De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
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Bonjour,
Je suis sur le point de faire l’acquisition d’un appartement.
Je n’ai pas encore signé le compromis de vente (aucune date n’a été fixée non plus) mais le notaire me réclame une provision sur frais de 500€.
Est ce normale qu’il me réclame une telle somme avant même d’avoir signé quoique soit ?
Merci d’avance pour votre réponse
C’est normal, tout travail mérite salaire… Le problème est dans le refus de rembourser cette somme en cas de refus de prêt.
Bonjour,
Ayant signer un compromis de vente il y a un peu prés un mois .
Je reçois un courrier qui me dit que le notaire que ma choisi l’agence immobilière à pris contact, avec le notaire du vendeur pour qu’il lui transmette les document nécessaire pour la rédaction de l’acte.
Et donc “mon” notaire me demande la somme de 400 euros constituant une provision sur frais pour couvrir le notaire du vendeur pour les frais occasionné pour la demande des documents.
Ma question est peut être stupide mais : Est ce normal une somme si importante pour réunir des documents ?
il est dit aussi que cette somme seras déduite de la provision sur frais d’acte de vente . Donc c’est a dire en déduction des frais de notaire ?
Merci d’avance pour vos réponses .
Bonjour,
J’ai signé une promesse de vente chez un notaire (je suis l’acquéreur ).j’ai versé 500 € de provision sur frais. Il m’avait été dit que cette provision serait déduite des frais de notaires à verser…finalement j’apprends que le notaire ne veut pas déduire cette somme. Est ce normal ? Merci
Non bien sûr ces 500 € sont un acompte avant le décompte définitif
Bonjour
Il y a un an j’ai acheté un bien immobilier. L office notariat me mène en bateau pour le décompte definitif et le virement. Et toujours pas d acte de propriété. Que faire ? Malgré des relances. Cordialement
Une LRAR à la chambre des notaires devrait débloquer la situation
Bonjour, nous avons signé l’acte de pré vente le 28 Mai dernier, avec un dépôt de garanti de 8500€ + 350€ frais d’acte. Le notaire n’a pas lu les pages concernant les servitudes et ne nous a pas expliqué ce qu’était “les fonds servants” et les “fonds dominants”, sur les 1250m2 vendus en constructibles, il s’avère que 300m2 représente la servitude de passage soit un chemin, vendu comme “constructible”!
Nous avions demandé par écrit le 27 Mai que des travaux d’écoulement des eaux pluviales en provenance de ce chemin et se jetant directement sur le terrain, soit vu par le propriétaire ; le notaire n’a rien mentionné concernant notre demande mais a suivit complètement le propriétaire dans ses dires à savoir “le propriétaire fera uniquement un enrobage du chemin”.
Nous nous sommes rendus sur le terrain le 14 juillet dernier et avons constaté que ce chemin avait creusé des sillons et renvoyé sur le terrain l’eau de pluie, comme ce terrain est en montagne et en pente, il est évident qu’à la fonte des neiges ou grosses pluies le terrain recevra toute cette eau!
Nous avons écrit en LRAR au notaire pour lui dire que suite à ces découvertes nous n’étions plus acheteurs car risque d’inondation de la future construction.
Evidement le délais de rétraction de 10 jours est dépassé.
Pouvons nous évoqué un vis caché ?
Est-ce normal que le notaire est suivi le propriétaire dans sa déclaration de 1250m2 alors que dans les faits il faut enlever ce chemin de quelques 300m2 ?
Depuis notre lettre RAR du 22 juillet au notaire lui indiquant que nous ne voulions plus acheter ce terrain vu les constatations avec photos à l’appui, nous n’avons plus de nouvelles !
Comment récupérer notre dépôt de garanti ?
Merci de votre aide, cordialement
bonjour , nous avons signer un compromis pour l’acquisition d’une résidence secondaire , les venderesses sont deux soeurs qui donnent procuration à la clerc de notaire pour la signature du compromis et de l’acte final donc . sauf que l’une des deux fait durée le renvoie de la procuration ( malgré les nombreuses relance de son notaire et de l’agent immobilier . à priori l’entente entre les deux soeurs est catastrophique ) , donc pour le moment le compromis ne nous est toujours pas revenu . nous avons verser plus de 4000€ de depot de garantie et frais divers d’avance .
combien de temps à la venderesse pour retourner la procuration , si nous abandonnons de notre coté , allons nous récupérer la totalité des frais engagés
merci de votre aides
@Dan, si le notaire vous a fait signer sans bien vous expliquer, c’est dommage mais ce sera difficile à prouver. D’après ce que vous dites le vice caché n’est pas évident non plus. Peut-être en faoisant intervenir un expert qui établirait que des travaux disproportionnés sont nécessaires ?
@serrier, tant que votre compromis n’est pas contresigné par les parties vous pouvez vous retirer, bien sûr dans ce cas faites le par LRAR voire par huissier.