De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
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Bonjour, je viens d’avoir la même aventure mais pour un projet de donation à nos enfants, nous avions donné instructions à un notaire de préparer l’acte de donation (somme d’argent) donc aune formalités, mais avons du abandonner ce projet très vite en vue d’un autre projet familial.
le notaire nous avais demandé 400€ au titre d’avance sur frais, et du jour où nous lui avons indiqué notre décision de ne pas donner suite immédiatement à notre projet, il nous envoyé une CONVENTION D’HONORAIRES pour les 400€, pour la mission suivante = REDACTION D’UN ACTE DE DONATION PARTAGE, laors que nous n’avons même jamais reçu le projet d’acte.
pouvons aussi contester cette manière arbitraire de faire ?
merci de toute aide, car nous sommes souvent pris au piège des notaires.
Merci
Bonjour,
Mon conjoint a signé un compris le 28juillet 2014. Nous avions rendez vous le 30juillet 2014 a la banque. Nous avons eu un refus de pret nous sommes donc aller enmener notre attestations de refus de pret le 02septembre2014 car notre banquier etait en vacances. Nous avons fait un cheque de 300euros pour provision de frais. A ce jour l’etude nous a pas rembourser les 300euros et ils ne veulent pas. J’aurais aimé savoir si ils etaient dans le droit de ne pas nous rembourser cette somme ou si ilq devaient nous la rendre? Merci pour votre reponse.
Bonjour,
Il y a effectivement une différence de rédaction entre le remboursement suite refus de prêt et volonté de se rétracter. La rédaction pour refus de prêt est ambigüe, il faudra donc une jurisprudence pour régler définitivement la question.
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour la vente d’un terrain en avril dernier, à la signature nous avons du verser 7750 euros de dépôt de garantie, ainsi que 350 euros de provision sur frais. Nous avons déposé notre permis de construire en bonne et due forme, respectant toutes les règles d’urbanisme, or celui-ci à été refusé. L’obtention du permis de construire était une condition suspensive du compromis, nous avons donc cassé la vente et été remboursé pour les 7750 euros.. Or les 350 euros de provision sur frais ont été gardés par le notaire du vendeur.. L’obtention du permis de construire étant une clause suspensive, pouvons-nous récupérer la provision sur frais ? Merci par avance de votre aide.
Bonjour cb,
Pour votre cas particulier, il faut lire dans le compromis les conséquences financières de la non réalisation de cette condition ; en effet aucun texte ne précise ces conséquences.
Bonjour,
Nous souhaitions acquérir un bien et avons signé un compromis de vente. Le jour de la signature, certains documents ne nous avaient pas été encore transmis. ces documents nous ont été adressés par la suite et nous avons alors découvert certains problèmes relevés dans les PV des AG. Nous avons fait jouer notre droit de rétraction dans le délais de 7 jours impartis début aout 2014.
Dans le courrier d’accompagnement de la copie du compromis de vente et de ses annexes, il est précisé que, si on entend exercer la faculté de rétractation , toute somme versée ans le cadre du compromis à un professionnel dépositaire des fonds devra nous être restituée dans une délai de 21 jours à compter du lendemain de la réception de cette rétractation soit dans notre cas fin aout.
A ce jour, soit presque un mois après la date légale, nous n’avons toujours pas été remboursés de la somme versée ni de la provision sur frais de 400 euros (“toutefois, en cas de non réitération par acte authentique du présent avant contrat par défaillance de l’acquéreur, sauf s’il s’agit de l’exercice du droit de rétractation, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au Notaire”).
Nous avons relancé par téléphone et mail à plusieurs reprises le cabinet de notaire, sans réponse.
Je souhaitais savoir de quel droit un notaire peut conserver les sommes versées au delà du délai légal et quels sont les recours que nous pouvons avoir (faut-il s’adresser à la Chambre des Notaires ?). Quels sont les textes de loi qui peuvent appuyer notre argumentaire auprès du notaire ou de la Chambre des notaires.
En vous remerciant pour ces éléments
Bonjour,
Dans l’ordre : LRAR, chambre des notaires, DGCCRF, LRAR au procureur, procédure judiciaire.
Bonjour,
Nous avons acheté un bien, signature de la vente a eu lieu le 17/02/14. De façon fortuite, nous nous sommes rendus compte après la signature, que le notaire du vendeur nous avait demandé pour le prorata sur la taxe foncière, une somme plus importante que ce qu’il aurait dû (motif : le vendeur ne lui a fourni que le recto de son avis d’impôt de taxe foncière et ainsi le notaire n’a pas vérifié mais son client le vendeur possédait plusieurs propriétés, ainsi nous avons payé le prorata sur le montant total de la taxe foncière).
Nous l’avons signifié au notaire du vendeur mais également à notre notaire, en effet, nous avions voulu être représenté par notre propre notaire, le bien n’étant pas dans notre région d’habitation principale.
Début octobre 2014, nous avons reçu l’acte de vente accompagné du décompte définitif et d’un chèque pour trop versé.
Néanmoins, nous ne retrouvons pas la régularisation de la différence constatée sur le prorata de taxe foncière.
Nous en avons fait part à notre notaire par mail il y a environ 15 jours. ce dernier ne nous a toujours pas répondu.
Que pouvons nous faire?
Par avance merci de votre avis.
Bonjour Virginie,
Il faut monter en pression, après le mail un courrier simple, puis une LRAR avec copie à la chambre des notaires… Laissez un petit mois entre chaque envoi pour lui laisser le temps !!!
j’ai signé le 27 mai 2014 un compromis de vente avec une agence immobilière sans passer pa le notaire. ce compromis comportait des clauses suspensives d’obtention de prêt. j’ai fait toutes les démarches auprès de ma banque pour l’obtention de ce prêt. entre temps, l’agence immobilière a déposé le compromis chez le notaire qui dans la foulée sans même nous avoir reçus nous a demandé par téléphone de lui verser 250€ pour avance sur frais récupérables lors de la signature de l’acte de vente.pour des raisons de santé je n’ai pu obtenir ce prêt j’en ai immédiatement informé le notaire, l’agence immobilière ainsi que le vendeur par la fourniture de la lettre de refus de ma banque. je n’ai eu aucun problème ni avec le vendeur, ni avec l’agence qui ont compris que j’étais de bonne foie. seule le notaire refuse de me restituer les 250€ alors qu’il n’a établi aucun acte et qu’il ne nous a jamais reçu pour cette affaire. que dois-je faire pour “tenter” de récupérer mon avance sur frais? merci pour vos conseils