien !!!!
Bonjour
Suite à la non obtention du prêt (clause suspensive) j’ai bien reçu le remboursement du dépôt de garantie mais la provision sur frais (500 euros) ne m’a toujours pas été remboursé. J’ai fait la demande au notaire avec le courrier de la DGCCRF en pièce jointe, voici la réponse :
Le courrier joins à votre mail fait également référence dans son dernier paragraphe à l’article L 312-16 du Code de la Consommation. Nous supposons que vous faîtes référence à ce paragraphe.
J’ai le regret de vous informer que cette disposition ne trouve pas à s’appliquer dans votre cas.
Je vous invite donc à lire cet article que vous pourrez trouver sur le site LEGIFRANCE puisqu’il n’est pas repris dans le corps de la lettre à laquelle vous faites référence. L’article L 312-16 concerne « …toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière …» . Par somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie, il s’agit du dépôt de garantie qui vous a été restitué conformément à la Loi.
La provision sur frais versée ne constitue pas une somme versée à l’autre partie (vendeur) ou pour le compte de cette dernière, mais une provision sur frais versée au Notaire pour les diligences nécessaires que vous avez souhaité qu’il effectue et la rémunération du travail réalisé à votre demande, et pour lequel vous nous avez mandaté.
Je voudrais donc savoir si je suis en droit de demander le remboursement des 500 euros?
Merci